L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Le 29 mars dernier, le Sénat a adopté une motion rappelant au gouvernement son engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue, comme l’indique l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que parmi les 31 textes qui forment la Constitution, 22 ne sont toujours pas officiellement bilingues dans les deux langues officielles, y compris la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867.

La motion demande aussi au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis tous les 12 mois pour fournir des détails sur les efforts déployés par vous ou par un autre ministre pour assurer le respect, enfin, de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comment peut-on avoir un pays qui se dit officiellement bilingue alors que sa Constitution, son acte principal, ne l’est pas?

Êtes-vous prête à amender le projet de loi C-13 pour y ajouter cette obligation et l’obligation de faire rapport chaque année au sujet des efforts déployés par le gouvernement pour enfin obtenir une Constitution bilingue?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci, monsieur le sénateur, pour cette importante question.

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. De nombreuses parties importantes de la Constitution, dont la Charte canadienne des droits et libertés, sont officiellement bilingues. Cependant, comme vous l’avez mentionné, plusieurs documents tout aussi importants, comme la Loi constitutionnelle de 1867, n’ont été adoptés qu’en anglais, et leur version française n’a pas force de loi.

Mon collègue le ministre David Lametti reconnaît qu’il a le devoir de préparer et de proposer aux fins de communication une version française des lois constitutionnelles qui n’ont pas encore été officialisées dans cette langue. Ce travail se poursuit au ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice a aussi déclaré être pleinement engagé à faire en sorte que les travaux du comité de rédaction de la Constitution française soient connus du public et facilement accessibles.

En tant que ministre des Langues officielles, je suis heureuse de l’appuyer dans cet important travail puisque, encore une fois, l’accès à la justice est un droit fondamental pour tous les Canadiens. On veut s’assurer que le document est bien fait.