L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-241. Je tiens à remercier le sénateur Tannas de l’avoir présenté et de nous offrir la possibilité de remettre en question la façon dont nous gérons les jeux de hasard au Canada. J’appuie l’objectif de ce projet de loi. Je crois qu’il s’agit d’un débat sur la réconciliation économique qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps, et l’administration des activités économiques par les Autochtones est au cœur de ce travail.
L’appel à l’action no 92 de la Commission de vérité et réconciliation met l’accent sur ce point. Il demande au secteur privé d’adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de réconciliation et de l’appliquer aux principales activités opérationnelles concernant les peuples autochtones, leurs terres et leurs ressources. Nous savons que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît que les peuples autochtones ont le droit de déterminer les priorités et les stratégies pour l’exploitation et l’utilisation de leurs terres et de leurs ressources.
Chers collègues, je crois que les jeux de hasard dans les réserves relèvent tout à fait de ce domaine et c’est pourquoi j’appuie le principe de ce projet de loi.
Je comprends que les jeux de hasard sont un domaine complexe. La relation entre les compétences fédérales, provinciales et autochtones est difficile à définir, et la modifier est un problème pernicieux. Néanmoins, des principes comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et l’appel à l’action no 92 n’étaient pas en place lorsque les provinces se sont vues confier la compétence de gérer les jeux de hasard. Les gouvernements autochtones n’ont pas participé à cette décision.
Le projet de loi S-241 offre l’occasion de revoir un système qui a été mis en place sans la participation des Autochtones et de réparer les erreurs du passé. Je pense qu’il est de notre devoir de faire ce travail, même si c’est complexe et difficile.
En Saskatchewan, les dirigeants provinciaux parlent régulièrement de réconciliation économique en termes généraux. Ils en ont même fait une priorité gouvernementale en mai dernier. Je me réjouis de cette volonté, mais il est important de comprendre tout le chemin qu’il reste à parcourir au pays. En Colombie-Britannique, par exemple, je crois comprendre que les Premières Nations reçoivent seulement 7 % des revenus nets de la British Columbia Lottery Corporation.
Le modèle de la Saskatchewan, bien qu’il semble comparativement plus favorable aux Premières Nations en tant que générateurs de revenus, illustre également le déséquilibre de nos systèmes. En Saskatchewan, la Saskatchewan Indian Gaming Authority gère les jeux de hasard exploités par les Autochtones et distribue les profits de leurs établissements conformément à l’accord-cadre sur les jeux. Si je comprends bien, dans le cadre actuel, après une allocation initiale à la First Nations Addictions Rehabilitation Foundation, la moitié des profits restants des jeux est répartie entre toutes les Premières Nations de la province, principalement en fonction du nombre d’habitants, et 25 % sont reversés aux communautés d’accueil par l’intermédiaire de sociétés de développement communautaire en fonction des résultats. Les 25 % restants sont versés directement à la province sous forme de recettes générales. Je crois que les communautés métisses reçoivent une partie des fonds provenant de l’allocation provinciale.
Les gouvernements provinciaux demeurent d’importants bénéficiaires des revenus du jeu, même si les communautés autochtones fournissent les terres et une part importante des capitaux, de la main-d’œuvre et des investissements à long terme qui rendent ces revenus possibles.
Comme je vis à Saskatoon, je participe à ce débat en m’appuyant sur des conversations que j’ai eues avec des dirigeants autochtones de toute la province, notamment le chef Darcy Bear et le conseil de la nation dakota de Whitecap. L’expérience de la nation de Whitecap montre ce que peuvent donner les investissements gérés par des Autochtones. Ils ont progressivement transformé leur casino en une offre touristique plus vaste. Imaginez d’importants investissements dans un terrain de golf, dans un hôtel — dont l’expansion est prévue prochainement —, dans un casino — agrandi récemment — et même dans un projet de spa nordique, qui est en chantier.
Cependant, même s’ils font de tels investissements, ils demeurent des partenaires minoritaires dans un système qui dépend de leur succès.
