L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que porte-parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce projet de loi propose de lever l’obligation, pour les agriculteurs, de payer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent lorsqu’ils utilisent du propane ou du gaz naturel pour chauffer leurs bâtiments agricoles ou sécher leur grain.
D’emblée, j’exprime mon admiration et mon soutien aux agriculteurs canadiens. Je sais à quel point l’agriculture est essentielle à la préservation de notre capacité à nourrir nos concitoyens et même une partie du monde. C’est pourquoi le Canada dispose d’une multitude de programmes destinés à soutenir et à aider tous les secteurs agricoles.
Pour n’en citer que quelques-uns, nous disposons de systèmes de gestion de l’offre pour le lait, les œufs, les poulets et les produits de l’érable. Nous avons des programmes d’assurance pour les cultures. Nous offrons des garanties de paiement du prix de nos exportations. Nous avons aussi des programmes de financement pour les fermes et le matériel agricole, ainsi que des lois visant à empêcher la saisie des biens agricoles.
Récemment, le 9 mars 2022, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Marie-Claude Bibeau, a annoncé le lancement du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre, visant à accroître leur compétitivité. Ce fonds est d’une valeur de 292,5 millions de dollars, ce qui porte à plus de 3 milliards de dollars le montant total engagé pour indemniser et soutenir les acteurs de différents secteurs agricoles à la suite de la signature d’accords commerciaux internationaux, et ce, afin de moderniser leurs opérations et de les rendre plus compétitifs. Le Canada investit beaucoup dans la compétitivité de ses agriculteurs.
En tant que petit-fils d’un agriculteur, je reconnais l’attrait du projet de loi C-234, qui vise en apparence à laisser plus d’argent dans les poches de certains agriculteurs. Toutefois, en tant que grand-père, je suis également conscient que nous sommes au cœur d’une crise climatique mondiale et que nous devons agir de manière résolue pour stopper les changements climatiques, qui menacent tout autant les exploitations agricoles que la biodiversité, ainsi que la santé et le bien-être d’un grand nombre de personnes, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Mon discours se divise en quatre parties : premièrement, le rôle du porte-parole au sujet d’un projet de loi; deuxièmement, la crise climatique et la nécessité de tarifer de manière importante les émissions de carbone; troisièmement, l’origine du projet de loi C-234 et son contexte en évolution; et enfin, pourquoi ce projet de loi n’est pas la bonne solution aux défis que nous devons relever collectivement pour procurer à tous, y compris aux agriculteurs canadiens, un avenir meilleur.
L’annexe au Règlement du Sénat portant sur la terminologie définit le porte-parole pour un projet de loi ainsi :
Principal sénateur répondant au parrain d’un projet de loi. Le porte-parole est désigné soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement (si le parrain n’est pas membre du gouvernement), soit par le leader ou le leader adjoint de l’opposition (si le parrain est membre du gouvernement). Il arrive souvent, mais pas systématiquement, que le porte-parole soit le deuxième sénateur à prendre la parole sur le projet de loi.
Autrement dit, le porte-parole est le contrepoids du parrain du projet de loi. Pour cette raison, le Règlement accorde au porte-parole jusqu’à 45 minutes de temps de parole aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, alors que tous les autres sénateurs, à l’exception des leaders, ne disposent que de 15 minutes.
Il est donc logique que les rôles du parrain et du porte-parole soient distincts. Le parrain se fait le champion du projet de loi, tandis que le porte-parole a pour responsabilité d’en fournir une évaluation critique, en réponse au discours du parrain. Un porte-parole n’est pas un parrain latent et devrait éviter la bienveillance autant que possible.
La logique qui sous-tend le rôle de porte-parole est d’éclairer le débat tôt dans le processus — après le parrain. Les sénateurs indépendants devraient avoir la possibilité d’examiner les arguments du parrain et du porte-parole avant d’entamer le débat.
Le porte-parole ne devrait pas être investi d’un droit de veto procédural implicite sur l’avancement d’un projet de loi privé. Le cas récent du projet de loi S-241 — où le porte-parole a accepté de prendre la parole seulement 14 mois après le parrain — est inacceptable. Les projets de loi privés méritent de faire l’objet d’un vote à l’étape de la deuxième lecture dans un délai raisonnable et, si la motion est adoptée, d’être renvoyés au comité pour un examen sérieux.
Enfin, comme l’a suggéré le sénateur Downe à propos du projet de loi C-13, les rôles de parrain et de porte-parole au sujet d’un projet de loi devraient être considérés comme incompatibles avec la présidence des travaux d’un comité sur le projet de loi en question. Au cours de la 42e législature, le sénateur Runciman, l’ancien président du Comité des affaires juridiques, et la sénatrice Andreychuk, l’ancienne présidente du Comité des affaires étrangères, ont respecté ce principe en quittant la présidence lorsque les projets de loi qu’ils parrainaient ont été présentés à leur comité.
