L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, j’arrive à un drôle de moment dans le débat. Je ne parlerai pas d’amendements, mais je vais m’exprimer très brièvement sur la motion principale du projet de loi C-12.

Ce projet de loi tente de répondre à un enjeu difficile en proposant une série de mesures pour accélérer le traitement des demandeurs d’asile qui entrent au Canada.

Ce projet de loi m’inquiète et me trouble, en tant que citoyenne canadienne. J’ai toujours cru que nous nous devions, comme pays riche, d’être généreux envers ceux qui frappent à notre porte, car leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine. Ils doivent d’ailleurs le prouver, ce qui peut s’avérer compliqué.

J’ai rencontré beaucoup de demandeurs d’asile dans ma vie et, chaque fois, je pouvais lire sur leur visage des émotions contradictoires : l’espoir mêlé de peur, l’immense fatigue, l’incompréhension, la volonté de sauver leurs enfants et de leur offrir une vie meilleure. Je vous pose la question : que ferions-nous à leur place?

Ce projet de loi rend irrecevables les demandes de statut de réfugié un an après la première entrée au pays du demandeur. Ce resserrement des règles n’est pas sans conséquence. Gauri Sreenivasan, du Conseil canadien pour les réfugiés, a donné un exemple d’une situation créée de toutes pièces par le projet de loi C-12. Je la cite :

[…] un bébé qui visite le Canada avec ses parents en 2020 se verrait interdire de demander l’asile ici 20 ans plus tard, même s’il était persécuté comme militant des droits de la personne dans son pays.

Tout cela parce qu’il a déjà mis les pieds au Canada; c’est absurde.

Au nom de l’Association du Barreau canadien, Deanna Okun-Nachoff a dit avec justesse, et je cite :

La persécution ne respecte pas de délais législatifs ou ne se limite pas à la période d’un an après l’entrée d’une personne au Canada.

Plusieurs facteurs expliquent qu’une demande d’asile ne puisse être présentée la première année, notamment la précarité des conditions de vie des demandeurs et les obstacles vécus par les femmes victimes de violence conjugale.

Il est vrai que les personnes jugées irrecevables en vertu des deux nouvelles dispositions du projet de loi C-12 pourraient toujours présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, baptisé ERAR en français. À l’origine, cet examen devait avoir lieu avant le renvoi d’une personne qui avait épuisé toutes ses options au Canada, notamment l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Dorénavant, l’ERAR peut remplacer l’étape de la commission.

Nous avons entendu de nombreux témoins expliquer que l’ERAR n’est pas un substitut approprié pour une audience en personne devant la commission, notamment parce que ce processus bureaucratique, effectué par des fonctionnaires et non des commissaires indépendants, ne garantit pas le droit d’être entendu, et donc de faire valoir sa crédibilité en personne.

Cela va à l’encontre d’un jugement de notre Cour suprême, qui a conclu dans l’arrêt Singh que les réfugiés ont le droit d’être entendus pour déterminer leur sort, car ce sont des cas « […] d’une importance si fondamentale que l’équité en matière de procédure exigerait immanquablement la tenue d’une audition. »

Cela va également à l’encontre des exigences du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui recommande qu’une audience en personne soit obligatoire dans des cas de demandeurs d’asile. La conseillère juridique du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a expliqué au comité, et je cite :

[…] lorsqu’un demandeur d’asile a la possibilité de raconter son histoire, il peut fournir des détails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les décideurs au sujet de certains aspects du dossier. […] Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, réduisant ainsi le risque d’approuver des demandes non légitimes, et de n’accepter que les demandeurs qui répondent à la définition de réfugié.

De plus, même si l’irrecevabilité de demandes pourrait réduire le nombre de décisions examinées par la commission surchargée, le résultat de l’examen des risques avant renvoi peut être contesté en Cour fédérale. Alors que le projet de loi C-12 est présenté comme un projet de loi réduisant les délais, il surchargerait la Cour fédérale, qui examine déjà un nombre record de dossiers de demandeurs d’asile.

Il y a une autre inquiétude en cas de fraude : le projet de loi C-12 donne au gouvernement le pouvoir extraordinaire de suspendre ou d’annuler en masse des demandes d’asile avec un minimum de contrôle et sur la base de l’intérêt public. Il n’y aurait pas de surveillance, de freins et contrepoids, d’évaluation individuelle ou de possibilité d’appel.

Ce n’est pas tout : en parallèle, le gouvernement fédéral a également annoncé dans le discours du budget que les demandeurs d’asile devront payer 4 $ par médicament sur ordonnance défrayé par le gouvernement fédéral ainsi que 30 % du coût des services admissibles, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et le soutien psychologique. Plusieurs groupes, dont les pédiatres québécois et canadiens, jugent que ces coupes peuvent avoir un impact majeur sur des familles de demandeurs d’asile, qui vivent souvent de la détresse psychologique et une grande précarité financière. C’est donc une autre réforme qui diminue aussi les secours aux demandeurs d’asile.

Il est vrai que plusieurs autres pays ont des politiques d’accueil des réfugiés beaucoup plus dures que les nôtres, notamment les États-Unis, où il y a déjà un délai d’un an maximum pour présenter une demande d’asile, ainsi qu’un lot de pratiques d’expulsions inhumaines. Cependant, ce n’est pas un exemple à suivre.

Donc, un autre débat difficile s’amorce au Sénat aujourd’hui. Nous ne sommes pas le gouvernement; c’est évident. Cependant, nous avons un rôle à jouer pour protéger les minorités les plus démunies, et les demandeurs d’asile se trouvent dans cette catégorie.

Il nous faut trouver l’équilibre : un équilibre difficile entre la volonté de réduire les délais dans le processus d’accueil des demandeurs d’asile, tout en préservant l’équité procédurale et la transparence. Merci.