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Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)


Publié le 16 février 2021
Hansard et déclarations par l’hon. Jim Munson

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, rien ne nous prépare vraiment à ce type de débat, même celui que nous avons eu il y a quelques années. Cela m’est très difficile. C’est une question tellement délicate.

Je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-7. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai tenté d’obtenir des réponses à mes questions sur l’aide médicale à mourir en lisant des articles de journaux et des rapports et en écoutant les témoignages poignants présentés au Comité des affaires juridiques.

Lorsque nous avons entamé les discussions sur l’élargissement du régime d’aide médicale à mourir, les personnes handicapées ont été le premier groupe à communiquer avec moi. Devant cette mesure législative, je garde à l’esprit bon nombre des préoccupations exprimées par plus de 90 groupes de défense des droits des personnes handicapées, en ce qui concerne notamment les mesures de sauvegarde, l’accès aux ressources et les droits de la personne. Pour ces groupes, il s’agit du droit de vivre dans la dignité.

Cependant, je crois aussi en l’aide médicale à mourir. J’éprouve un grand respect pour Nicole Gladu et Jean Truchon, les deux Québécois ayant un handicap qui se sont battus devant la justice pour leur droit de mourir dans la dignité. Mon cœur se serre chaque fois que j’apprends qu’une personne prend la décision de mourir dans la dignité. Je crois fermement que l’aide médicale à mourir et les nombreuses mesures de sauvegarde en place aideront ceux qui font ce choix.

Mon cœur saigne aussi pour les personnes handicapées qui croient que le projet de loi leur permettra de choisir plus facilement de mourir plutôt que de vivre. Il y a des personnes handicapées dans les deux camps, et nous devons respecter tous les points de vue et nous montrer très attentifs à ceux-ci.

D’un côté, il y a le point de vue de l’ancien sénateur Jim Cowan. M. Cowan fait partie de Mourir dans la dignité Canada. Il dit qu’il vaut la peine de lire les propos de la juge Baudouin dans l’arrêt Truchon, qui dit ceci :

La vulnérabilité d’une personne qui demande l’aide médicale à mourir doit exclusivement s’apprécier de manière individuelle, en fonction des caractéristiques qui lui sont propres et non pas en fonction d’un groupe de référence dit « de personnes vulnérables » […] c’est l’aptitude du patient lui-même à comprendre et à consentir qui s’avère somme toute déterminante en sus des autres critères prévus à la loi.

Même si le projet de loi est imparfait à de nombreux égards, il n’a pas pour but d’amener les personnes handicapées à choisir cette option. Il vise à offrir une mort empreinte de compassion à ceux qui éprouvent des souffrances intolérables.

Alors que nous nous préparons à voter sur le projet de loi, j’estime qu’il est important que j’ajoute ma voix au débat pour souligner le travail qu’il reste à faire afin d’améliorer la vie des personnes handicapées. Depuis mon arrivée au Sénat, je m’efforce de défendre les droits des personnes handicapées. Je ne dirai jamais assez que le gouvernement doit en faire davantage pour que les personnes handicapées choisissent la vie.

Le projet de loi est un coup de semonce pour que le gouvernement fédéral en fasse plus dans le domaine des soins palliatifs et des autres services de soutien en matière de santé.

Devant le Comité sénatorial des affaires juridiques, Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, a exprimé de graves préoccupations concernant les cas où on a offert l’aide médicale à mourir à des personnes sans que celles-ci l’aient même sous-entendu. Dans son témoignage, elle a établi un lien entre cette idée et le cas de Roger Foley, un homme de 45 ans atteint d’une maladie neurodégénérative qui l’a rendu incapable de se déplacer et de s’occuper de lui-même.

Le témoignage de M. Foley devant le comité de l’autre endroit a révélé qu’il a subi des pressions de la part du personnel hospitalier pour demander l’aide médicale à mourir lorsqu’il a demandé des soins à domicile. La ministre Qualtrough a repris cet appel à un meilleur accès aux services pour les personnes handicapées en disant : « […] cet homme est loin d’être le seul. » Elle a dit qu’elle s’entretient régulièrement avec des personnes qui sont outrées d’apprendre qu’un membre handicapé de la famille s’est fait offrir ce qu’elle qualifie d’aide médicale à mourir non sollicitée.

