Troisième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)—Le sénateur Mercer

Par: L'hon. Terry Mercer

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Parliament and the Supreme Court of Canada, Ottawa

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à souligner que je m’adresse au Sénat depuis le territoire ancestral et non cédé des Mi’kmaqs.

Je prends la parole au sujet du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale.

Je félicite le parrain, Larry McGuire, député de Brandon—Souris, au Manitoba, et la sénatrice de l’Île-du-Prince-Édouard Diane Griffin de leurs bonnes intentions et de leur promotion enthousiaste du projet de loi. Je crains toutefois que l’opportunisme et les conséquences imprévues de ce projet de loi réduisent à néant ses bonnes intentions.

Je suis tout à fait d’accord pour aider les pêcheurs et les agriculteurs à garder leur entreprise au sein de leur famille, un point c’est tout. J’appuie entièrement cette intention du projet de loi, mais les entreprises agricoles et de pêche ne sont pas les seules qui seraient admissibles. Comme l’ont fait remarquer les fonctionnaires du ministère des Finances, le projet de loi s’appliquerait à toutes les petites entreprises, ce qui en étendrait la portée et le coût. Le projet de loi pourrait créer une échappatoire sans garantie de transfert intergénérationnel authentique. Voilà ce qui m’inquiète.

D’ailleurs, nous pouvons nous demander s’il existe des moyens d’aider davantage les pêcheurs et les agriculteurs canadiens sans exposer le régime fiscal à des abus majeurs.

Le rapport d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, intitulé Principales statistiques relatives aux petites entreprises — 2020, définit une petite et moyenne entreprise comme un établissement commercial comptant entre 1 et 499 employés rémunérés. Plus précisément, une petite entreprise compte de 1 à 99 employés rémunérés, une moyenne entreprise, de 100 à 499 et une grande entreprise, 500 ou plus.

Le rapport poursuit en disant qu’en décembre 2019, l’économie canadienne comptait au total 1,23 million d’entreprises avec employés.

Écoutez bien ces statistiques et ce que représentent les entreprises. De ce total de 1,23 million d’entreprises avec employés, 1,2 million — soit 97,9 % — étaient des petites entreprises, 22 905 — soit 1,9 % — étaient des entreprises de taille moyenne et 2 978 — soit 0,2 % — étaient des grandes entreprises. En 2019, les petites entreprises employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8 % de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé. À titre de comparaison, les moyennes entreprises employaient 2,4 millions de personnes — soit 19,7 % de la main-d’œuvre du secteur privé — et les grandes entreprises, 1,4 million — soit 11,5 %.

Le projet de loi ne s’appliquerait pas seulement aux pêcheurs et aux agriculteurs; il s’appliquerait aux médecins, aux dentistes, aux électriciens, aux avocats, aux agents immobiliers, aux constructeurs, aux magasins de détail, aux comptables, aux courtiers d’assurance, et j’en passe.

Les petites entreprises sont essentielles à l’économie canadienne, et je suis tout à fait d’accord pour les aider à prospérer. Cependant, une modification financière aussi importante des lois fiscales devrait être promulguée par un projet de loi du gouvernement et non par un projet de loi d’initiative parlementaire. Une telle mesure législative devrait faire l’objet d’une étude approfondie pour veiller à ce qu’elle reflète fidèlement l’intention des législateurs.

Pour protéger l’intégrité du régime fiscal, des dispositions sont mises en place afin de prévenir les abus. Je pense que le projet de loi pourrait compromettre cette intégrité. Le parrain du projet de loi a dit qu’il y a une mesure de sauvegarde : une période d’attente de cinq ans pour garantir que la transaction est légitime. En cas de vente entre un parent et son enfant, la période d’attente de cinq ans vise à garantir la légitimité de la transaction. L’enfant doit rester le seul propriétaire de l’entreprise et ne pas la retransférer au parent, ce qui serait la façon d’en tirer un avantage fiscal injuste. Si des actions sont vendues par l’enfant dans les cinq ans, l’impôt s’applique. Cette période d’attente de cinq ans est-elle suffisante?

Honorables sénateurs, il est possible d’envisager des mesures de sauvegarde supplémentaires qui existent déjà dans d’autres administrations.

