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Motion tendant à ce que les dispositions de la motion no 37 adoptée le 11 mars 2020 cessent d’avoir effet

Motion tendant à ce que les dispositions de la motion no 37 adoptée le 11 mars 2020 cessent d’avoir effet

Motion tendant à ce que les dispositions de la motion no 37 adoptée le 11 mars 2020 cessent d’avoir effet


Publié le 23 juin 2020
Hansard et déclarations par l’hon. Pierre J. Dalphond

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole pour exhorter le Sénat à reconsidérer sa décision et à abroger la motion adoptée sans préavis ni débat le 11 mars dernier. La motion dont nous sommes actuellement saisis permet d’obtenir ce résultat.

Soyez assurés, honorables collègues, que si la motion avait été inscrite au Feuilleton à la suite d’un préavis, certains sénateurs non affiliés auraient refusé de consentir à son adoption sans débat et la motion n’aurait pas été adoptée avant l’ajournement pour cause de COVID.

La motion du 11 mars contient de nombreuses mesures préoccupantes. Hier, j’ai parlé de la création de postes rémunérés supplémentaires et je ne répéterai pas mes commentaires.

Aujourd’hui, je me concentrerai sur le contenu de la motion qui limite la liberté de mouvement des sénateurs en remplaçant une partie du Règlement. La motion disait ceci :

[…] si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait […].

Cette disposition est clairement contraire au Règlement du Sénat. Voici ce que dit la règle 12-2 (3) :

[…] les sénateurs nommés membres des comités restent en fonction pour la durée de la session.

Honorables sénateurs, cette règle remonte à 1982, et elle existe dans sa forme actuelle depuis 2012. Sur le plan structurel, elle a comme effet d’empêcher une concentration excessive des pouvoirs entre les mains des leaders au Sénat et elle est donc essentielle pour que les décisions puissent être prises en toute indépendance.

La motion du 11 mars, qui a pour effet d’invalider cette règle, prive les sénateurs de leur droit de s’associer au groupe du Sénat de leur choix. À l’heure actuelle, comme la motion du 11 mars est toujours en vigueur, un sénateur qui quitte un groupe perd sa qualité de membre des comités dont il faisait partie et ne peut plus participer à leurs travaux en tant que membre à part entière. C’est ce qui est arrivé à notre collègue, la sénatrice Bovey, nouvelle agente de liaison du Groupe progressiste du Sénat, lorsqu’elle s’y est jointe : elle a automatiquement été exclue du Comité des affaires étrangères, dont elle avait été nommée membre dans une motion adoptée par le Sénat le 20 février dernier. Une telle sanction vise à décourager les sénateurs de devenir non affiliés, de se joindre à un autre groupe du Sénat ou d’en créer un. Par ailleurs, comme le sénateur Harder l’a affirmé il y a quelques semaines, ce système de faveurs et de menaces va à l’encontre du principe de l’égalité des sénateurs et de leur droit de libre association, puisqu’il centralise les pouvoirs entre les mains des leaders et qu’il mine l’indépendance avec laquelle les sénateurs devraient prendre leurs décisions.

De cette façon, la motion du 11 mars renforce un mécanisme traditionnel de discipline de parti, soit le pouvoir qu’ont les leaders de contrôler les sièges aux comités au-delà de ce qui se faisait par le passé, au sein du Sénat partisan. Cette disposition constitue un important recul et elle va à l’encontre de la réforme que la plupart d’entre nous, y compris les progressistes, souhaitent entreprendre, selon moi, afin de rendre le Sénat plus indépendant pour qu’il soit plus à même de servir les Canadiens.

Après le rejet de cette motion, il serait possible d’entamer une véritable discussion sur la composition de tous les comités du Sénat. Pour entamer les négociations autour de la composition des comités, un bon point de départ serait la règle équitable et transparente que les sénateurs ont élaborée en collaboration il y a trois ans, le 1er juin 2017, grâce à l’initiative de la présidente du Comité du Réglement, l’honorable sénatrice Joan Fraser — à qui j’ai l’honneur de succéder en tant que sénateur de la division de De Lorimier. D’ailleurs, à l’époque, la division de De Lorimier était représentée par l’honorable sénateur Dandurand, qui était bien connu pour préconiser des réformes au Sénat au début du siècle dernier.

La règle créée ce jour-là respecte l’égalité des sénateurs non affiliés et la liberté de tous les sénateurs de s’associer comme ils l’entendent. L’article 12-1 du Règlement indique ceci :

Au début de chaque session, le Sénat nomme les neuf sénateurs qui forment le Comité de sélection. La composition initiale du comité, de même que toute modification subséquente aux membres, sera, dans la mesure du possible, proportionnelle au nombre de membres des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus. Les sénateurs qui ne sont pas membres d’un tel parti ou groupe sont, uniquement à cette fin, traités comme s’ils étaient membres d’un groupe distinct […]

Parlant de la modification apportée au Règlement, à l’époque, la sénatrice Fraser a dit ceci :

Nous avons limité notre réflexion à la question fondamentale du Comité de sélection. Ce faisant, nous avons adopté le principe préconisé par le Comité sur la modernisation et approuvé avec une grande conviction par les nouveaux membres du Sénat faisant partie du Groupe des sénateurs indépendants : le principe de proportionnalité et l’idée selon laquelle les proportions des partis et des groupes reconnus devraient se refléter dans la composition du Comité de sélection.

