Projet de loi S-264 — Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Parrain: Le sénateur Pierre J. Dalphond

SOMMAIRE
Le texte désigne le 4 juin comme « Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales ».

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Discours
Le sénateur Pierre Dalphond à l’étape de la deuxième lecture