L’honorable Judy A. White propose que le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Je suis fière de marrainer ce projet de loi qui exprime l’engagement du Canada envers la démocratie et la justice pour tous. Je tiens à remercier le sénateur Moreau de ses efforts inlassables pour défendre l’indépendance et la transparence des institutions démocratiques. Présenter ce projet de loi a été l’une des premières choses qu’il a faites à la suite de sa nomination au Sénat. Un grand merci, monsieur.

Le projet de loi S-219 désigne une journée qui célébrera l’indépendance de la magistrature. Une fois par année, cette journée nous rappellera l’importance de faire le point sur l’état de la démocratie. C’est une façon de réaffirmer la force de nos institutions et de démontrer notre solidarité envers les tribunaux indépendants de partout dans le monde. Cette journée est un moyen de consacrer nos engagements à l’égard de la saine gouvernance, de la primauté du droit et de la justice pour tous. Le projet de loi prévoit que cette journée aura lieu le 11 janvier, jour où a eu lieu la « Marche des mille robes » en Pologne, en 2020, lorsque des milliers de juristes se sont mobilisés pour défendre l’impartialité des tribunaux en Europe. La Pologne était confrontée à d’importants abus de pouvoir et à de l’ingérence politique de la part du parti au pouvoir à l’époque, qui avait adopté des lois de musellement et des procédures disciplinaires arbitraires qui minaient l’impartialité des juges. Des milliers de juristes de partout en Europe se sont rassemblés pour marcher pacifiquement et en silence dans les rues de Varsovie afin d’afficher leur refus de se laisser imposer ces conditions. Ils se sont rassemblés pour soutenir un système de justice stable, prévisible et exempt de préjugés partisans. Ils ont défendu l’indépendance de la magistrature.

L’indépendance judiciaire signifie l’absence d’ingérence politique dans les activités des tribunaux, mais aussi la liberté des juristes de critiquer le gouvernement et de faire respecter la primauté du droit, la Constitution et les droits du peuple. Elle nous garantit que le pouvoir n’est pas trop concentré et qu’il existe des mécanismes de contrôle et d’équilibre face aux pouvoirs des branches législative et exécutive. Concrètement, cela se traduit par un processus de nomination des juges transparent et équitable, l’inamovibilité, la sécurité financière ainsi que la non-ingérence de la part des autres branches de l’État.

L’indépendance judiciaire est essentielle à la confiance du public dans les institutions et constitue une garantie vitale de bonne gouvernance.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Housakos a décrit l’indépendance judiciaire comme « la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative ». Cependant, il a fait valoir que :

[…] derrière ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental : le droit de chaque Canadien à un procès où le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu’un dont le poste ou le gagne-pain n’est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.

Le sénateur Housakos a souligné l’importance de protéger les tribunaux non seulement contre l’ingérence réelle, mais aussi contre toute perception selon laquelle ils sont influencés par des facteurs extérieurs.

Chers collègues, vous avez déjà entendu pourquoi le projet de loi est important, particulièrement en cette ère moderne. À l’étape de la deuxième lecture, on a donné des exemples d’endroits où il y a un recul démocratique et de l’ingérence politique dans les affaires des tribunaux. Partout dans le monde, il y a des cas d’érosion de la démocratie par la déstabilisation et l’affaiblissement du pouvoir des tribunaux. Nous avons discuté de la façon dont les institutions peuvent être mises à mal par des attaques contre les juges, les avocats et leur travail. Tous les groupes et tous les partis ont convenu que la démocratie est un processus actif qui exige un engagement continu à l’égard des valeurs qui la sous-tendent et un renouvellement fréquent de l’engagement à l’égard de la force de ses institutions. Nous avons convenu de l’importance vitale de l’indépendance judiciaire au Canada, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les sept générations à venir.

Chers collègues, même lorsque le système de freins et de contrepoids est solide, comme celui du Canada, il ne doit pas être tenu pour acquis. Nous devons fréquemment renouveler notre engagement à maintenir la non-ingérence dans le système de justice et nous devons respecter les principes de prévisibilité, de responsabilité relationnelle et d’égalité pour tous. Je ne propose pas des idées simples, mais plutôt des éléments essentiels de notre démocratie que nous sommes tenus de respecter au titre de notre Constitution, de la common law et de nos obligations internationales en matière de droits de la personne.

Instituer une journée en l’honneur de l’indépendance judiciaire, ce n’est pas seulement inscrire une date au calendrier. C’est une invitation à vérifier, chaque année, la force de nos institutions et à renouveler constamment notre engagement envers nos valeurs.

Lorsqu’il a témoigné devant le comité, l’honorable juge Clayton Conlan, de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, a fait valoir ceci :

L’indépendance judiciaire est la pierre angulaire de la démocratie constitutionnelle au Canada. L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs, les ordres de gouvernement distincts et la primauté du droit sont parmi les piliers les plus importants de notre société.

L’Association canadienne des juges des cours supérieures appuie fermement ce projet de loi, non seulement parce qu’il nous amènera à être vigilants afin de préserver la solidité de la magistrature au Canada, mais aussi parce que c’est une façon de soutenir l’indépendance des juristes et des tribunaux du monde entier.

Avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier pays à répondre aux appels mondiaux en faveur de l’adoption d’une journée nationale de l’indépendance judiciaire. Nous montrons ainsi une solidarité internationale envers les juges dont l’indépendance est menacée par l’ingérence du pouvoir exécutif. Nous resterons fidèles à nos valeurs à une époque où la force de la justice et la confiance dans les institutions commencent à s’effriter partout dans le monde. Nous ne tiendrons pas l’indépendance judiciaire pour acquise; au contraire, nous participerons activement au maintien de la force de nos institutions démocratiques et du principe de non‑ingérence dans les tribunaux. Nous serons un chef de file mondial dans l’expression de notre soutien à la liberté des tribunaux.

Chers collègues, l’heure est venue pour nous de défendre fermement nos valeurs et de nous engager à ne jamais baisser la garde. C’est notre devoir de veiller à la préservation de notre démocratie. L’adoption de ce projet de loi permettra non seulement de manifester notre solidarité envers les juristes du monde entier qui résistent aux menaces pesant sur leur indépendance, mais aussi de consacrer notre engagement constant en faveur de l’intégrité, de la justice et de la primauté du droit grâce à l’indépendance judiciaire.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi S-219 sans amendement et sans délai. En défendant l’indépendance judiciaire, nous défendons les valeurs fondamentales du Canada. Nous défendons la liberté, la primauté du droit et la justice pour tous.

Wela’lioq. Merci.