L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je suis heureux d’amorcer aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi S-256, intitulé Loi sur la sécurité des postes au Canada.

Mon projet de loi est plutôt court. Il contient seulement huit articles, dont un seul article de substance, puisque les autres sont des amendements accessoires au premier.

L’amendement de substance propose de modifier le paragraphe 40(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui énonce le principe suivant, et je cite :

Malgré toute autre loi ou règle de droit, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements […] rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention.

Ce principe remonte à 1867, avec l’adoption de L’acte du bureau des postes. À cette époque, il était inconcevable que l’on puisse interférer avec les opérations de la poste royale, y compris pour lire le contenu des lettres qu’elle avait pour mission de distribuer. En somme, l’objectif de cette loi était de protéger la vie privée.

Pendant longtemps, seul un inspecteur du service des postes pouvait retenir un envoi, par exemple s’il n’était pas suffisamment affranchi pour la classe de courrier ou encore s’il transportait des choses qu’il était illégal d’envoyer par la poste. Il faudra attendre plus de 100 ans avant que des exceptions au principe d’interdiction d’interférence avec la transmission postale ne soient adoptées. Cela sera fait dans le cadre de l’adoption de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en 1984, d’un amendement à la Loi sur les douanes en 1986 et de l’adoption de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en 2000.

En vertu de l’amendement adopté à la Loi sur les douanes, un envoi qui entre au Canada peut faire l’objet d’une inspection par ouverture par les agents des services frontaliers si ces derniers ont des motifs de soupçonner que son contenu est interdit d’importation au Canada. Si tel est le cas, il est alors possible de saisir cet envoi, qu’il s’agisse d’un colis ou d’une enveloppe. Par contre, une enveloppe mise à la poste au Canada et destinée à quelqu’un qui réside à une adresse au Canada ne peut faire l’objet d’une ouverture par la police ni même par un inspecteur des postes. En effet, l’alinéa 41(1)c) de la Loi sur la Société canadienne des postes précise ce qui suit, et je cite :

La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, pour vérifier, dans tels cas particuliers […]

c) s’il s’agit d’objets inadmissibles.

La réglementation sur la définition du mot « lettre » précise que constitue une lettre un envoi ne dépassant pas 500 grammes. Par contre, les inspecteurs des postes peuvent ouvrir un colis s’ils ont des motifs de soupçonner qu’il contient quelque chose d’interdit en vertu d’une loi applicable à la poste et, si tel est le cas, le retenir et le remettre à la police.

Pour conclure cette introduction, je dois mentionner que la Société des postes traite des milliards d’articles par année. Ainsi, en 2020, 6,4 milliards d’envois ont été livrés par Postes Canada. De ce nombre, 2,5 milliards étaient des lettres, 384 millions, des colis et le reste, de la publicité.

Voilà la situation actuelle au Canada.

En résumé, au Canada, rien de ce qui circule par la poste n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention, sauf si une exception légale spécifique existe dans la Loi sur la Société canadienne des postes ou dans l’une des trois lois que j’ai mentionnées. Toutefois, les articles transitant par courrier peuvent être inspectés par un inspecteur des postes, mais s’il s’agit d’une lettre, l’inspecteur ne peut pas l’ouvrir pour procéder à une vérification.

Ainsi, un policier qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un envoi postal contient une drogue illégale ou une arme de poing ne peut être autorisé, en vertu d’un mandat délivré par un juge, à intercepter et à saisir un article avant qu’il ne soit remis au destinataire ou renvoyé à l’expéditeur. Or, il paraît que les lettres contenant de la drogue n’indiquent pas l’adresse de l’expéditeur.

Pendant qu’un article se trouve dans le courrier, la seule option dont dispose la police est de travailler en étroite collaboration avec l’un des 25 inspecteurs de Postes Canada; ils sont 25 pour couvrir l’ensemble du pays. Un inspecteur pourrait alors trouver un moyen d’inspecter un colis et de le confisquer si ce qu’il contient est illégal. Par la suite, en fonction des renseignements transmis par l’inspecteur, la police pourrait saisir l’article pour une enquête plus approfondie et éventuellement pour porter une accusation. Il convient de se rappeler que, si l’article illégal — un sachet de fentanyl, par exemple — se trouve dans une enveloppe de moins de 500 grammes, les inspecteurs des postes ne peuvent pas ouvrir l’enveloppe. Tout ce qu’ils peuvent faire dans un tel cas est de retirer la lettre du système des postes en tant qu’objet inadmissible et de communiquer avec la police.

