Le sénateur Cardozo : Madame Solloway, félicitations pour votre nomination. Je veux vous féliciter d’avoir posé votre candidature. De nos jours, ce n’est pas toujours une bonne idée ou souhaitable d’accepter un poste en vue. C’est pourquoi il est d’autant plus important que des gens qui possèdent votre expérience acceptent de le faire.
Je vais commencer avec une question de juridiction. Selon vous, quelle est la ligne de démarcation entre les enquêtes que vous mèneriez et celles de la Commission canadienne des droits de la personne? Je songe à des cas où il y a des problèmes généraux dont une partie est liée au racisme ou au sexisme systémiques.
Harriet Solloway, candidate proposée au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public : Merci, monsieur le sénateur. Encore une fois, je dirais que les paramètres de chaque rôle devraient être et sont définis dans les lois existantes. Toutes les mesures adoptées par la Commission canadienne des droits de la personne ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada devraient être et sont définies dans la loi. S’il y a un chevauchement, à ce moment-là, c’est une question de pratiques.
Étant donné que je ne suis pas encore suffisamment au fait du fonctionnement sur le terrain, je crois qu’il serait prématuré pour moi de me prononcer à ce sujet.
Ma référence est toujours la lettre de la loi, ainsi que le libellé et l’intention de celle-ci. Là où il y a des ambiguïtés, il faut demander des précisions aux autorités compétentes.
Le sénateur Cardozo : Merci. Pourriez-vous nous dire, d’un côté, de quelle manière vous protégerez les dénonciateurs — c’est ce que nous souhaitons que vous fassiez —, mais, de l’autre côté, ce qui arriverait si le dénonciateur a contrevenu à la loi canadienne, en ce qui a trait au secret ou autrement, et que la personne fait manifestement quelque chose qui semble illégal?
Mme Solloway : Comme je l’ai dit, ma référence est toujours la loi. Je vais toujours être guidée par la loi. Je vais toujours être guidée par l’application régulière de la loi. Je crois que pour toutes les parties prenantes au processus, qu’il s’agisse du dénonciateur, de la personne qui pourrait être accusée d’avoir mal agi ou de celles qui pourraient être touchées d’une façon ou d’une autre, l’important c’est que tout le monde comprenne qu’il y aura un processus équitable, qu’on appliquera la loi et que leurs droits seront respectés, tout en respectant l’application de la loi pour tous. C’est la meilleure façon de procéder.
Tel que je le comprends, le rôle de commissaire à l’intégrité du secteur public ne consiste pas à appliquer la loi. Il existe différents rôles définis pour différentes institutions, et les responsabilités seraient partagées en conséquence.
Le sénateur Cardozo : Merci. Savez-vous si votre commission peut lancer des enquêtes? Je songe à l’exemple mentionné par la sénatrice Pate. Existe-t-il des domaines où il y a un problème flagrant, au sujet desquels vous entendez beaucoup de choses, sans toutefois que la moindre plainte ait été portée?
Mme Solloway : Je vous remercie pour votre question. Mes connaissances se limitent à ce que j’ai lu, et je crois comprendre actuellement — qu’on me corrige si je me trompe — que le commissariat ne fait pas cela. Je ne sais pas si l’on envisage de le faire, mais j’ai cru comprendre — peut-être à tort — que ce n’est pas le cas en ce moment.
Le sénateur Cardozo : Pourriez-vous nous donner une idée générale des aspects de votre expérience antérieure qui font de vous une bonne candidate pour ce poste? J’ai cru comprendre que vous aviez mené des enquêtes de toutes sortes. Serait-ce le principal domaine dans lequel vous avez de l’expérience liée à ce poste?
Mme Solloway : C’est certainement l’un d’entre eux. Deux de mes points forts sont que j’ai géré des équipes dans la fonction publique et que je comprends également la dynamique complexe de la fonction publique, je pense donc qu’ils me serviront bien ici.
Mon expérience juridique sera également très utile, tout comme mon expérience en matière de relations de travail, que je n’ai pas vraiment mise en évidence, même si elle remonte à bien des années. Mon expérience est très variée et comprend de nombreux aspects différents qui pourraient être pertinents pour ce poste. De plus, lorsque j’ai examiné la législation, la loi et certains des rapports qui ont été faits, je me suis sentie très à l’aise de postuler pour ce poste. Je ne me serais pas portée candidate à un poste dont je ne pensais pas pouvoir remplir les fonctions aisément, et je pense donc que c’est vraiment la somme de mon expérience.