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Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement du sénateur Tannas

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement du sénateur Tannas

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement du sénateur Tannas


Publié le 11 février 2021
Hansard et déclarations par l’hon. Pierre J. Dalphond

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, cet amendement, s’il est adopté dans l’autre endroit, obligera le gouvernement et les deux Chambres à former bientôt un comité mixte spécial pour procéder à un examen exhaustif de l’aide médicale à mourir. Je vais appuyer cet amendement, parce que ce comité mixte entraînera un processus d’examen parlementaire substantiel très médiatisé, au-delà de ce qui est requis à l’heure actuelle.

Comme nous le savons, le Sénat a adopté hier par une grande majorité un amendement favorisant le principe des demandes anticipées. Je n’ai pas voté pour cet amendement, parce que je crois qu’il nous faut un cadre détaillé menant à un modèle viable, et que nous n’avons pas encore obtenu d’examen ni de point de vue d’experts.

Les commentaires que le sénateur Munson a faits hier m’ont interpellé quand il a dit qu’en adoptant l’amendement proposé par la sénatrice Wallin, le Sénat indiquerait à la Chambre des communes et aux Canadiens que notre pays doit se montrer sérieux à propos de l’inclusion des demandes anticipées dans les politiques publiques.

La formation d’un comité mixte favorisera cet élan et pourrait donner au gouvernement le moyen de répondre aux petits amendements adoptés hier, afin d’inclure les demandes anticipées dans l’aide médicale à mourir. Une telle décision comblerait le souhait du sénateur Boisvenu, qui consiste à tenir un examen parlementaire consciencieux et efficace afin d’établir un cadre pour les demandes anticipées, surtout en ce qui concerne les troubles neurocognitifs. Je crois que cela constituerait un beau cadeau d’anniversaire pour celui qui vieillira d’un an demain.

Les comités mixtes spéciaux sont rares. Pour tout dire, le dernier remonte à 2016, et il avait aussi l’aide médicale à mourir comme sujet d’étude. À l’époque, le Sénat était représenté par la sénatrice Seidman et par les anciens sénateurs Cowan, Joyal, Ogilvie et Ruth.

Fait notable, le comité recommandait que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies non terminales graves et irrémédiables leur causant des souffrances intolérables. Exactement comme le propose le projet de loi C-7.

Le comité mixte recommandait en outre que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie et que les souffrances psychologiques intolérables devraient aussi donner le droit de demander l’aide d’un médecin pour mourir. Cette recommandation pourrait devenir réalité si la Chambre des communes acceptait l’amendement du sénateur Kutcher.

Le comité mixte a également recommandé que l’on autorise le recours aux demandes anticipées « après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables ».

Comme en 2016, la création d’un comité mixte pourrait grandement aider le gouvernement à enfin arriver à quelque chose de concret concernant les demandes anticipées et les autres questions absentes des projets de loi C-14 et C-7, en plus de lui permettre d’avoir un portrait d’ensemble de ce qui s’est passé depuis 2016 dans le dossier de l’aide médicale à mourir.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à appuyer l’amendement du sénateur Tannas.

Je vous remercie. Meegwetch.

 

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