L’honorable Andrew Cardozo : Chers collègues, je prends la parole afin d’exprimer mon appui au projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), et mon opposition au rapport présenté par le Comité des affaires étrangères et du commerce international, ainsi qu’à l’amendement qu’il a proposé.

Les industries des produits laitiers, de la volaille et des œufs nous ont demandé d’adopter le projet de loi dans sa forme originale, sans amendement. Si l’amendement proposé par le comité est adopté, le projet de loi ne s’appliquerait pas aux accords déjà en place, à la renégociation d’accords existants ou aux accords en cours de négociation. Le projet de loi serait alors inefficace.

Je veux profiter de l’occasion pour vous faire part de l’opinion de quelques Canadiens qui appuient le projet de loi.

Steve Verheul, négociateur en chef du Canada de 2017 à 2021, a dit ceci :

Je pense qu’il s’agit plutôt d’un message politique d’appui envoyé au secteur des produits laitiers et aux secteurs soumis à la gestion de l’offre en général […]

Je ne crois pas que cette mesure aura un impact majeur sur les négociations.

La Fédération canadienne de l’agriculture a déclaré ceci :

Dans les faits, le projet de loi C-282 rehausse le seuil décisionnel au-delà duquel la sécurité alimentaire du pays pourrait faire l’objet de négociations sans l’aval exprès du Parlement. Rappelons que, dans l’éventualité où un futur gouvernement réclamerait ce genre de concession au Parlement, non seulement il rendrait le processus de négociation plus complexe, mais il ferait en sorte que la concession elle-même ait un poids démesuré dans le cadre des négociations.

La Fédération des producteurs d’œufs du Québec a dit ceci :

Dans le cas des œufs, les 50 dernières années sous la gestion de l’offre ont prouvé qu’il n’y a pas eu de pénurie d’œufs au Canada. Ces derniers sont d’une qualité supérieure puisque les divers programmes que doivent respecter les producteurs assurent aux Canadiens un produit salubre qui est traçable de la ferme au détaillant, à haute teneur nutritive, qui respecte le bien-être animal et qui a une faible empreinte environnementale.

Comme les producteurs d’œufs dans d’autres provinces nous l’ont expliqué dans leur mémoire au comité :

Les accords commerciaux contribuent de façon importante à la réalisation du plein potentiel du secteur agricole du Canada. Toutefois, les efforts pour atteindre ces cibles ambitieuses ne doivent pas se faire aux dépens de la stabilité de l’approvisionnement alimentaire et des communautés rurales […] Le projet de loi C-282 empêchera que la production d’œufs, de volailles et de lait soit encore fragilisée au Canada et garantira que nous pouvons continuer de produire des aliments de base au pays.

Dans un mémoire présenté par Maurice Doyon, professeur d’agriculture à l’Université Laval, Bruce Muirhead, professeur d’histoire à l’Université Waterloo, et Jodey Nurse, chargée de cours à l’Institut d’études canadiennes de McGill, ces experts de la gestion de l’offre ont déclaré :

Les accords commerciaux internationaux ont déjà contribué à perturber les industries canadiennes des produits laitiers, des œufs et de la volaille, et tout autre exercice de négociation pourrait causer la restructuration complète de ces secteurs et des communautés desservies. La capacité de la gestion de l’offre à assurer la stabilité dans les campagnes ne doit pas être sous-estimée. Le modèle canadien de la gestion de l’offre a servi de mesure de protection des agriculteurs soumis à la gestion de l’offre contre les pires excès du soi-disant libre marché tout en fournissant aux consommateurs un produit nutritif à un prix compétitif.

Chers collègues, le projet de loi vise à envoyer un signal à nos partenaires commerciaux. La barre pour les concessions dans ce domaine est haute — elle n’est pas impossible à atteindre, mais elle est haute, parce qu’il s’agit d’un système qui fonctionne déjà bien pour nous.

On ne peut dire que le projet de loi affaiblit notre position que si l’objectif est de céder une partie des contingents du système de gestion de l’offre. Il pourrait arriver que nous devions le faire dans le cadre d’un accord global, mais cela ne doit pas être notre objectif. L’amendement proposé élimine cet avantage.

Chers collègues, je vous encourage à voter contre l’amendement et le rapport du comité sur le projet de loi C-282 et, ce faisant, à voter en faveur de la protection des industries agricoles, des emplois et de l’approvisionnement alimentaire du Canada.

Merci.