L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui sans réserve au projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, également appelée Loi de Georgina, et pour inviter le Sénat à l’adopter sans plus tarder.
Je suis très touchée de prononcer ce discours aujourd’hui en présence de Georgina. Merci du courage dont vous faites preuve pour attirer l’attention sur cette cause importante, et merci de votre patience pendant que nous faisons progresser l’étude de ce projet de loi.
Merci également à vous, sénateur Manning, pour votre persévérance afin de mener ce projet de loi à bien.
La violence entre partenaires intimes est l’une des formes de violence les plus répandues et les plus destructrices au pays. Elle transcende la géographie, le revenu, la culture et l’âge. Pourtant, nos interventions demeurent fragmentées, inconstantes et, bien trop souvent, réactives plutôt que préventives.
En 2024, la Saskatchewan a publié un taux de violence entre partenaires intimes déclaré par la police de 714 incidents par 100 000 habitants, deux fois plus que la moyenne nationale. Selon la GRC, plus du quart de tous les crimes violents signalés en Saskatchewan étaient des cas de violence entre partenaires intimes. Année après année, la Saskatchewan arrive malheureusement en tête de toutes les provinces pour ce type de violence et, je le souligne, souvent en affichant un taux deux fois plus élevé que le taux national.
Alors que nous continuons de négliger la prévention, des partenaires dévoués dans ce domaine, comme la Central Urban Métis Federation Inc., continuent d’ouvrir de nouveaux refuges et des logements de transition sûrs pour les femmes fuyant la violence familiale.
Nous vous remercions, vous et toutes les organisations qui travaillent dans ce domaine, de fournir ces services, qui sont toujours nécessaires.
Les chiffres à eux seuls devraient inciter à l’action. Ce qui devrait nous inciter ici, au Sénat, à agir rapidement, c’est de savoir que nous comprenons déjà le problème. Nous avons entendu des personnes survivantes et, heureusement, certaines provinces et certains territoires ont pris des mesures tout au long du processus qu’il a fallu franchir pour faire adopter ce projet de loi.
Le projet de loi S-242 contribue à combler une grave lacune dans le cadre fédéral. Si le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, se concentre à juste titre sur l’application de la loi, la reddition de comptes et les mesures de protection après que des crimes ont été commis, le projet de loi S-242 se concentre sur la prévention et vise à mettre fin à la violence avant qu’elle ne commence ou qu’elle ne s’aggrave.
Ces deux approches ne sont pas antagonistes; elles sont complémentaires. Le projet de loi C-16 entre en jeu quand le système de justice est déjà saisi de l’affaire, mais le projet de loi S-242 demande pourquoi attendre que des préjudices soient subis avant d’intervenir. Ce projet de loi peut contribuer à donner la priorité à l’éducation, à la sensibilisation, à la réduction de la stigmatisation, à la détection précoce des risques et à une meilleure coordination des mesures entre les différentes administrations. Si nous voulons vraiment réduire la violence entre partenaires intimes, la prévention ne doit pas être reléguée au second plan; elle doit être un aspect fondamental de notre stratégie nationale.
L’un des arguments les plus convaincants en faveur du projet de loi S-242 est l’ensemble disparate des mesures de prévention et d’intervention en matière de violence entre partenaires intimes au Canada. Au sein même de ma province, la Saskatchewan, les programmes varient énormément. Les programmes de lutte contre la violence entre partenaires intimes offerts aux personnes qui ont causé un préjudice à autrui sont complètement différents à Saskatoon et à Regina tant par leur structure et leur durée que par leur contenu. Par conséquent, l’efficacité des programmes sur les plans de la reddition de comptes, de la réadaptation et de la prévention dépend davantage de l’emplacement géographique de la personne que des pratiques exemplaires ou des données probantes. Il est également difficile de mesurer l’efficacité des programmes en l’absence d’un financement adéquat en ce sens.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des membres du personnel du programme de lutte contre la violence entre partenaires intimes à Saskatoon. Ces gens croient fermement qu’il est essentiel de mettre en place des programmes de prévention précoce dans les écoles afin de prévenir la violence dans les fréquentations. Les jeunes ont besoin de soutien pour apprendre à communiquer sainement dans leurs relations et à éviter les préjudices en ligne liés aux fréquentations.