En passant, chers collègues, de nos jours, 500 grammes de fentanyl ont une valeur marchande de 30 000 $.

D’ailleurs, en 2020, les inspecteurs des postes ont examiné 3 287 articles, dont 3 067 qui se sont révélés être des envois non admis. Dans la même année, comme je l’ai mentionné plus tôt, Postes Canada traitait 6,4 milliards d’envois. De ces envois, 384 millions étaient des colis pouvant être inspectés et notamment ouverts, et 2,5 milliards étaient des lettres, qui ne peuvent pas être ouvertes; le reste des envois était constitué de marketing direct et de publicités.

Malheureusement, les criminels, notamment les trafiquants de drogue, sont bien au courant de la situation.

En 2019, Maclean’s rapportait dans un article que des trafiquants de drogue exploitaient le système de Postes Canada et que c’était leur méthode de choix pour importer du fentanyl au Canada. Cet article expliquait que, dans le Web clandestin, un marché où on vend de façon anonyme de la drogue et d’autres articles de contrebande, Postes Canada semblait être la solution préconisée par les trafiquants pour expédier leurs envois aux acheteurs canadiens.

Mike Serr, chef du service de police d’Abbotsford et coprésident du Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police, a affirmé ceci en 2019 :

Le bruit court qu’il faut éviter le service de messagerie et utiliser plutôt Postes Canada en raison des restrictions imposées pour appliquer la loi.

Ce même article de Maclean’s cite anonymement un homme de London, en Ontario, qui avait commandé en ligne du fentanyl, de l’héroïne et d’autres drogues sur le Web clandestin :

Certains proposent également des services de messagerie privés à des prix très élevés, mais ils offrent presque toujours Postes Canada comme option de base. L’envoi par Postes Canada n’est jamais un moyen sûr à 100 % de déjouer les flics, mais il fonctionne dans 99,9999999 % des cas.

Un facteur de Postes Canada a dit à Maclean’s que tout se passe trop rapidement dans le réseau postal pour que l’on puisse exercer une diligence raisonnable :

On n’a pas le temps de déterminer ce qu’on livre et manipule réellement. On va lancer le colis dans le camion, prendre le volant et partir aussi vite que possible.

Un facteur a dit ceci à Maclean’s :

En tant qu’employé, on se dit : « Bon sang, cela ne fait pas partie de mes fonctions. » Je suis devenu facteur pour livrer des cartes de Noël et non du fentanyl.

Pour compliquer davantage l’affaire, dans un récent jugement de la Cour suprême à Terre-Neuve-et-Labrador, intitulé Her Majesty the Queen c. Christopher Gorman le juge a conclu que le pouvoir de l’inspecteur de saisir un colis était inconstitutionnel, car il était trop large. Le juge a accordé au procureur général du Canada un an pour régler le problème, soit jusqu’au 12 avril prochain. Ce jugement n’a pas été porté en appel.

Mon projet de loi vise à corriger la perception selon laquelle notre service postal est le meilleur moyen d’expédier de la drogue et d’autres produits illicites.

La Loi sur la sécurité des postes au Canada a pour but de soutenir les forces de l’ordre, les communautés autochtones et les municipalités rurales dans leurs efforts pour intercepter les drogues dangereuses, notamment le fentanyl et d’autres opioïdes, qui pourraient être livrées par le réseau postal, surtout dans les régions éloignées.

À ce titre, ce projet de loi facilitera les opérations policières et devrait réduire les méfaits au Canada en contribuant aux efforts des inspecteurs de Postes Canada et des agents des douanes à cet effet.

Soyez assurées qu’en vertu de ce projet de loi, pour retenir un colis ou un envoi postal de la taille d’une lettre, il faudrait obtenir la même autorisation judiciaire que celle qui est déjà requise par la loi pour de tels articles lorsqu’ils ne sont pas en cours de transmission postale, comme un mandat de perquisition.

Le but de ce projet de loi n’est pas d’affaiblir ou de modifier les exigences relatives aux perquisitions et aux saisies, mais plutôt de supprimer une ancienne limite légale qui empêche la police d’aider pleinement les inspecteurs de Postes Canada et les agents des douanes à appliquer la loi.