En 2016, le Québec a modifié sa Loi sur les impôts, en vue de faciliter le transfert de sociétés familiales des secteurs primaire et manufacturier à des membres de la famille. Un des fonctionnaires des Finances a indiqué ce qui suit au Comité de l’agriculture et des forêts à propos du projet de loi C-208 :

Il serait possible d’améliorer considérablement le projet de loi en imposant des conditions pour vérifier s’il y a bien eu un transfert d’entreprise. Les règles au Québec peuvent servir de modèle à cet égard. Une règle semblable existe sur les transferts intergénérationnels dans cette province, mais on exige la participation des parents dans l’entreprise avant le transfert — une participation significative —, une renonciation au contrôle de l’entreprise dans le cadre du transfert, et un certain niveau de participation de l’enfant au sein de l’entreprise.

De telles mesures de protection ne se retrouvent pas dans ce projet de loi.

Honorables sénateurs, comme on l’a fait remarquer lors de la dernière réunion du comité, personne ne se dirait opposé au projet de loi, à l’exception, bien sûr, des fonctionnaires du ministère des Finances. Pourquoi y serait-on opposé? Qui voudrait protester contre un projet de loi qui pourrait représenter des centaines de millions de dollars d’économies d’impôts? Personne, en effet. Les efforts visant à uniformiser les règles du jeu pour les pêcheurs et les agriculteurs seraient ainsi anéantis par les entreprises prospères qui en profiteraient. De cette façon, les riches deviendraient encore plus riches.

En 2017, le directeur parlementaire du budget a publié une estimation du coût d’un projet de loi antérieur semblable. Les recettes fiscales perdues auraient été de l’ordre de 163 à 273 millions de dollars en 2017, et de 178 à 279 millions de dollars en 2018. Ce rapport date toutefois de quatre ans et ne préjuge pas du comportement des Canadiens.

J’ai eu l’occasion d’examiner un rapport de recherche intéressant que l’on a porté à mon attention et qui s’intitule : L’influence des facteurs fiscaux sur les transferts de PME québécoises et canadiennes. Il a été publié en décembre 2020 par l’Institut de recherche sur les PME avec la participation des personnes suivantes : Marc Duhamel, Ph. D., Département de finances et économique et Louise Cadieux, Département de Management, tous deux de l’École de gestion de l’Université du Québec à Trois-Rivières; et François Brouard, Comptabilité et fiscalité, de l’école de commerce Sprott de l’Université Carleton. Les conclusions de ce rapport sont fascinantes. J’aimerais passer en revue certains faits. Le rapport est très détaillé, et je vous invite à le lire au complet. Voici ce qu’on peut y lire au sujet de la contribution économique du gain en capital généré par les transferts de PME :

Au Québec seulement, les gains en capital qui seraient réalisés par l’ensemble des intentions de transferts de PME pourraient atteindre jusqu’à 15,7 milliards $ sur une période de cinq ans (2017-2022). […] Parallèlement, on observe que les transferts de PME dans les autres provinces canadiennes représentent annuellement un peu plus de 41 milliards $ de gains en capital sur une période de cinq ans […] À l’échelle canadienne, la valeur des gains en capital anticipés des intentions de transferts de PME équivaut à un peu plus 11,4 milliards $ annuellement.

Ce n’est pas ce qu’on pourrait qualifier de petit poste budgétaire, honorables sénateurs. On peut aussi lire ceci dans le rapport :

Nos résultats suggèrent que la population des propriétaires de PME québécoises favorisant des repreneurs familiaux entre 2017 et 2022, pourrait épargner entre 245,6 millions $ et jusqu’à un peu plus de 1,04 milliard $, si elle était éligible à la même déduction du gain en capital que la population des propriétaires de PME québécoises qui pense à transférer à des repreneurs externes.

Ce projet de loi traite les transferts familiaux comme s’il s’agissait de transferts externes. Ces données ne concernent que le Québec, pas l’ensemble du pays. Je le répète, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’un petit poste budgétaire, honorables sénateurs. On parle ici de 1 milliard de dollars. Quelle somme cela pourrait-il représenter pour le reste du pays?

Nous apprécions tous le fait que nos impôts financent nos programmes, c’est pourquoi ce coup dur potentiel à notre assiette fiscale est quelque peu inquiétant. Pourquoi allons-nous de l’avant avec ce projet de loi au lieu de nous assurer d’établir une méthode efficiente pour réduire les impôts des agriculteurs et des pêcheurs pour de tels transferts, et ce, sans nuire au Trésor public? Pourquoi n’avons-nous pas examiné comment nous pourrions améliorer le système fiscal pour toutes les petites entreprises sans porter un coup dur au budget?