Par ailleurs, la Provincial Association of Transition Houses of Saskatchewan considère qu’il est primordial d’investir dans l’éducation préventive.
À l’échelle nationale, cette incohérence est encore plus prononcée. Certaines provinces disposent de stratégies de prévention rigoureuses et d’outils de divulgation comme la loi de Clare, mais d’autres non. Certaines régions investissent massivement dans la sensibilisation et l’intervention précoce, tandis que d’autres ont des capacités et un financement limités. La fragmentation des services et des programmes peut nuire à leur efficacité, semer la confusion chez les fournisseurs de services et obliger les victimes et les personnes à risque à se frayer un chemin dans un dédale de services d’aide inégaux.
Le projet de loi S-242 n’impose pas de solution universelle. Il assure plutôt un leadership, une coordination et une reddition de compte à l’échelle nationale, sans empiéter sur les compétences provinciales. Il crée un cadre permettant d’échanger les pratiques exemplaires, de cerner les lacunes et de veiller à ce que la prévention soit considérée comme une responsabilité nationale partagée plutôt que comme un problème local isolé.
Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de la Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan, qui représente des refuges pour victimes de violence familiale et des centres de counseling dans toute la province. Ils ont clairement exprimé leur appui à ce projet de loi et aux mesures complémentaires visant à réduire la violence entre partenaires intimes. En effet, l’association se consacre à cette cause depuis sa création en 1984, il y a plus de 40 ans. Voici ce qu’elle en dit :
Le projet de loi S-242 énonce des mesures claires pour prévenir la violence entre partenaires intimes. Le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres devra notamment s’entretenir annuellement avec les autres ministres fédéraux et avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des victimes et des survivants, des partenaires autochtones et d’autres parties prenantes.
Fait important, l’association souligne que les travailleurs du milieu doivent être consultés au sujet des mesures de prévention :
Il est essentiel que les spécialistes de la violence entre partenaires intimes, les victimes, les survivants et l’ensemble des parties prenantes soient consultés au sujet des programmes et des stratégies de prévention actuels, des partenariats, ainsi que des coûts permanents et croissants liés à la lutte contre la violence entre partenaires intimes.
Nous savons que des mesures préventives peuvent changer la donne. La Saskatchewan a été la première province canadienne à adopter la loi de Clare en 2020, suivie de l’Alberta en 2021 et de Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Cette loi donne à une personne le « droit de demander » des renseignements sur les antécédents de violence d’un partenaire et elle autorise la police à communiquer proactivement certains renseignements lorsqu’un risque crédible existe. C’est ce qu’on appelle le « droit de savoir ».
Même si les taux par habitant demeurent élevés, la tendance en Saskatchewan est à la baisse depuis l’entrée en vigueur de la loi de Clare. L’Alberta a observé des baisses similaires. Quant à Terre-Neuve-et-Labrador, la situation s’est stabilisée. Dans les trois provinces ayant adopté la loi, les taux se stabilisent ou diminuent, alors que les taux nationaux de violence entre partenaires intimes, eux, continuent d’augmenter.
Même si d’autres provinces ont entrepris des démarches ou adopté des lois favorisant cette approche, il n’y en a que trois, pour l’instant, qui ont vraiment passé à l’action.
Crystal Giesbrecht, directrice de la recherche de l’association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, a dit :
Je suis persuadée que la loi de Clare est déterminante pour les personnes à risque de violence de la part d’un partenaire. Elle leur permet d’obtenir des renseignements importants pour leur sécurité et donc de prendre des décisions plus éclairées. Cette loi se démarque par son approche proactive plutôt que réactive.
Elle ajoute que, sans le processus de divulgation, de nombreuses personnes qui présentent une demande n’auraient aucune façon de savoir qu’elles pourraient être en danger.