Le projet de loi S-256 ne portera pas atteinte à la protection de la vie privée des Canadiens en ce qui a trait à leurs envois, même s’il n’y aura plus d’obstacles juridiques pour autoriser, en bonne et due forme, les perquisitions et les saisies lorsque quelque chose est saisi en cours de transmission postale.

La mesure législative conférera simplement à la police les mêmes pouvoirs pour les envois de Postes Canada qu’elle possède actuellement pour les articles expédiés par l’entremise de services de messagerie privés, tels que FedEx, UPS ou DHL. En passant, de tels pouvoirs s’appliquent déjà à Purolator, une entreprise de messagerie dont 91 % des parts sont détenues par Postes Canada.

En résumé, dans sa forme actuelle, le paragraphe 40(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes empêche les forces de l’ordre de retenir et de saisir des articles qui sont en cours de transmission postale. Par exemple, même si la police a des motifs raisonnables de croire qu’un sachet de fentanyl ou qu’une arme prohibée sont envoyés par la poste, la police ne peut pas retenir légalement ces articles jusqu’à ce qu’ils aient été livrés au destinataire ou qu’un inspecteur du service des postes les ait interceptés, indépendamment de l’enquête policière.

Cela impose un fardeau opérationnel et logistique inutile aux policiers qui tentent de faire leur travail en vue de traduire en justice des trafiquants de drogue, ce qui gaspille des ressources et du temps précieux, y compris pour la surveillance, rend les enquêteurs susceptibles d’être découverts et fait perdre des occasions.

De plus, le cadre actuel semble exclure la possibilité de devoir retarder certains envois, en fonction de la situation, pour repérer des marchandises de contrebande et les retirer de la circulation, par exemple si un sachet de fentanyl était déposé dans une boîte à lettres rouge et qu’il risquait de devenir non identifiable s’il était mélangé avec d’autres envois.

Selon la loi actuelle, les policiers n’ont pas le droit de saisir les 20 lettres qu’un individu aurait déposées dans une boîte à lettres. Ils peuvent appeler un inspecteur et, s’ils ont la chance que l’inspecteur arrive dans son petit camion lorsqu’ils vident la boîte à lettres, ils pourront inspecter les lettres. Avec l’autorisation d’un juge, ils pourront saisir les lettres avant qu’elles ne soient déposées dans le petit camion puis transportées jusqu’aux centres de distribution et de tri où on traite des milliards de colis. Et, bien entendu, la lettre est difficile à récupérer.

Les décisions passées du Parlement permettent de croire que, lorsque la loi le permet, la possibilité d’ouvrir des articles de la taille d’une lettre peut être importante pour l’interception de fentanyl. En 2017, le Parlement a adopté le projet de loi C-37 afin de permettre aux douaniers d’ouvrir du courrier pesant moins de 30 grammes en raison du problème que pose l’importation de fentanyl. Le Parlement a procédé à ce changement en abrogeant l’article 99(2) de la Loi sur les douanes. À l’époque, voici ce qu’on avait répondu à la ministre de la Santé, l’honorable Jane Philpott :

Mes collègues conservateurs ont exhorté le gouvernement à reconnaître enfin les lacunes des services frontaliers et à accorder aux agents le pouvoir de fouiller et de saisir les colis suspects pesant moins de 30 grammes. […] L’élimination de l’exemption prévue dans la Loi sur les douanes qui vise les envois d’au plus 30 grammes est une mesure essentielle à la lutte contre la crise des opioïdes qui touche le pays.

Honorables sénateurs, pourquoi serait-ce différent avec le courrier traité par Postes Canada? Le changement proposé dans mon projet de loi permettrait de réaliser des progrès semblables à ceux obtenus avec le projet de loi C-37. Sous réserve d’une autorisation judiciaire, la police serait autorisée à détenir et à fouiller des articles de la taille d’une lettre en présence de motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent du fentanyl ou autres marchandises de contrebande.

Pour remédier à cette échappatoire — selon moi, c’est une échappatoire — dans l’exécution de la Loi sur la Société canadienne des postes, je propose de modifier le paragraphe 40(3) de la loi pour que le libellé se lise comme suit :

[…] sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de ses règlements ou d’une loi d’exécution, rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, de saisie, de détention ou de rétention.