En fait, les membres d’un comité devraient toujours être en mesure d’effectuer le niveau d’analyse approprié, y compris de sonder les préoccupations et les arguments opposés. Si nous ne le faisons pas, le risque d’une erreur grave est élevé, en particulier pour les projets de loi d’intérêt privé pour lesquels, la plupart du temps, nous ne bénéficions pas de la perspective et de l’expertise des ministères concernés. L’exemple récent d’un projet de loi du Sénat concernant les prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard devrait rappeler aux comités qu’il faut prendre le temps d’effectuer un niveau d’analyse approprié pour tous les projets de loi d’intérêt privé.
Dans ce cas précis, je remercie la sénatrice Ringuette, qui a sonné l’alarme juste à temps.
Pour conclure sur ce sujet, j’invite le Comité du Règlement à examiner les règles concernant les parrains et les porte-parole.
Je passe maintenant à mon deuxième sujet, la crise climatique.
La plupart des sénateurs s’entendent pour dire que les émissions de gaz à effet de serre constituent une menace existentielle pour l’environnement, la biodiversité et la vie humaine au Canada et dans le monde entier. La plupart d’entre nous s’entendent aussi sur le fait que, s’il n’y a pas d’action décisive, les conséquences du changement climatique ne feront que s’aggraver — pensez à l’élévation du niveau des mers, à l’acidification des océans, aux feux de forêt, aux vagues de chaleur, aux tempêtes, aux inondations, aux sécheresses, à la perte de biens, à la dégradation des sols et au déplacement forcé de millions de personnes vulnérables.
Au Canada, le climat se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur à celui de la planète. De plus, comme on l’a souligné lors d’une récente conférence organisée par notre collègue la sénatrice Anderson, la situation est pire dans l’Arctique canadien, qui se réchauffe à un rythme trois à quatre fois supérieur à celui de la planète.
En 2021, la température moyenne nationale était supérieure de 2,1 degrés Celsius à la valeur de référence de 1961 à 1990. Cette année-là, le dôme de chaleur qui a touché la Colombie-Britannique pendant deux semaines a donné lieu à 1 000 nouveaux records de température quotidiens locaux et a contribué à une saison d’incendies de forêt précoce et plus active et destructrice que la moyenne. Cette chaleur extrême a également causé plus de 600 décès.
Les incendies de forêt qui font rage à l’heure actuelle un peu partout au Canada nous rappellent que la situation est appelée à s’aggraver. Pour reprendre les paroles du professeur Mike Flannigan de l’Université de l’Alberta, ces incendies de forêt sont les « changements climatiques en action ».
Cela coûte cher aux Canadiens. Dans un article du Globe and Mail publié le 21 mai, on rapporte que les incendies de forêt de 2016 en Alberta ont coûté près de 9 milliards de dollars.
Chers collègues, les graves conséquences des changements climatiques ne sont nulle part plus tangibles que dans le secteur agricole. En effet, une étude menée en 2021 par l’Université Cornell fait état d’une baisse de 21 % de la productivité liée au réchauffement climatique, comparativement à ce qu’elle aurait pu être en l’absence des changements climatiques.
Selon le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada :
Les changements dans les régimes de température et de précipitations augmenteront la dépendance à l’égard de l’irrigation et de la gestion des ressources en eau, notamment dans les Prairies et l’intérieur de la Colombie-Britannique où les déficits d’humidité sont les plus importants, mais aussi dans les régions où il n’y a pas eu traditionnellement de besoin d’irrigation.
Le ministère ajoute ceci :
Dans de nombreuses régions du pays, les printemps plus humides que la normale présenteront des défis tels que la nécessité de retarder les semis. Les inondations et autres événements extrêmes, y compris les incendies de forêt, peuvent entraîner la perte ou la relocalisation du bétail et endommager les cultures. La fréquence et l’intensité accrues des tempêtes pourraient entraîner des pannes de courant, touchant les systèmes de chauffage et de refroidissement du bétail ainsi que les systèmes d’alimentation et de traite automatisés.