Après avoir entendu le témoignage des représentants du ministère des Finances — qui ont avancé que le projet de loi pourrait ouvrir la voie à un évitement fiscal abusif —, j’ai demandé à ce que nous entendions un plus grand nombre de témoins. J’avais l’intention d’examiner le modèle québécois déjà mentionné, qui contribuerait à atténuer certaines conséquences involontaires de ce projet de loi. J’ai aussi essayé de joindre une observation au projet de loi : une simple recommandation qu’un comité parlementaire procède à un examen des conséquences du projet de loi après la première année pour produire un rapport avec des recommandations, le cas échéant. Cela me semble aller de soi. Ce serait une manière raisonnable de procéder. Malheureusement, ces idées n’ont pas été retenues. Certains nous ont suggéré que le gouvernement, des organismes ou des hauts fonctionnaires procèdent à un examen, ce que je trouve bizarre. Comment savoir s’ils le feraient vraiment?

En conclusion, je suis d’avis que la plupart des gens ne comprennent pas les conséquences de ce projet de loi. Le droit fiscal est extrêmement complexe. Ce fut assurément un apprentissage pour moi. Le projet de loi peut sembler simple, mais, comme on dit, tout est dans les détails. Alors, honorables sénateurs, quelle est notre position? Voulons-nous que les riches s’enrichissent ou voulons-nous mettre en place un système adéquat pour aider les pêcheurs et les agriculteurs sans exposer le régime fiscal à des abus majeurs?

Je suis tout à fait favorable à des mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les pêcheurs et les agriculteurs. En effet, j’appuierais tout à fait un projet de loi en ce sens. Mais je ne peux pas appuyer le projet de loi s’il crée une échappatoire qui menace l’intégrité du système. Avant de décider comment voter, je vous prie de prendre en considération certaines de ces questions et préoccupations, ainsi que les répercussions auxquelles le projet de loi exposerait le régime fiscal.

Son Honneur le Président : Sénateur Mercer, le sénateur Loffreda a une question. Acceptez-vous d’y répondre?

Le sénateur Mercer : Oui, s’il me reste du temps.

L’honorable Tony Loffreda : J’avais la main levée pour poser une question à la sénatrice Cordy, mais merci à tous les deux pour vos discours convaincants.

Personne ne veut d’échappatoires fiscales. Le problème de ce projet de loi, c’est que, pour commencer, il prévoit de dépouiller les gains aux taux d’imposition des gains en capital. Je reconnais que ce n’est pas un projet de loi parfait, mais êtes-vous d’accord avec moi — l’impôt intergénérationnel est de 48 %, si l’entreprise est achetée par une société canadienne, il est de 26 % et si elle est achetée par un non-résident, il est de 13 %.

Je crains que, s’il y a un amendement, ce projet de loi n’aille pas de l’avant. Nous attendons depuis si longtemps de corriger cette injustice. Vous citez des chiffres sur cinq ans, sénateur Mercer, et cela coûte de 178 à 300 millions de dollars par an, mais le projet de loi pourrait être amendé. Nous pourrions éventuellement modifier le projet de loi sur le budget, et l’Agence du revenu du Canada pourrait faire des interprétations pour la communauté comptable. Il y a des façons d’autoriser ce projet de loi, de l’approuver et de le corriger au fur et à mesure. J’ai toujours dit que ce n’est jamais statique, mais dynamique.

Pouvez-vous convenir qu’on a attendu beaucoup trop longtemps avant de corriger ces injustices et que, maintenant que nous avons l’occasion de le faire, nous devrions les corriger, puis veiller à ce qu’il n’y ait pas d’échappatoires? Cela n’a rien à voir avec les plus riches. En 2016, l’âge moyen des agriculteurs était de 55 ans. Environ 75 % des propriétaires de petite entreprise avaient déjà l’intention de quitter leur entreprise entre 2018 et 2028. Dans 50 % des cas, les propriétaires veulent transmettre leur entreprise à un membre de leur famille. De plus, l’Agence du revenu du Canada a dit que, selon ces propositions, le contribuable devra lui fournir une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des parts visées ainsi qu’un affidavit signé par les parties.

Croyez-vous que le taux d’imposition actuel est juste, et ne croyez-vous pas que nous devrions l’ajuster maintenant et amender rapidement ce projet de loi pendant que nous en avons l’occasion, au lieu de courir le risque que les rumeurs d’élections se confirment et que le projet de loi meure au Feuilleton, ce qui nous obligerait à attendre encore trois, quatre ou cinq ans? Voilà ce qui m’inquiète.

Le sénateur Mercer : Non, je ne pense pas que nous devrions attendre aussi longtemps.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Mercer, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Mercer : Eh bien, j’ai bien aimé le discours du sénateur Loffreda.

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