Dans le projet de loi S-256, par « loi d’exécution » on entend, une loi fédérale, une loi provinciale ou territoriale, ou toute autre loi qui relève de la compétence d’une entité autochtone. Mon intention est d’adopter une approche de fédéralisme coopératif et de réconciliation. En gros, le fait qu’un article illégal soit envoyé par la poste n’empêcherait plus les administrations d’appliquer la loi, même s’il leur faudrait toujours obtenir les mêmes autorisations judiciaires ou autre pour exécuter une fouille ou une saisie dans d’autres situations, par exemple un mandat de perquisition.

On franchirait une étape importante si on voyait à ce que les lois fédérales et le système postal canadien respectent la compétence des Autochtones, y compris le droit de décider eux-mêmes d’interdire ou de limiter l’entrée de certains produits sur le territoire des nations, pourvu que ce soit fait de façon légale. Le projet de loi vise à faciliter la tâche des forces de police autochtones et des autres forces de police qui voient à l’application des lois autochtones, dans un contexte où le gouvernement fédéral s’emploie à soutenir l’autonomie gouvernementale des Autochtones et le recours à leurs propres services de police. Précisons que le projet de loi S-256 n’impose aucune politique aux nations autochtones; il respecte plutôt leur compétence.

C’est à la fois un honneur et un signe encourageant que l’Assemblée des chefs du Manitoba ait adopté une résolution pour appuyer les objectifs de ce projet de loi pendant son assemblée générale annuelle, tenue du 25 au 27 octobre 2022. Sa décision fait suite aux consultations pendant lesquelles j’ai présenté une version préliminaire du projet de loi. Cette assemblée représente 62 Premières Nations du Manitoba. Voici un extrait de sa résolution :

ATTENDU qu’une restriction statutaire empêche actuellement les policiers de fouiller des paquets acheminés par Postes Canada […]

ATTENDU qu’une mesure législative proposée vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de façon à permettre aux forces de police de fouiller du courrier en possession de Postes Canada, avec un mandat de perquisition dûment autorisé dans le but de saisir de la contrebande […]

ATTENDU que des opioïdes, des armes à feu, de l’alcool illégal et des articles contrefaits […] sont transportés par les facteurs et représentent un problème récurrent pour les Premières Nations, particulièrement celles qui vivent dans le Nord et sont isolées.

IL EST DONC RÉSOLU que l’Assemblée des chefs du Manitoba exhorte le gouvernement fédéral à modifier le cadre législatif en vigueur ou créer une nouvelle loi […] pour accorder aux forces de l’ordre des pouvoirs de perquisition et de saisie à l’égard du courrier traité par Postes Canada […]

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que toutes les mesures législatives fédérales visant à empêcher les produits de contrebande d’entrer sur le territoire des Premières Nations doivent aussi prévoir d’accorder aux forces policières des Premières Nations les mêmes pouvoirs que ceux dont disposent leurs homologues fédéraux, provinciaux et municipaux.

Je remercie la sénatrice McCallum de son aide et de son leadership dans le cadre de ce projet. Elle a facilité l’adoption de ces résolutions, et je lui en suis reconnaissant.

En janvier dernier, le Winnipeg Free Press a publié un reportage sur un décès qu’on croit attribuable en partie à des drogues envoyées par la poste. Cet incident s’est produit sur le territoire de la Première Nation des Dénés sayisi, la Première Nation du Manitoba qui se trouve le plus au nord. Le chef Evan Yassi a déclaré ceci : « Des drogues ont contribué à cet incident. Elles contribuent à ce problème, et elles arrivent constamment par la poste. »

En juin 2021, le Groupe d’experts sur la consommation de substances a publié son deuxième rapport, dans lequel il fait des recommandations relatives à la politique du gouvernement du Canada en matière de drogues. Il comprend la recommandation suivante :

Définir le rôle de l’application de la loi en tant que moyen de soutenir clairement les objectifs du cadre de santé publique et de la réglementation légale en se concentrant sur les organisations criminelles et l’approvisionnement en drogues illicites toxiques.