En 2018, les dommages causés par les phénomènes météorologiques violents aux exploitations agricoles canadiennes ont atteint 2 milliards de dollars. C’est le quatrième coût en importance jamais enregistré. En 2019, les agriculteurs de l’Alberta ont parlé de la « récolte infernale ». Selon le Western Producer, la valeur totale estimée des cultures non récoltées s’élevait à 778 millions de dollars, soit trois quarts de milliards de dollars. Les récentes saisons plus humides que d’ordinaire se sont traduites par la nécessité d’augmenter le séchage du grain dans de nombreuses provinces. En 2021, à titre de marraine du projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, la sénatrice Galvez a dit ce qui suit :
[…] nous devons agir maintenant. Les coûts associés à l’atteinte de l’objectif de 1,5 degré Celsius augmentent de 5 billions de dollars globalement pour chaque année d’inaction […] Le Canada est le 10e plus grand contributeur au changement climatique et ses émissions par personne sont parmi les plus élevées au monde […]
Dans ce contexte et compte tenu du fait que le Canada s’est engagé dans l’Accord de Paris à réduire ses émissions de carbone, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 27 mars 2018 par le truchement d’une loi d’exécution du budget. Elle est entrée en vigueur le 21 juin 2018.
La loi établit le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. L’approche fédérale permet aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre leur propre système de tarification de la pollution par le carbone, aligné sur les normes communes minimales que tous les systèmes de tarification du carbone doivent respecter. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces ou les territoires qui en font la demande, ou là où il n’y a pas de système en place qui respecte les exigences nationales minimales en matière de rigueur. Voilà pourquoi on l’appelle un système de filet de sécurité.
Il est important de souligner que, aux termes de la loi, toutes les recettes provenant du système fédéral de tarification du carbone sont retournées à la province ou au territoire où elles ont été perçues.
Fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre est une façon logique de provoquer des changements de comportement qui conduiront à des réductions généralisées des émissions de gaz à effet de serre. La tarification vise à motiver les particuliers et les entreprises à faire des choix de consommation et d’approvisionnement plus durables sur le plan environnemental, à réorienter leurs investissements et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en remplaçant les produits à forte intensité carbonique par des solutions à faible émission de gaz à effet de serre.
D’une manière générale, il existe deux approches principales en matière de tarification des gaz à effet de serre. La première consiste à imposer directement un prix fixe pour les émissions, par exemple au moyen d’une taxe sur les combustibles ou d’un prélèvement. L’autre approche consiste à fixer un plafond pour les émissions sans en fixer le prix, par exemple dans le cadre d’un système de plafonnement et d’échange. Cette approche plafonne les émissions globales et permet aux entreprises et aux industries d’échanger des permis d’émission afin que les réductions d’émissions aient lieu là où elles coûtent le moins cher. Il existe également des approches hybrides, comme le système fédéral de tarification du carbone pour l’industrie lourde.
Toutes ces approches fixent une tarification des émissions de gaz à effet de serre. Les provinces et les territoires peuvent choisir le type de système le mieux adapté à leur situation. Quelle que soit l’approche retenue, la tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus rentable de réduire les émissions, car elle ne prescrit pas la manière de procéder, mais elle laisse plutôt les entreprises et les consommateurs décider de la manière de procéder qui leur convient le mieux. Les exigences nationales minimales de rigueur auxquelles tous les systèmes doivent satisfaire tiennent compte de ces différentes approches.
Pour les systèmes de tarification directe, y compris la redevance fédérale sur les combustibles, le prix minimum du carbone a été fixé à 20 $ la tonne en 2019. Il a progressivement augmenté de 10 $ par année jusqu’en 2022, où il a atteint 50 $ la tonne. Aujourd’hui, il s’établit à 65 $ la tonne et il augmentera chaque année de 15 $ pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. Il s’agit d’une forte incitation à réduire les émissions et à investir dans les technologies propres.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des exemptions pour les agriculteurs en ce qui concerne l’essence et le carburant employés dans les exploitations agricoles. Les exploitants de serres bénéficient également d’un allégement de 80 % de la redevance sur le gaz naturel et le propane.
Nous savons qu’à la Chambre des communes, trois partis — le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois — sont toujours favorables aux exigences nationales minimales de rigueur qui sont fixées dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. L’approche qu’ils préconisent suit la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été acceptée par presque tous les pays du monde dans les années 1990. Sur le site Web du secrétariat responsable, on peut lire que la tarification du carbone peut :
Encourager les investissements et l’innovation dans les technologies propres en augmentant les coûts liés à l’utilisation de technologies à fortes émissions de carbone. Les entreprises et les particuliers qui cherchent des façons économiques de réduire leurs émissions encourageront l’élaboration de technologies propres et affecteront des ressources financières aux investissements écologiques.
Cependant, nous savons que l’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario s’opposent fermement à une redevance fédérale sur les émissions de gaz à effet de serre. Non seulement elles ont refusé jusqu’à présent de mettre en place des régimes provinciaux adaptés à leurs réalités, mais elles ont aussi contesté la constitutionnalité du régime fédéral.
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a conclu que les prélèvements imposés par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont « des prélèvements de nature réglementaire constitutionnellement valides » et non, à proprement parler, une taxe. Ce jugement décisif n’a pas suffi à convaincre les provinces contestataires de mettre enfin en place un régime provincial complet pour empêcher l’application de la loi fédérale. Au contraire, elles continuent de réclamer la fin de ce qu’elles appellent la « taxe sur le carbone ».
