L’honorable Michèle Audette : J’ai une question pour vous, sénateur Moreau. On a su récemment que le procureur général du Canada demandait une prolongation dans l’affaire Nicholas, qui est en cours en Colombie-Britannique, quant au projet de loi S-2.
Compte tenu des délais serrés dans cette décision en attente de la cour — d’ailleurs, vous le savez, le projet de loi S-2 a été adopté à l’unanimité dans cette Chambre —, pouvez-vous expliquer pourquoi le Canada demande une prolongation du délai à la cour, alors que l’on voit, avec les projets de loi C-5, C-14, C-15, qu’il y a une façon d’accélérer l’étude des projets de loi quand il y a une urgence? Le projet de loi S-2 mérite la même urgence. Merci.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, dont je corrigerais cependant le préambule. Le projet de loi S-2 n’a pas été adopté à l’unanimité par le Sénat; il a été modifié par le Sénat — il faut revoir les discours qui ont été prononcés à ce moment-là —, et la procédure fait en sorte que le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes.
Selon ce que je comprends, la Chambre des communes doit décider si elle donnera suite ou non au projet de loi S-2, tel qu’il a été suggéré et modifié par le Sénat. Il y a eu de nombreuses interventions indiquant justement qu’il y avait un délai qui devait être respecté à la cour; c’était d’ailleurs l’une des raisons pour adopter le projet de loi S-2 sans qu’il soit d’abord modifié. La Chambre, dans sa sagesse, en a décidé autrement. Les délais de cour étant ce qu’ils sont, le procureur général n’a d’autre choix que de s’assurer d’obtenir une prolongation, au cas où le projet de loi S-2 ne pourrait pas être adopté dans les délais requis.
La sénatrice Audette : Personnellement, puisque j’étais dans la Chambre au moment du vote, j’ai constaté que toutes les sénatrices et tous les sénateurs présents ont adopté le projet de loi tel qu’il a été modifié. Voilà ma compréhension. C’est un débat qu’on peut faire à l’extérieur. Pourriez-vous demander au gouvernement, en tant que représentant du gouvernement, pourquoi il demande une prolongation, alors que les débats et les études à ce sujet se font et qu’on ne peut pas adopter le projet de loi S-2 à l’autre endroit?
Le sénateur Moreau : Je peux poser la question, sénatrice Audette, mais vous répétez que cela fait 40 ans que les consultations ont été faites. Le gouvernement vous a indiqué clairement que des consultations étaient en cours et ont pris fin en décembre dernier sur la partie touchant la deuxième génération. Il est inexact de dire que les consultations, au sens des obligations constitutionnelles du gouvernement, ont lieu depuis 40 ans. La raison pour laquelle le gouvernement demande une prolongation de délai est très simple : c’est pour faire en sorte de ne pas se trouver en position d’outrage au tribunal si le projet de loi S-2 ne pouvait pas être adopté avant —
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.