Cela témoigne de la discrimination systémique sous-jacente dont nous devons parler et que nous devons éliminer dans ce pays. Il faut souligner qu’il y a beaucoup de travail à faire pour améliorer les ressources d’aide médicale à mourir. Par exemple, les soins palliatifs et les soins de longue durée sont toujours absents de la Loi canadienne sur la santé.

Vous souvenez-vous du rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie? Des témoins avaient suggéré que la loi fédérale devrait imposer l’accréditation obligatoire des établissements de soins de longue durée, de même que des normes nationales pour assurer l’accès équitable et uniforme à des soins de longue durée de qualité partout au Canada. Comparativement à d’autres pays, le Canada consacre une portion considérablement plus faible de son produit intérieur brut aux établissements de soins de longue durée. Un changement majeur s’impose.

Tandis que nous reprenons notre souffle à la suite d’un débat extrêmement délicat, il est crucial que nous ayons accès à la plus grande quantité possible de renseignements, car c’est ce qui nous permet de tenir un vote digne de cette enceinte — un vote portant sur un second examen objectif.

Cela dit, quelques autres complexités concernant les droits de la personne méritent, selon moi, d’être inscrites au compte-rendu. Cela compte aussi pour la communauté internationale : le fait de voir ses préoccupations exprimées officiellement lui tient à cœur.

Le gouvernement a reçu une lettre de la part de trois rapporteurs spéciaux de l’ONU représentant trois groupes thématiques distincts : les droits des personnes handicapées, l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de la personne et l’extrême pauvreté et les droits de la personne.

Dans le cadre de leurs différentes fonctions, les rapporteurs spéciaux ont adressé une lettre traitant précisément de leurs préoccupations concernant l’élimination du critère d’admissibilité actuel à l’aide médicale à mourir selon lequel la mort naturelle du patient doit être raisonnablement prévisible, l’une des principales préoccupations à l’égard de la prévisibilité raisonnable étant la manière dont cela peut s’appliquer en pratique.

Je soumets à votre attention que la lettre des rapporteurs des Nations unies mentionne des éventualités :

En particulier, il existe un risque véritable que les personnes qui n’ont pas de réseau de soutien adéquat constitué de parents ou d’amis, qui sont plutôt âgées, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont peut-être marginalisées davantage en raison de leur race, de leur origine autochtone, de leur identité de genre ou de leur statut, seront plus vulnérables aux pressions en vue d’accéder à l’aide médicale à mourir.

Pour les rapporteurs des Nations unies, il s’agit de l’une des principales préoccupations par rapport au projet de loi en ce qui a trait aux droits de la personne des personnes ayant un handicap. Nous savons que la marginalisation complique l’accès égal aux ressources. Par conséquent, nous devons bien faire les choses.

À mon sens, la préoccupation la plus urgente mise en évidence dans la lettre est que ces vulnérabilités qui pourraient inciter des personnes à recourir à l’aide médicale à mourir s’accumulent dans bien des cas. Les stigmates sociaux, tels que le capacitisme, sont également mentionnés comme constituant un facteur. Lorsque les causes de marginalisation se chevauchent, le risque de coercition est bien réel.

En fin de compte, les auteurs de la lettre cherchent à obtenir des renseignements supplémentaires du gouvernement en lui demandant une explication sur la façon dont le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne renforce pas de manière subtile ou indirecte les suppositions fondées sur la capacité physique, ce qui va à l’encontre de l’article 8, ainsi que des articles 4 et 5, de la convention des Nations unies. Ils réclament que le gouvernement explique les mesures qu’il a prises pour consulter étroitement les organismes représentant les personnes handicapées et âgées durant l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale sur l’aide médicale à mourir. En outre, les auteurs demandent que le gouvernement explique davantage dans quelle mesure il a envisagé de modifier le libellé afin d’éviter la formulation ou le renforcement de suppositions discriminatoires fondées sur la capacité physique et l’âge, suppositions qui exacerberaient les vulnérabilités mentionnées. C’est exactement ce que nous tentons de faire ici, en ce moment.

