L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je tiens aussi à prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois relatives aux questions criminelles et correctionnelles (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).

J’ai envie de le dire : il était temps! Qu’il s’agisse de criminaliser les hypertrucages de nature sexuelle ou de créer des infractions afin de mieux protéger les enfants d’une série de préjudices, le gouvernement est en mode rattrapage sur des enjeux sur lesquels l’Europe et l’Australie ont déjà légiféré.

Je suis soulagée par le fait que le gouvernement fédéral s’attaque à la question du contrôle coercitif, qui, malheureusement, précède trop souvent un féminicide. Je tiens ici à rendre hommage aux deux anciens députés néo-démocrates Laurel Collins et Randall Garrison, qui ont été les premiers à présenter des projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes au sujet du contrôle coercitif. J’ai moi-même marrainé le projet de loi C-332 au Sénat en 2024; il est mort au Feuilleton lors de la prorogation.

Ce n’est pas d’hier que les groupes qui viennent en aide aux femmes ont réalisé qu’il y avait tout un ensemble de comportements de contrôle coercitif distincts des coups, ou même, dans les pires cas, des féminicides.

Au Québec, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a beaucoup travaillé depuis cinq ans sur le contrôle coercitif, en formant plus de 6 200 intervenants dans les milieux policier, judiciaire et de la santé, parce que, même en l’absence d’une loi, la sensibilisation au contrôle coercitif peut aider les intervenants à repérer une femme qui est en détresse.

En plus, n’oublions pas que le nombre d’accusations en lien avec des conditions non respectées de libération pour des accusés en matière de violence conjugale a presque triplé en huit ans au Québec seulement. Cela signifie que les présumées victimes, des femmes, ne sont pas en sécurité.

Étant donné le contexte, je suis surprise que le ministre de la Justice n’ait pas tenu compte de l’amendement proposé par l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels. L’ombudsman suggérait que le ministère public prenne toutes les mesures raisonnables pour informer les victimes lorsque leur présumé agresseur est remis en liberté. Il me semble que c’est absolument essentiel dans un projet de loi qui est défini comme un effort en vue de mieux protéger les victimes. Le Québec a trouvé une façon originale de tenir les victimes au courant, grâce à la diligence des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, les CAVAC, mais ce n’est pas le cas ailleurs au pays.

Quelques éléments me tracassent dans le choix de vocabulaire du projet de loi C-16. Plutôt que de conserver l’appellation « contrôle coercitif », qui définissait bien la réalité dans le projet de loi C-332, le gouvernement a choisi de rebaptiser cette infraction comme un « comportement contrôlant ou coercitif ». C’est l’ajout du mot « ou » qui m’inquiète, car cela veut dire qu’il suffirait d’un comportement contrôlant, mais non coercitif envers un partenaire intime pour être accusé.

Or, des experts et des groupes de femmes ont mentionné, lors de l’étude à la Chambre des communes, que les hommes accusaient souvent leur conjointe de vouloir tout contrôler, notamment l’horaire, les activités des enfants et l’organisation de la maisonnée. Pourtant, ce type de contrôle, qui peut survenir dans un couple dysfonctionnel ou lorsque la mère a la garde des enfants, n’est pas l’équivalent d’un contrôle coercitif.

Je remarque aussi, comme d’autres, que le terme « féminicide » n’est pas défini dans le corps du projet de loi, alors que, dans le sommaire du projet de loi C-16, on indique qu’on modifie le Code criminel pour assimiler à un meurtre au premier degré le meurtre qualifié de « féminicide » lorsque la victime est une femme.

Malheureusement, ce qui est écrit dans le sommaire n’a pas force de loi. À l’article 25, on parle de féminicide sans définir le terme. Doit-on comprendre alors qu’un homme pourrait être victime d’un féminicide? Cela n’aurait aucun sens. Alors, pourquoi ne définit-on pas ce terme? Un féminicide, c’est lorsqu’on tue une femme parce qu’elle est une femme, comme dans la tragédie survenue à Polytechnique, à Montréal.

