L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, voici des révélations troublantes quant aux résultats de la loi que j’ai marrainée, qui exige des rapports de la part des compagnies sur le risque de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement.

Selon une enquête réalisée par des juristes canadiens et portant sur les droits internationaux de la personne, quatre compagnies faisant affaire au Canada, soit Canfor, Hyundai, Kia et Masonite, n’auraient pas dit toute la vérité en indiquant dans leur rapport public que, pour autant qu’elles sachent, il n’y avait pas de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement.

Or, il y a des preuves crédibles que toutes ces compagnies utilisaient de la main-d’œuvre issue des prisons de l’Alabama. Des détenus ont travaillé pour de bas salaires pour des compagnies privées sous la menace de punitions s’ils n’acceptaient pas de faire ce travail.

Est-ce que cela vous inquiète?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Miville-Dechêne, permettez-moi de dire que le gouvernement estime qu’il est important que nous nous assurions que nos chaînes d’approvisionnement sont dénuées de produits issus du travail forcé.

En vertu du projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le gouvernement et les compagnies doivent signaler les atteintes potentielles au droit du travail, ainsi que les démarches entreprises pour identifier et réduire le risque. Le gouvernement a annoncé un investissement de 3 millions de dollars pour l’exercice financier en cours afin d’assurer l’application des principes soutenus par la loi.

Quant à votre question de savoir si cela nous inquiète, vous vous adressez au gouvernement et cela l’inquiète assurément, étant donné que, pour l’exercice financier en cours, il finance les efforts en vue de faire en sorte que la loi soit respectée.

De plus, l’Agence des services frontaliers du Canada peut saisir les cargaisons qui sont soupçonnées de contenir des produits issus du travail forcé. À cet égard, nous soutenons l’Agence du revenu du Canada.

La sénatrice Miville-Dechêne : Puisque vous êtes inquiets, allez-vous faire enquête? Plusieurs experts avancent que le recrutement des prisonniers, comme cela se fait en Alabama, s’apparente à du travail forcé, selon la loi internationale et la loi canadienne.

Il me semble que c’est grave. C’est aussi un certain retour des choses, car on sait que l’administration Trump accuse le Canada de laisser passer des marchandises issues du travail forcé à sa frontière.

Le sénateur Moreau : Dans le préambule de votre question principale, vous avez notamment fait allusion à certaines compagnies de fabrication de voitures.

Le secteur de l’automobile est partiellement régi par l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, et l’article 23 de cet accord indique que la Déclaration d’engagement commun visant à respecter la Déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les droits au travail et les dispositions spécifiques concernant le travail forcé sont prévues dans l’accord.

Or, il s’agit non seulement de respecter les lois au Canada, mais aussi les dispositions des accords internationaux entre le Canada et les États-Unis.