L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’interviens moi aussi au sujet du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Je serai brève, car j’ai écouté mes collègues s’exprimer. Je pense que mes propos feront écho aux leurs et je ne vais pas répéter tout ce qu’ils ont dit. Tout d’abord, je voudrais remercier le sénateur Cotter d’avoir parrainé le projet de loi et tous les sénateurs qui ont exprimé leur appui et leurs préoccupations.

Je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité le plus rapidement possible. Le projet de loi C-22 vise l’objectif louable de réduire la pauvreté de personnes comptant parmi les plus vulnérables au Canada. L’esprit dans lequel le projet de loi a été élaboré a donné de l’espoir à des personnes qui vivent des situations très difficiles. Comme la sénatrice Petitclerc l’a dit tout à l’heure, 6,2 millions de Canadiens, dont 41 % ont l’âge de travailler, sont sans emploi.

Au cœur du projet de loi se trouvent les mesures visant à créer une société plus inclusive. Comme l’a dit le sénateur Cotter, la sécurité financière de base joue un grand rôle à cet égard. J’ai déjà parlé au Sénat des problèmes liés à la récupération des prestations par les provinces et, comme beaucoup d’entre nous, je trouve la situation très préoccupante. En l’absence d’accords avec les provinces et les territoires, il se peut que nous placions les prestataires dans une situation où ils font un pas en avant et deux pas en arrière, ce qui signifie que le projet de loi n’atteindra pas ses objectifs.

La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec David Kron, directeur exécutif de l’association de la paralysie cérébrale du Manitoba, une personne qui a vécu toute sa vie avec un handicap et qui aide beaucoup d’autres personnes. Ce qui préoccupe M. Kron le plus au sujet du projet de loi, c’est le risque de voir les provinces récupérer les prestations versées aux personnes visées par le projet de loi C-22. Il craint aussi que les provinces se déchargent de leurs responsabilités à l’égard des services de soutien aux personnes dans le besoin.

En ce qui concerne le projet de loi C-22, il m’a dit ceci :

[Le projet de loi] représente un changement générationnel dans la manière dont nous soutenons les adultes handicapés au Canada, à condition qu’il n’y ait pas de récupération.

M. Kron est très favorable au grand pas en avant que cette mesure législative représente. Il a également souligné qu’il espérait que les règlements qui la sous-tendent ne serviraient pas de prétexte aux provinces et aux autres administrations pour supprimer des services comme les fauteuils roulants, l’aide au loyer et d’autres mesures de soutien en santé pour les personnes handicapées.

Cette prestation fiscale est une étape essentielle et elle pourrait permettre — je l’espère — de sortir beaucoup de personnes de la pauvreté. Je trouve encourageant que le sénateur Cotter estime que des ententes seront conclues, mais je suis aussi préoccupée par le temps que prendront ces négociations. Pour les personnes qui luttent pour l’inclusion depuis longtemps, l’idée d’un système disparate à l’échelle du pays n’a rien de rassurant en ce qui concerne les questions d’équité.

M. Kron m’a dit que le projet de loi répond à un grand besoin, et que l’association de la paralysie cérébrale et lui appuient vraiment son objectif : améliorer la vie des personnes en situation de handicap, qui, comme nous le savons, coûte très cher. Il est encouragé que le projet de loi inclut un mécanisme d’appel. Il a dit ce qui suit :

L’aspect le plus important du projet de loi C-22, c’est qu’il s’applique à tout le Canada, ce qui permet aux gens de déménager dans d’autres régions pour vivre près de leur famille sans avoir à attendre plusieurs années avant de présenter une nouvelle demande de prestation. Il semble que, dans certains cas, pour recevoir le soutien aux personnes handicapées de sa nouvelle province, les listes d’attente sont de cinq ans, ce qui oblige des gens à rester là où ils sont, souvent loin de leur famille.

À son avis, l’aspect pancanadien du projet de loi permettra aux gens de déménager sans ces délais d’attente.

Je souligne les dispositions du projet de loi qui semblent fournir des mesures de protection, par exemple, la publication des résultats des négociations fédérales-provinciales. La mesure la plus importante se trouve sous la rubrique « Collaboration », à l’article 11.1, qui prévoit ce qui suit :

Le ministre est tenu d’offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel.

Il s’agit d’une étape très importante, et qui connaît mieux les problèmes de la communauté des personnes handicapées que ceux qui vivent avec un handicap?

Permettez-moi de vous donner un exemple : mon bureau a récemment embauché Gemma, une jeune femme qui a vécu toute sa vie avec des handicaps et qui a été aux prises avec de véritables difficultés économiques. Elle est forte et déterminée, et elle a pris sa vie en main dans toute la mesure du possible. Elle embauche ses propres aidants. Elle a rédigé pour nous un document, que nous publierons bientôt, intitulé « Se lancer dans l’embauche en toute confiance : guide à l’intention des personnes handicapées pour l’embauche d’aidants ». Bien qu’elle y parle ouvertement de ses difficultés financières et physiques, son document offre des conseils et une vue d’ensemble du processus d’embauche.

Titulaire d’un diplôme en gestion des loisirs et en développement communautaire de l’Université du Manitoba, Gemma fait du bénévolat depuis trois ans au centre St. Amant, qui est une maison pour personnes gravement handicapées. Ses collègues, qui ont obtenu leur diplôme du même programme en même temps qu’elle, ont été rémunérés pour leurs services. Plus récemment, elle a signé un contrat avec l’association de la paralysie cérébrale du Manitoba pour diriger et organiser deux journées de mouvement pour ses membres. Tout comme David Kron, Gemma appuie fermement le projet de loi C-22. Cependant, elle s’inquiète de la possibilité de récupération des prestations, ayant fait face à cette réalité dans le cadre du projet qu’elle a mené à mon bureau.

Le projet de loi améliorera la vie de nombreuses personnes, et j’espère qu’il permettra de les aider considérablement à long terme. J’espère vraiment que l’article 11.1 sera respecté, et que les personnes handicapées pourront contribuer à l’élaboration de règlements qui étofferont cette mesure législative. C’est essentiel pour répondre aux besoins des gens qui seront le plus touchés par celle-ci.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudiera bientôt le projet de loi, et les questions soulevées dans cette enceinte seront abordées. J’ai hâte à ces discussions et à ces témoignages.

En terminant, je veux vous remercier tous d’avoir fait part de vos commentaires et de vos inquiétudes, alors que notre comité s’apprête à étudier cette mesure législative.