Par ailleurs, les hypertrucages sexuels sont un fléau autant pour les femmes que pour les mineurs. Selon une étude américaine, un jeune sur deux aurait déjà utilisé un site ou une application permettant de dénuder des personnes. Le quotidien La Presse rapportait récemment qu’une victime québécoise surnommée Sarah souffre d’anxiété depuis qu’un hypertrucage la montrant nue à l’âge de 13 ans a été distribué dans son école. Ces partages sont déjà criminalisés et sont qualifiés de « matériel d’exploitation pédosexuelle ». Cependant, selon les experts, il faut en faire plus. L’Union européenne s’est déjà engagée à interdire les outils permettant de créer des hypertrucages sexuels.

Un autre enjeu n’est pas résolu dans le projet de loi C-16, soit le retrait rapide des images intimes d’Internet. Il faut obtenir une ordonnance du tribunal. En comparaison, le Québec fait, encore une fois, figure de précurseur en droit civil, car il a établi une procédure en ligne très accessible pour faire retirer de manière urgente des images intimes pour quiconque ayant plus de 14 ans.

Revenons au contrôle coercitif. Certains groupes s’inquiètent du fait que cette nouvelle infraction puisse se retourner contre les femmes qui tentent de protéger leurs enfants contre la violence de leur conjoint. D’autres estiment que le concept de contrôle coercitif est trop large et qu’il risque d’être contesté ou mal interprété.

Ces critiques sont légitimes et des discussions devront avoir lieu avec les communautés les plus préoccupées, et ce, avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16. Un délai de deux ans est prévu pour l’entrée en vigueur de l’infraction du contrôle coercitif, ce qui est raisonnable.

J’ajouterais qu’il y a des façons d’éviter les risques d’erreurs. D’abord, tous s’entendent pour dire que le secret de la réussite, c’est de sensibiliser la population et de former les intervenants qui ont des contacts avec les victimes pour bien détecter le contrôle coercitif. Par exemple, il faudra plus de temps aux policiers et il faudra mettre au point de nouveaux questionnaires, plus longs et détaillés, pour celles et ceux qui portent plainte.

Selon Me Karine Barrette, chargée de projet au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l’expérience de l’Écosse montre que, lorsque la dynamique et les schémas de contrôle coercitif sont bien maîtrisés, les procureurs et les policiers trouvent plus facile de prouver le contrôle coercitif que les incidents isolés de violence physique. Quand on comprend bien ce qu’est le contrôle coercitif, on est capable de mieux déterminer qui est l’agresseur principal, notamment quand il y a des plaintes croisées des deux partenaires.

Ainsi, en Grande-Bretagne du moins, il semble que l’infraction de contrôle coercitif ne se soit pas retournée contre la victime jusqu’à présent.

En conclusion, selon la professeure Carmen Gill, une sommité dans ce domaine, la criminalisation du contrôle coercitif est essentielle. Je la cite :

Il est important de renforcer la sécurité des femmes […] L’infraction de contrôle coercitif serait une reconnaissance claire du fait que la violence entre partenaires intimes est un modèle de contrôle et de pouvoir à l’égard de la victime et légitimerait les expériences vécues par les victimes. Une telle infraction pourrait également prévenir les homicides commis par un partenaire intime.

Ce qu’on ne veut plus, c’est que des victimes de contrôle coercitif ne cherchent pas à obtenir de l’aide, car elles estiment que ce qu’elles vivent n’est pas assez grave ou n’est pas criminel.

Il faut également éviter que ces femmes ne soient pas prises au sérieux lorsqu’elles portent plainte, parce qu’elles n’ont pas d’ecchymoses.

Pour conclure, je tiens à saluer le courage des survivantes de ces crimes odieux. Nous les avons entendues en comité; je pense notamment aujourd’hui à Miriane Bergeron.

Il est grand temps de leur venir en aide en renforçant nos lois.