L’honorable Clément Gignac : Sénateur Gold, le 25 juin dernier, c’était la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. En juin dernier, j’ai partagé ma surprise dans cette Chambre quant au fait que ces mesures fiscales importantes adoptées par une motion de voies et moyens à l’autre endroit n’avaient pas été incluses dans le projet de loi d’exécution du budget.
Comme vous le savez, cette mesure fiscale doit être inscrite et ratifiée par une loi, car si le Parlement devait être dissout dans le cadre d’un vote de confiance, cette motion ne serait plus applicable, si l’on se base sur la jurisprudence et sur l’expérience vécue en 1979 lorsque Revenu Canada a dû cesser de percevoir la taxe d’accise que le gouvernement de Joe Clark avait adoptée.
Sénateur Gold, quand ce projet de loi sera-t-il déposé par le ministre des Finances, afin que l’on puisse en débattre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Mes collègues se souviendront qu’un avis de motion de voies et moyens a été déposé en juin. J’ai été avisé qu’un avant-projet de loi a été publié cet été et que le projet de loi sera déposé à la Chambre des communes cet automne.
Le sénateur Gignac : Sénateur Gold, on fait l’hypothèse que le gouvernement restera en place jusqu’aux Fêtes. On verra bien ce qui arrivera. Par contre, vous savez que cela créera de l’incertitude sur les marchés financiers. On parle de 7 milliards de dollars de revenus supplémentaires qui seraient perdus si le projet de loi n’est pas adopté avant que le gouvernement soit éventuellement défait à la suite d’un vote de confiance.
Sénateur Gold, est-ce qu’une étude préalable pourrait être faite, afin que la Chambre des communes étudie le projet de loi et le renvoie ensuite au Sénat, qui aura ainsi suffisamment de temps pour entendre des témoins et débattre du projet de loi sans être pressé par le gouvernement?
Le sénateur Gold : Je serai toujours heureux de faire en sorte que le Sénat puisse étudier en profondeur les projets de loi, et je serais bien prêt à m’entretenir avec les autres groupes et leur leader respectif au sujet d’une étude préalable. Malheureusement, tout cela est hors de mon contrôle.