Cela m’amène à un point essentiel. Ce projet de loi a déjà été étudié en comité. Des survivants se sont exprimés. Des experts ont témoigné. Des organisations de première ligne ont fait part de leur témoignage. Les lacunes de notre système sont connues. Le Sénat a même voté en pour l’adoption d’une version précédente de ce projet de loi. Nous devons maintenant passer à l’action.
Je tiens à être claire : le projet de loi S-242 n’éliminera pas la violence entre partenaires intimes. Personne ne prétend qu’il le fera, à ma connaissance. Il ne prescrit pas des montants de financement exact et ne garantit pas une uniformité immédiate entre les provinces, mais il fait une chose essentielle : il oblige le Canada à exercer un leadership soutenu, à l’échelle nationale, en matière de prévention. Il veille à ce que la prévention ne soit pas facultative ni dépendante des cycles politiques. Il crée un espace de reddition de comptes, de coordination et de progrès.
Honorables collègues, la violence entre partenaires intimes n’est pas inévitable. Elle est bel et bien évitable. La prévention exige toutefois de la volonté, de la coordination et du courage. Nous attendons déjà depuis longtemps. J’ai travaillé dans ce domaine pendant une décennie dans les années 1990. On parlait déjà, avant la terrible tragédie survenue à Polytechnique Montréal en 1989, de prévention coordonnée et intentionnelle et de l’importance d’améliorer le soutien offert aux victimes.
Cette violence ciblée et fondée sur le sexe est survenue à peu près au même moment où, à l’âge de 24 ans, j’ai été agressée par un partenaire et, par la suite, j’ai eu affaire à un système judiciaire qui ne pouvait pas m’entendre ni me soutenir. Il est peu probable que je sois la seule dans cette enceinte à avoir vécu une expérience semblable. Heureusement, j’avais de nombreux amis et membres de ma famille qui pouvaient me soutenir dans cette épreuve.
Par la suite, pendant une dizaine d’années de travail social, j’ai soutenu des centaines de femmes qui ont été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle dans leur relation. Alors que je donnais la meilleure éducation, le meilleur soutien d’urgence et la meilleure thérapie possible pour aider des centaines de survivantes à retrouver une sécurité psychologique et physique et à guérir des blessures causées par des liens traumatiques, en ma qualité de fournisseuse de soutien, j’ai été menacée, poursuivie avec des femmes et des enfants à mes côtés, traquée, intimidée et manipulée par ces agresseurs désespérés.
J’ai échappé de peu à plusieurs situations dangereuses pendant cette période. En fait, les policiers vous diront que ces situations sont aussi parmi les plus dangereuses pour eux.
Par conséquent, le plus grand défi demeure le suivant : comment pouvons-nous mettre fin à ce cycle de violence entre partenaires intimes, où les agresseurs croient avoir le droit d’exercer leur autorité dans une relation et d’obtenir les services de leur partenaire, quelles que soient leurs demandes, et où la domination est si fortement ancrée dans les systèmes de croyances que les agresseurs sont prêts à recourir à n’importe quelle forme de coercition pour maintenir leur domination?
Comment pouvons-nous comprendre la cause profonde de ce comportement qui, dans le cas des délinquants, est souvent associé à des traumatismes vécus durant l’enfance, comme l’exposition à la violence au sein de la famille, et qui, pour certains, est directement lié aux séquelles de la colonisation et des pensionnats? La stratégie devra en tenir compte et il faudra investir.
Le projet de loi S-242 nous permet d’aller au-delà des initiatives dispersées et de mettre en place une approche nationale cohérente, conçue pour appuyer les intervenants de première ligne et fondée sur des stratégies de prévention solides. Ce projet de loi exige une mobilisation nationale.
J’attends avec impatience le projet de loi C-16. Nous pourrons alors débattre sérieusement de la création d’une nouvelle infraction interdisant à toute personne d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime, un comportement qui cause des ravages psychologiques chez un trop grand nombre de victimes.
J’exhorte le Sénat à adopter ce projet de loi sans plus tarder et à envoyer un signal clair : la prévention compte, les survivants comptent et il n’est plus acceptable de reporter à plus tard l’adoption d’une telle mesure.
Merci. Meegwetch. Marsee.