Cette position a été adoptée par le Parti conservateur du Canada. Dans un récent message sur les médias sociaux, ce parti a promis d’« abolir toutes les taxes sur le carbone de la coûteuse coalition afin de réduire le prix de l’essence, du chauffage et de l’épicerie, et de rendre la vie moins chère pour tous les Canadiens. » La semaine dernière, le chef du Parti conservateur a longuement réitéré son désir d’annuler la taxe sur le carbone lors du débat sur le projet de loi C-47, la loi d’exécution du budget.
J’en viens maintenant à mon troisième argument, le contexte du projet de loi C-234. Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, certains groupes d’agriculteurs des Prairies et de l’Ontario ont tenté de convaincre le gouvernement d’exempter le propane et le gaz naturel de la redevance sur les combustibles par voie réglementaire. La loi autorise le gouvernement à élargir les exemptions. Leurs efforts ont échoué.
En réaction à cette situation, un puissant lobby appelé Alliance pour le carbone d’origine agricole a été lancé en 2020 par un groupe de diverses organisations cherchant à obtenir des exemptions accrues. Cette alliance prétend représenter 190 000 entreprises agricoles canadiennes, y compris au Québec et en Colombie-Britannique, où la loi fédérale ne s’applique pas. L’Alliance pour le carbone d’origine agricole réclame que des modifications soient apportées à la loi fédérale afin de créer de nouvelles exemptions à la tarification fédérale du carbone, sans demander que des régimes provinciaux la remplacent.
La première tentative visant à élargir les exemptions a eu lieu le 18 février 2020, lorsque deux projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés : l’un au Sénat par la sénatrice Griffin, et l’autre à la Chambre des communes par le député Philip Lawrence.
Le projet de loi S-215 visait non seulement à élargir la définition de « combustible agricole admissible » pour y inclure le « gaz naturel commercialisable » et le « propane », ainsi que la définition de « machinerie agricole admissible » pour y ajouter le texte suivant : « soit un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable ».
Dans leurs discours à l’étape de la deuxième lecture, les sénateurs Griffin et Black ont fait valoir que la tarification du carbone nuisait à la compétitivité des agriculteurs et faisait augmenter le prix des aliments consommés par les Canadiens. La sénatrice Griffin a dit ce qui suit :
En 2022, pour une exploitation agricole de 5 000 acres, il s’agira de pertes variant entre 13 000 $ et 17 000 $ attribuables directement et indirectement à la taxe sur le carbone.
C’était ce qu’elle prévoyait. Malgré mes demandes, l’Alliance pour le carbone d’origine agricole ne m’a fourni aucune donnée qui justifierait de tels chiffres. Permettez-moi d’ajouter qu’au Canada, une exploitation agricole moyenne compte 809 acres, et non 5 000 acres.
À l’autre endroit, le député Lawrence a présenté le projet de loi C-206, qui cherchait à élargir l’exemption s’appliquant au « combustible agricole admissible » pour inclure le « gaz naturel commercialisable » et le « propane ». Cependant, contrairement au projet de loi de la sénatrice Griffin, il ne cherchait pas à modifier la définition de « machinerie agricole admissible ». Sa portée était plus restreinte.
Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton lors de la prorogation de la première session de la 43e législature le 18 août 2020.
La deuxième tentative, quant à elle, a eu lieu la session suivante. En vertu du Règlement de la Chambre des communes, le projet de loi C-206 a été rétabli le 23 septembre 2020. Puis, il a franchi toutes les étapes à la Chambre et s’est rendu à l’étape de la première lecture au Sénat, mais il n’est pas allé plus loin à cause de la dissolution du Parlement le 15 août 2021.
Parallèlement, il importe de mentionner que dans le budget de 2021, présenté le 19 avril 2021, le gouvernement a reconnu que « de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités » et a annoncé son intention de « retourner une partie des produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral ».
Au cours de la présente législature, le 15 décembre 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi C-8, Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, qui a été sanctionné le 9 juin 2022. Ce projet de loi prévoit d’accorder un crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Le projet de loi C-8 concrétise la promesse faite dans le budget de 2021.
Comme l’a expliqué un représentant du ministère des Finances devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes et comme cela a été réitéré lors de la troisième lecture du projet de loi C-234 à la Chambre :
Le montant total à rembourser par l’entremise du crédit d’impôt remboursable est généralement égal aux produits estimés de la redevance sur les combustibles provenant de l’utilisation du propane et du gaz naturel à la ferme pour les activités de chauffage et de séchage dans les provinces assujetties au filet de sécurité. Ainsi, tous les produits de cette activité agricole sont reversés aux agriculteurs. On estime que les agriculteurs recevront 100 millions de dollars au cours de la première année. Ce montant devrait augmenter à mesure que le prix de la pollution par le carbone augmentera.