Par conséquent, même les sénateurs non affiliés ont droit à une représentation égale au sein du Comité de sélection. Ils doivent en être reconnus comme des membres à part entière. Il faut évidemment assurer, comme il se doit, l’attribution de sièges aux sénateurs non affiliés.

Honorables sénateurs, je souligne en outre que l’article du Règlement adopté en 2017 fixe les paramètres pour que la composition du Comité de sélection soit équitable. Il faudrait d’ailleurs revoir cette composition, puisque le Groupe progressiste du Sénat est désormais reconnu, mais c’est une question qui déborde le cadre de la motion dont nous sommes saisis ce soir et qui consiste simplement, comme je l’ai indiqué, à abroger les mesures malavisées de la motion du 11 mars. Ces mesures ne concernent pas la formation du Comité de sélection.

Pour terminer, je demanderais à tous les sénateurs de favoriser une indépendance, une transparence et une reddition de comptes accrues au Sénat, où le travail devrait se faire en toute collégialité, dans le respect de l’égalité des sénateurs et de leur liberté d’association. J’exhorte donc les sénateurs à adopter la motion que je dépose, avant que nous reprenions nos discussions sur la composition des comités sénatoriaux, qu’ils soient permanents ou spéciaux.

Ensemble, nous pouvons renouveler notre engagement à respecter les principes de collégialité, d’égalité, de liberté d’association et d’utilisation responsable des deniers publics qui devraient caractériser l’exercice des fonctions de sénateur. Le Sénat serait ainsi plus indépendant, plus transparent et plus responsable. Il susciterait davantage la confiance du public; les gens auraient davantage foi en notre travail. La motion du 11 mars a indubitablement nui à la réputation du Sénat et elle a miné la crédibilité de l’idée de réforme que nombre d’entre nous ont véhiculée, en particulier ceux qui sont membres du Groupe progressiste du Sénat. Merci. Meegwetch.

Son Honneur le Président : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Oui.

L’honorable Yuen Pau Woo : Parlant de crédibilité, d’honnêteté et de décence, j’aimerais demander au sénateur Dalphond de nous en dire un peu plus sur une affirmation qu’il a faite dans son discours, soit que la sénatrice Bovey a été exclue du Comité des affaires étrangères. Je l’invite à bien vouloir étayer cette affirmation. D’abord, le Comité des affaires étrangères n’a pas été constitué. Ensuite, le nom de la sénatrice figure toujours dans le rapport du Comité de sélection, dans le Feuilleton. Sénateur Dalphond, si cette information se révèle erronée, présenterez-vous vos excuses à la sénatrice Bovey pour avoir fait cette affirmation scandaleuse? Présenterez-vous vos excuses à tous ceux d’entre nous qui ont été accusés d’avoir commis ce geste ignoble?

Le sénateur Dalphond : Si des excuses doivent être présentées, je soupçonne qu’elles devraient l’être par ceux qui ont approuvé cette motion du 11 mars.

Cela dit, pour répondre à votre question, sénateur Woo, je vous invite à lire les Journaux du Sénat du 15 mai. Il est indiqué à la toute dernière ligne que la sénatrice Bovey n’est plus membre du comité.

Le sénateur Woo : Je vais lire les journaux du 15 mai, mais, à ma connaissance, le Comité des affaires étrangères n’a pas été constitué. Vous parlez probablement du comité qui avait été créé expressément dans le but d’étudier l’accord de libre-échange.

Pouvez-vous confirmer, et en particulier à nos collègues ici présents, que le nom de la sénatrice Bovey figure toujours dans le rapport du Comité de sélection à titre de membre du Comité des affaires étrangères et qu’aucun des dirigeants du Groupe des sénateurs indépendants n’a retiré son nom de la liste?

Le sénateur Dalphond : Honorables sénateurs, si je comprends bien, le sénateur Woo parle du deuxième rapport du Comité de sélection, qui a été déposé, mais sur lequel le Sénat n’a pas voté, alors il parle de la version provisoire d’un rapport. Je n’ai pas d’objection à ce que vous souteniez que votre version provisoire devrait remplacer ce qui a paru dans les Journaux, mais je pense que, selon le Règlement, ce sont les Journaux qui priment. Or, les Journaux disent que la sénatrice Bovey a cessé d’être membre du Comité des affaires étrangères et du commerce international, qui existe toujours et dont le président reçoit le supplément de salaire depuis février.