Chers collègues, le projet de loi S-256 est conforme à cette recommandation, car les mesures d’application de la loi contre les fournisseurs et les trafiquants de drogues illégales, notamment les groupes du crime organisé, sont complémentaires aux approches de réduction des méfaits concernant cet enjeu de santé publique.

Dans le cadre de la Loi sur la sécurité des postes au Canada, je suis heureux de travailler avec le député et futur parrain du projet de loi à la Chambre des communes, Ron McKinnon, qui représente la circonscription de Coquitlam—Port Coquitlam, en Colombie-Britannique.

La Loi sur la sécurité des postes au Canada est un outil important de plus dans notre arsenal pour réduire les méfaits qui permettra de retirer les drogues toxiques de nos rues. Nous sommes trop nombreux à avoir perdu des amis ou des membres de notre famille en raison de la crise des drogues toxiques. Ce projet de loi est une mesure importante qui permettra d’enrayer les activités des criminels et de sauver des vies.

M. McKinnon est déjà l’auteur de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Adopté à l’unanimité en 2017, le projet de loi C-224 était également un projet de loi d’initiative parlementaire. Il prévoyait que la personne qui appelle le 911 pour demander de l’aide en cas de surdose, de même que les personnes présentes sur les lieux, ne peuvent pas être accusées de possession ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions. Le 4 mai dernier, à l’occasion du cinquième anniversaire de l’adoption de ce projet de loi, le sénateur Gold a déclaré dans cette enceinte que le gouvernement serait heureux de travailler avec les parlementaires en vue d’élargir éventuellement l’exemption pour les bons samaritains à d’autres infractions non violentes.

Je suis également honoré de travailler à l’élimination de l’échappatoire de Postes Canada avec certains membres du Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police. Voilà des années que les chefs de police canadiens font pression pour obtenir la modification de la Loi sur la Société canadienne des postes.

Le projet de loi S-256 constitue une réponse à leur appel. Une résolution adoptée en 2015, il y a déjà sept ans, demandait l’autorité de la police pour intercepter des drogues illicites, des armes et des articles contrefaits dans le courrier lorsque la loi l’autorise. Voici un extrait de cette résolution :

IL EST DONC RÉSOLU QUE l’Association canadienne de chefs de police demande au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de façon à prévoir que la police, dans le but d’intercepter des articles de contrebande, puisse obtenir une autorisation judiciaire pour saisir, retenir ou conserver des colis ou des lettres qui sont en cours de transmission postale et sous le contrôle de Postes Canada.

C’était il y a sept ans. Malheureusement, jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas répondu à cet appel.

Le chef Mike Serr, coprésident du Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police, dont j’ai parlé précédemment, a déclaré ce qui suit au sujet de mon projet de loi :

Le projet de loi répond à la résolution n^o 8 de 2015 de l’Association canadienne des chefs de police, qui veut que la police ait le pouvoir d’intercepter des drogues illicites, des armes et des articles contrefaits dans le courrier, lorsque la loi l’autorise. Le Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police appuie les modifications législatives qui fournissent des outils aux forces de l’ordre pour assurer la sécurité des collectivités.

Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, je tiens à remercier tout particulièrement Rachel Huntsman de Terre-Neuve-et-Labrador, qui était à la tribune aujourd’hui et qui est membre du Comité sur les amendements législatifs de l’Association canadienne de chefs de police. Ses connaissances, ses conseils et sa passion ont été d’une importance fondamentale dans la préparation et le façonnage du projet de loi. Nous collaborons depuis deux ans à ce projet de loi, avec Postes Canada, l’association canadienne des chefs de police et beaucoup d’autres personnes. Je tiens à remercier le Groupe progressiste du Sénat, qui a fourni des fonds de recherche pour financer ce travail.

Chers collègues, la question qui se pose au sujet du projet de loi est de savoir ce que nous attendons. J’espère qu’un comité sénatorial entendra des témoins sur la question et, s’il arrive à la même conclusion que moi, que le Parlement tâchera de fermer cette échappatoire le plus rapidement possible.

En conclusion, avec le projet de loi S-256, la Loi sur la sécurité des postes au Canada, à mon avis, nous créons un outil de plus, un outil efficace, pour faire respecter la loi et réduire la distribution illicite du fentanyl et d’autres drogues par la poste. J’espère que, en tant que Chambre, nous pourrons changer les choses en adoptant ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et en le renvoyant à un comité aussitôt que possible. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!