Le crédit d’impôt remboursable est conçu pour répartir le produit total de la redevance sur les combustibles en fonction de la taille de l’exploitation agricole, mesurée à l’aide des dépenses agricoles totales. Ainsi, le crédit vise à aider les agriculteurs à passer à des modes d’agriculture à faible émission de carbone en leur offrant un soutien, tout en maintenant le signal de prix pour réduire les émissions.
En résumé, le projet de loi C-8, avec son mécanisme de crédit d’impôt, restitue le produit de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs d’une manière qui n’annule pas l’objectif et l’avantage de cette redevance, à savoir encourager des changements de comportement qui conduiront à des réductions généralisées des émissions. En d’autres termes, le projet de loi C-8 maintient ce que l’on appelle le « signal de prix ».
Malgré les corrections apportées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la troisième tentative d’élargir les exemptions correspond à l’actuel du projet de loi C-234, qui a été présenté par le député conservateur Ben Lobb le 7 février 2022.
Voici ce qu’il a déclaré à propos de son projet de loi dans une entrevue accordée à un média régional local appartenant à Postmedia :
[…] nous aimerions faire adopter un projet de loi qui annule la taxe sur le carbone pour toute la population et qui aurait l’effet de réduire les frais de chauffage résidentiel et plein d’autres choses. […] mais nous n’aurions pas l’appui de la Chambre des communes.
Toutefois, le député a déclaré qu’il pense que son parti aurait l’appui de la Chambre des communes pour élargir les exemptions accordées aux agriculteurs. On pourrait se demander si le député est un adepte d’Agamemnon, le roi grec qui a offert le légendaire cheval à la ville de Troie.
Initialement, le projet de loi n’avait pas de disposition de caducité, si bien que les nouvelles exemptions auraient été permanentes. Pour éviter un rejet au comité, les conservateurs on proposé une disposition de caducité après 10 ans offrant au gouvernement de l’heure la possibilité de proposer, par la voie d’une motion dans les deux Chambres, le report, à une date ultérieure précise, de la date d’expiration des exemptions. Le NPD, se retrouvant alors en position difficile auprès des agriculteurs, mais reconnaissant du coup les écueils d’une exemption permanente pour les agriculteurs, a proposé plutôt une période de validité de huit ans, et c’est ce qui se trouve maintenant dans le projet de loi C-234. À l’étape de la troisième lecture, à la Chambre des communes, le gouvernement et tous les députés libéraux sauf trois ont voté contre le projet de loi C-234 tel que modifié, que le Sénat étudie maintenant. Voilà ce qu’on appelle un appui multipartite. On est loin de l’unanimité.
Passons maintenant à mon quatrième et dernier point, les deux principaux arguments soulevés à l’appui du projet de loi C-234 — et, incidemment, de ses prédécesseurs — et pourquoi, malgré le projet de loi C-8, ces arguments vacillent lorsqu’on y réfléchit bien.
Le premier argument est le besoin urgent d’alléger le fardeau financier des agriculteurs pour qu’ils puissent demeurer concurrentiels et continuer de nourrir les Canadiens et le reste du monde. Il faut nuancer cette affirmation. Comme nous le savons tous, les agriculteurs ne mènent pas tous leurs activités dans les mêmes conditions. En fait, une grande proportion d’agriculteurs canadiens mènent leurs activités dans le contexte d’un régime de gestion de l’offre, ce qui exclut largement la concurrence et où les coûts d’exploitation finissent par se refléter dans le prix que paient les consommateurs. C’est le cas notamment du lait, des œufs, du poulet et du sirop d’érable.
Cependant, les producteurs de céréales, d’oléagineux, de bovins et de porc sont soumis à des systèmes dans lesquels le prix qu’ils reçoivent est déterminé par le Chicago Board of Trade ou par un autre organisme, indépendamment de leurs coûts de production. De nombreux représentants de ces producteurs m’ont dit qu’ils ne fixaient pas les prix, mais qu’ils les subissaient. En d’autres termes, le prix de leurs céréales ou de leur bétail échappe à leur contrôle. Par conséquent, si la redevance sur les combustibles peut représenter un coût supplémentaire pour les producteurs de céréales et de bétail, cela ne se traduit pas automatiquement par un coût plus élevé pour les consommateurs. Le prix des produits de base tels que le gaz naturel et le propane varie en fonction du temps. En fait, le prix du gaz naturel est moins élevé qu’il y a trois ans, malgré la taxe sur le carbone qui s’est ajoutée. Au bout du compte, le prix n’augmente pas; le prix est plus bas qu’il ne l’était.
