Aujourd’hui, le sénateur Peter Harder a présenté un projet de loi au Sénat ajoutant des restrictions à l’invocation par le fédéral de l’article 33 de la Charte des droits et libertés, qu’on appelle également la « disposition de dérogation ». Au titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation), le fédéral ne pourrait invoquer cette disposition qu’après que la Cour suprême du Canada a tranché la question et que si une majorité qualifiée de la Chambre élue vote en faveur de son utilisation, entre autres restrictions.
Après de multiples invocations de la disposition de dérogation de manière préventive au niveau provincial, il est devenu évident que l’opportunisme politique l’emporte sur les droits constitutionnels des Canadiens. Depuis 2018, les nombreux recours par l’Ontario et le Québec, le recours par la Saskatchewan et d’autres recours hypothétiques à cette disposition témoignent d’une normalisation croissante de l’atteinte aux droits, qui se fait largement au détriment des minorités.
Pierre Poilièvre, comme chef de l’opposition, a laissé entendre devant l’Association canadienne des policiers que le fédéral pourrait y avoir recours et a carrément affirmé, durant la dernière campagne électorale, qu’il invoquerait l’article 33 aux fins de l’application de peines consécutives. Aucune tentative n’a été faite en 43 ans au niveau fédéral, ce qui montre une certaine ambivalence à l’égard des droits inscrits dans la Constitution.
Comme l’article 33 a été ajouté à la Charte dans le but de garantir la suprématie du Parlement en cas de conflit entre des droits, le projet de loi n’empêcherait pas complètement le gouvernement fédéral d’invoquer la disposition de dérogation. Il ajouterait des garanties à son invocation par le fédéral afin d’assurer le dialogue entre le pouvoir judiciaire et le Parlement, comme le prévoyaient les rédacteurs originaux de la disposition, dont l’ancien premier de l’Alberta, Peter Lougheed.
Le moment est venu pour le gouvernement du Canada de reprendre son rôle de chef de file en protégeant les droits fondamentaux et inaliénables. Le projet de loi va dans ce sens.
CITATIONS
« L’article 33 de la Charte est de plus en plus mal utilisé par les gouvernements. Cette tendance témoigne d’un mépris à l’égard des droits inscrits dans la loi suprême du pays. »
– Sénateur Peter Harder
« Peter Lougheed a été au cœur des discussions visant à inclure la disposition de dérogation lors des négociations constitutionnelles et a proposé des améliorations après coup. Le projet de loi tient compte des suggestions de M. Lougheed – et s’en inspire – afin que cette disposition soit utilisée conformément à son objectif premier. »
– Sénateur Peter Harder
Renseignements :
Renee Allen | Directrice de gestion des enjeux | Bureau de l’honorable V. Peter Harder, C.P.
613-943-8039 | Renee.Allen@sen.parl.gc.ca
Cameron Ross | Directeur des affaires parlementaires | Bureau de l’honorable V. Peter Harder, C.P.
613-943-8039 | Cameron.Ross@sen.parl.gc.ca