Les webinaires permettant aux gens d’exprimer leurs points de vue en dehors du comité sont un autre outil que j’ai trouvé très utile pour comprendre certaines des complexités. Un des webinaires, organisé conjointement par le Disability Justice Network of Ontario, Inclusion Canada, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et Vie autonome Canada, était axé sur les personnes qui vivent en marge de la société. Leurs discussions m’ont marqué. Ce webinaire, qui a été organisé le 1er février, comprenait la voix anonyme d’une personne handicapée qui suit actuellement le processus pour obtenir de l’aide médicale à mourir. La dernière question posée était la suivante : quelles mesures de soutien aimeriez-vous voir au Canada pour aider les personnes handicapées à lutter contre la hausse des idées suicidaires qui les rend plus susceptibles de demander de l’aide médicale à mourir? La réponse du demandeur anonyme d’aide médicale à mourir était simple : si les gens peuvent payer leur nourriture, leurs médicaments, leur loyer et leurs factures, ils n’ont pas besoin d’aide médicale à mourir; cependant, tant que les taux ne sont pas augmentés, le suicide continuera à être nécessaire même si le projet de loi C-7 était supprimé.

Je tiens à souligner ces préoccupations; elles sont importantes. Je veux que le gouvernement y prête attention afin qu’il puisse faire quelque chose dans le prochain budget, qui sera bientôt déposé, en instaurant des programmes et en protégeant les droits des personnes handicapées. C’est vraiment important.

Alors que je lutte pour les personnes handicapées, je dois néanmoins respecter ceux qui ont fait en sorte que le projet de loi se rende à cette étape-ci. On ne peut oublier les noms de Nicole Gladu et de Jean Truchon dans ce débat ni celui de Sue Rodriguez. Ces personnes sont très braves. Elles ont fait preuve de beaucoup de courage.

Pour certains, le projet de loi C-7 va trop loin; pour d’autres, il permet de s’arracher à la douleur intolérable de vivre. Pour moi, il tient compte du rôle crucial que jouent dans l’atteinte de la pleine égalité des droits les services de soutien sociaux, communautaires et en matière de santé mentale, ainsi que ceux offerts aux personnes handicapées.

Honorables sénateurs, j’ai écouté attentivement l’allocution de la sénatrice Chantal Petitclerc, dans laquelle elle nous a confié les souffrances qu’elle a éprouvées dans son enfance. C’était un moment très émouvant ici aujourd’hui. Il n’est pas facile de parrainer un projet de loi. Les embûches ne manquent pas, mais j’éprouve la plus grande admiration pour la sénatrice Petitclerc en tant que marraine du projet de loi C-7. Je sais qu’en son for intérieur, elle tente de trouver le juste équilibre, et elle mérite notre respect.

Nous savons que la Loi canadienne sur l’accessibilité énonce les principes directeurs du projet de loi C-7, qui comprend notamment le droit de toute personne à être traitée avec dignité, celui d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même et celui à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps.

Honorables sénateurs, pour terminer, c’est l’occasion pour le gouvernement de devenir véritablement un pionnier dans le domaine des droits des personnes handicapées. Est-ce le débat qui montre au gouvernement la voie à suivre pour réviser son programme politique et son engagement en faveur des droits des personnes handicapées? Je pense que c’est une invitation ouverte à repenser la façon dont les personnes handicapées peuvent vivre, s’épanouir et mener une vie productive en tant que Canadiens. Bien que le projet de loi me préoccupe, je dois écouter attentivement les avis de Nicole Gladu et de Jean Truchon. Il s’agit d’un droit garanti par la Charte et d’un droit individuel, et je vais voter en faveur du projet de loi modifié.

Je vous remercie.