Il n’en demeure pas moins que ces agriculteurs sont en concurrence avec des marchés étrangers où la tarification du carbone n’existe peut-être pas pour l’instant. Cependant, il est également vrai que les agriculteurs canadiens ont accès à divers programmes gouvernementaux pour les aider à financer leurs exportations et à rester compétitifs.
La deuxième affirmation est que les agriculteurs ne disposent pas de moyens viables pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui confère à la redevance sur les combustibles un caractère punitif. C’est quelque chose que vous avez peut-être lu dans les documents que vous avez reçus de l’Agriculture Carbon Alliance. Cet argument doit également être nuancé.
Prenons l’exemple du chauffage et de la climatisation des bâtiments utilisés pour l’élevage, tels que les étables, les porcheries, etc. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les agriculteurs peuvent mettre en place des systèmes de chauffage plus efficaces et utiliser des thermopompes ainsi que de meilleurs systèmes de ventilation et de recirculation d’air. Ils peuvent également améliorer l’isolation de leurs bâtiments et employer d’autres techniques largement disponibles sur le marché.
Le président du Syndicat national des cultivateurs, un ingénieur et un avocat, m’a dit, tout comme il l’a fait devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes, qu’il existe des moyens efficaces d’améliorer l’efficacité des bâtiments grâce à des ventilateurs écoénergétiques, à l’éclairage à DEL, ainsi qu’à la récupération de chaleur et au chauffage par le sol.
J’ai appris que le chauffage par le sol est beaucoup plus efficace que le chauffage par le plafond.
Dans le même ordre d’idées, un document publié récemment par le gouvernement de l’État de Victoria, en Australie, sur l’utilisation de l’énergie dans les exploitations agricoles, dont la dernière mise à jour date du 26 avril 2023, décrit plusieurs moyens d’améliorer l’efficacité énergétique, comme l’isolation des bâtiments, l’optimisation de l’utilisation de la lumière naturelle et de la ventilation dans les bâtiments agricoles, et l’utilisation de peinture de couleur claire qui réfléchit la chaleur sur les toits et les murs.
De plus, il est possible de réduire la dépendance au propane et au gaz naturel grâce aux pompes géothermiques. L’Agence américaine de protection de l’environnement a indiqué ce qui suit :
[…] Les thermopompes géothermiques peuvent réduire la consommation d’énergie et les émissions qui en découlent de 44 % par rapport aux thermopompes à air et de 72 % par rapport au chauffage par résistance électrique avec un équipement de climatisation conventionnel.
Lors de ma consultation auprès de l’Union nationale des fermiers, on m’a raconté l’histoire d’un agriculteur qui a opté pour une chaudière au gaz naturel au lieu d’une thermopompe géothermique pour un nouveau bâtiment sur sa ferme, car le prix d’achat de la chaudière à gaz était moins élevé. Cependant, compte tenu de l’augmentation de la taxe sur le gaz naturel, la thermopompe aurait été une meilleure option à long terme pour l’environnement et pour sa situation financière. Il préférerait toutefois obtenir une exemption. En fait, des incitatifs comme la tarification des émissions de carbone sont essentiels pour éviter un tel choix.
On a également beaucoup parlé du séchage du grain, une activité qui est incontestablement essentielle, en particulier lorsque la saison est humide. Toutefois, il serait inexact de dire qu’il n’existe actuellement aucun moyen viable pour les agriculteurs de réduire la consommation d’énergie de leurs activités de séchage du grain.
Par exemple, en mars 2022, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales du gouvernement du premier ministre Ford a publié une fiche technique à l’intention des producteurs de cultures commerciales qui décrit les nombreuses façons dont ils peuvent réduire la consommation d’énergie des séchoirs à grains. Selon cette fiche, un séchoir à grains gaspille jusqu’à 40 % de l’énergie qu’il consomme et le type de séchoir à grains peut faire une différence de 30 % dans la consommation d’énergie.
La fiche d’information indique ensuite que le refroidissement lent différé ou le refroidissement dans le bac améliore la consommation d’énergie du séchoir jusqu’à 30 % et qu’un système de récupération de la chaleur, qui peut être ajouté à la plupart des séchoirs existants, réduit la consommation de carburant de 20 à 40 % sans affecter le débit du séchoir. Enfin, le rapport indique que de nombreux séchoirs peuvent également être achetés munis d’un système de refroidissement par aspiration, ce qui donne un résultat similaire à la recirculation de la chaleur et permet d’économiser de 15 à 20 % de carburant par rapport à un séchoir standard.
Des solutions existent sur le marché, et elles viennent du gouvernement de M. Ford.
En outre, chers collègues, de nouvelles technologies accessibles arrivent sur le marché. Il y a quelques semaines à peine, le 29 mars, la ministre Bibeau a annoncé que le gouvernement fédéral soutiendrait 45 nouveaux projets liés à l’adoption d’une technologie de séchage des grains plus efficace par les agriculteurs de tout le Canada. En fait, l’approche du gouvernement actuel pour lutter contre les changements climatiques ne se résume pas à une simple tarification du carbone, mais plutôt à un cadre à multiples facettes qui comprend des investissements gouvernementaux substantiels dans la recherche, le développement et l’adoption de technologies propres pour le secteur agricole.
Par exemple :
Dans le cadre du Plan climatique renforcé et du Plan de réduction des émissions, le gouvernement du Canada a engagé plus de 1,5 milliard de dollars pour accélérer les progrès du secteur agricole en vue de réduire les émissions et de rester un chef de file mondial en matière d’agriculture durable.
Ce montant comprend 495,7 millions de dollars affectés au Programme des technologies propres en agriculture.
Ce programme a déjà financé 99 projets de séchoirs à grains dans tout le pays. Ainsi, il « aide déjà des centaines de productrices et de producteurs à adopter des technologies propres qui alimenteront leurs exploitations avec de l’énergie propre ».
Par exemple, une ferme familiale de 26 000 acres de la Saskatchewan, qui produit du canola, du blé et de l’avoine :
[…] recevra jusqu’à 2 millions de dollars pour acheter et installer un nouveau séchoir à grains et une chaudière biomasse alimentée par des déchets forestiers locaux.
Ainsi, on éliminera complètement l’utilisation du propane dans le processus de séchage sur cette ferme.
Il y a aussi l’exemple d’une entreprise du Manitoba qui a installé un système à biomasse pour le séchage du grain.
En résumé, l’implantation de technologies propres dans le séchage du grain est bien entamée. Toutefois, si le projet de loi C-234, avec son exemption de huit ans, entre en vigueur, il est probable qu’il éliminera l’incitatif à adopter promptement les technologies propres qui continueront d’émerger pendant cette période. De plus, à la fin de cette période proposée de huit ans, soit en 2031, la tarification aura atteint 131 $ la tonne d’émissions de carbone, par rapport aux 65 $ actuels. On pourra alors s’attendre à ce qu’il y ait davantage de lobbying pour prolonger cette exemption.
L’Agriculture Carbon Alliance a présenté un nouvel argument à la suite de la mise en œuvre d’un crédit d’impôt par l’entremise du projet de loi C-8. Elle prétend que le crédit d’impôt ne réaffecte pas le produit de la redevance sur les combustibles de manière équitable pour tous les groupes d’agriculteurs, en particulier ceux qui utilisent du propane, pour qui le crédit d’impôt ne représenterait qu’une infime portion de la taxe sur le carbone payée.
Malgré mes demandes, elle n’a pas été en mesure de me fournir la moindre preuve de ce qu’elle avançait jusqu’à présent. Cependant, même en supposant qu’elle dise vrai, la solution logique, comme le propose l’Union nationale des fermiers, est l’ajustement du mécanisme de remboursement, et non une exemption totale de la taxe sur le carbone.
On m’a fait part de la réticence de certaines provinces à s’assurer que les exploitations agricoles peuvent se connecter au réseau et recevoir suffisamment d’électricité à un prix raisonnable. À mon avis, cela ne justifie pas de demander au gouvernement fédéral d’exempter le propane et le gaz naturel de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs. Les agriculteurs devraient plutôt utiliser leurs puissants lobbies pour veiller à ce que les services publics provinciaux fournissent des services adéquats.
Enfin, l’adoption du projet de loi C-234 aurait de nombreuses conséquences négatives. Le risque de double indemnisation est particulièrement préoccupant. Comme l’a déclaré un représentant du ministère des Finances devant le comité permanent de la Chambre :
Si le projet de loi C-234 élargissait l’allégement de la redevance sur les combustibles accordé aux agriculteurs des provinces assujetties au filet de sécurité, ceux-ci seraient en fait doublement indemnisés en bénéficiant du crédit d’impôt remboursable prévu dans le projet de loi C-8, tout en recevant un allégement quasi complet de la redevance sur les combustibles. Cette double indemnisation se ferait aux dépens des ménages ou d’autres secteurs de ces provinces, puisque le produit de la redevance fédérale sur les combustibles doit demeurer dans la province d’origine.
Un autre sujet de préoccupation, ce sont les conséquences potentielles sur la façon dont le séchage des grains est effectué. Dans son récent discours, le sénateur Black a reconnu que le projet de loi C-234 ne s’appliquerait qu’aux producteurs de céréales qui effectuent leur propre séchage, et non à ceux qui utilisent les services de tiers. D’après les réunions que j’ai eues avec divers intervenants, il semble qu’en Ontario, environ 50 % des grains sont séchés par des entreprises tierces. L’adoption de ce projet de loi incitera donc fortement les agriculteurs à acheter leurs propres séchoirs à grains, même s’ils doivent utiliser du propane ou du gaz naturel. Cela reviendra moins cher que de faire appel à une tierce partie. Or, cela générera davantage d’émissions de gaz à effet de serre et constituera une subvention supplémentaire pour les compagnies pétrolières et gazières.
Autre inconvénient important, les diverses répercussions possibles de l’adoption de ce projet de loi, comme l’observe l’organisation Environmental Defence :
Le fait d’exempter […] les activités à fortes émissions de la tarification du carbone pour les agriculteurs ne fera qu’encourager d’autres secteurs à demander un traitement similaire. C’est déjà un problème, car de nombreuses industries, en particulier celles du pétrole et du gaz, ont fait pression avec succès pour obtenir un traitement favorable, ce qui leur permet de payer un prix sur le carbone beaucoup plus bas que les autres, même si elles ne sont pas réellement consommatrices d’énergie et exposées aux échanges commerciaux.
Dans le discours qu’il a prononcé récemment, le sénateur Black s’est montré ouvert à d’autres amendements. Il a dit :
Si cela s’avère nécessaire, des amendements pourront être apportés ultérieurement pour l’améliorer, comme on l’a déjà dit. Peut-être envisageront-ils même d’étendre cette disposition à d’autres secteurs agricoles, mais c’est là un sujet à aborder une autre fois.
Environnement et Changement climatique Canada estime que l’adoption du projet de loi C-234 diminuerait d’environ 2,4 mégatonnes le volume d’émissions auquel s’applique la taxe fédérale sur les carburants en 2023. Cela signifie 2,4 millions de tonnes. C’est un volume important, puisque les émissions du Canada en 2021 étaient de 670 mégatonnes. Évidemment, toute modification subséquente augmenterait ce volume.
Enfin, sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada, le gouvernement s’engage publiquement à procéder à un examen intermédiaire d’ici 2026 afin de confirmer :
[…] que les critères du modèle sont suffisants pour continuer à garantir que la rigueur de la tarification de la pollution par le carbone est la même dans tous les systèmes au Canada et que ces derniers continuent à répondre aux critères du modèle fédéral de 2027 à 2030.
Pourquoi alors serait-il nécessaire de prévoir une exemption jusqu’en 2031 si un examen est possible en 2026?
Chers collègues, je vous invite à tenir compte de tous ces éléments et préoccupations avant de former votre opinion au sujet du projet de loi C-234.
Dans le cas où vous concluriez qu’il mérite une deuxième lecture, il sera soumis à un examen exhaustif par deux comités, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité permanent de l’agriculture et des forêts. Les audiences devraient inclure des témoignages exhaustifs non seulement des représentants des organismes agricoles, mais aussi des organismes environnementaux, ainsi que des économistes, et des fonctionnaires du ministère des Finances et d’Environnement et Changements climatiques Canada. C’est notre responsabilité en tant que Chambre de second examen objectif dans le contexte d’une crise climatique.
Pour conclure, j’aimerais remercier tous les groupes d’intervenants qui ont communiqué avec moi ou que j’ai contactés. Depuis le discours du parrain le 9 mai, j’ai eu l’occasion de me réunir avec une trentaine de représentants de plus d’une dizaine de groupes pour et contre le projet de loi C-234.
Un jour, un groupe d’agriculteurs est entré sans s’être annoncé dans mon bureau. Apparemment, ils ont trouvé leur chemin dans l’Édifice de l’Est. C’est avec plaisir que je les ai rencontrés. J’ai rencontré des gens du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, des éleveurs de bétail, des producteurs de céréales, des producteurs d’œufs, des éleveurs de poulets, toutes sortes de gens. J’ai beaucoup appris sur l’agriculture et je dois dire que j’en avais un peu reperdu depuis l’époque où j’étais un jeune homme vivant dans un milieu agricole. Mon père élevait des porcs et des poulets dans de nombreuses fermes, partageant les bénéfices de la vente de la viande avec les agriculteurs. Je déchargeais, dans les élevages de poulets, des centaines de milliers de petits poussins qui allaient devenir des poulets. Je n’étais pas au courant des dernières avancées, mais je connais un peu l’agriculture. Bon nombre de ces réunions ont été suivies de documents. Les réflexions que m’ont soumises tous ces gens m’ont été très utiles pour préparer les remarques que je vous présente aujourd’hui.
Merci beaucoup, chers collègues. Merci, meegwetch. Accomplissons le travail qu’on attend de nous.