Il convient également de souligner que notre modèle actuel n’est pas le seul modèle d’avenir. Il existe des approches qui permettent aux gouvernements autochtones de jouer un rôle plus important à l’égard du jeu. Aux États-Unis, par exemple, la loi fédérale permet aux États tribaux de conclure des ententes fondées sur le principe voulant que les gouvernements tribaux demeurent les principaux bénéficiaires des revenus du jeu. Cette approche a été renforcée dans la loi et dans des décisions judiciaires qui remontent à 1987 en Californie. En ce qui concerne le jeu, ces ententes sont axées sur l’autonomie gouvernementale et sur le développement économique des Autochtones en tant qu’intérêts légitimes qui l’emportent sur le contrôle exercé par l’État.
D’après ce que je comprends, ces arrangements exigent généralement que la majorité des revenus nets du jeu restent entre les mains de la communauté autochtone hôte. À partir de là, les États peuvent quand même participer au partage des revenus. La principale différence, c’est que les négociations commencent sous l’autorité des communautés autochtones au lieu de sous l’État.
J’espère que les délibérations du comité tiendront compte des leçons qui peuvent être tirées de ces approches, sans suggérer l’adoption généralisée d’un modèle en particulier.
Parallèlement, il faut prendre en considération les possibilités et les risques potentiels. C’est pourquoi l’étude en comité sera importante.
L’ancien sénateur de la Saskatchewan Brent Cotter a soulevé la question de l’équité au sein des Premières Nations lors du débat sur une version antérieure de ce projet de loi. Je lui ai parlé de cette préoccupation il n’y a pas longtemps. Le sénateur Cotter était favorable à une plus grande participation des Autochtones à la gouvernance des jeux de hasard, mais il a fait une mise en garde : les communautés situées près des grandes agglomérations ou de centres touristiques sont bien mieux placées pour profiter des jeux de hasard que les communautés de petite taille ou éloignées.
(1930)
En Saskatchewan, nous avons un modèle de partage de revenus qui aide un large éventail de Premières Nations, y compris celles qui n’hébergent pas d’établissements de jeux. Mon ancien collègue craignait que, si les membres des Premières Nations peuvent se retirer des cadres provinciaux existants, cela affaiblisse les modèles d’avantages collectifs qui soutiennent actuellement un grand nombre de communautés. Cela pourrait avoir des répercussions bien réelles sur les personnes qui n’ont pas eu le même accès aux capitaux ou aux débouchés commerciaux.
Cela dit — et le sénateur Tannas l’a souligné —, d’autres formes de développement économique générateur de revenus pour les Premières Nations ne sont pas liées au partage des revenus avec toutes les autres Premières Nations et provinces.
Pour moi, l’essentiel, c’est que la réconciliation économique exige que nous fassions confiance aux gouvernements autochtones pour qu’ils prennent leurs propres décisions en matière de développement économique et réalisent leurs propres investissements.
En outre, le projet de loi S-241 n’aborde pas directement la façon dont les communautés qui pratiquent ou qui pourraient pratiquer le jeu participeraient à un nouveau cadre, ni les avantages qu’elles pourraient en tirer, et il faut se pencher là-dessus. Un protocole d’entente signé par 15 Premières Nations du Canada en 2024, dont 8 de la Saskatchewan, confirme et souligne la nécessité d’une approche dirigée par les Autochtones. Cela comprend le fait qu’il faudrait établir une administration nationale des jeux de hasard autochtones. Le chef Darcy Bear m’a dit que c’était nécessaire pour instaurer des pratiques équitables en matière de jeux de hasard. En outre, la question de l’accès au marché devra être examinée.
D’après les conversations que mon équipe et moi-même avons eues avec la Saskatchewan Indian Gaming Authority et le ministre responsable de la société Saskatchewan Lotteries and Gaming, l’honorable Jeremy Harrison, il faut tenir compte de la saturation du marché. Le ministre saskatchewanais a indiqué qu’il n’était pas en faveur de ce projet de loi.
Les discussions seront probablement très animées en ce qui concerne le contrôle du marché dans ce secteur, à savoir s’il faut limiter les nouveaux arrivants ou si, comme dans d’autres secteurs, c’est le marché qui devra décider. L’étude du comité nous aidera à évaluer ces aspects et à déterminer si le projet de loi peut être amélioré par des amendements.
Il s’agit là d’une mesure constructive, mais si le projet de loi S-241 est adopté, des discussions similaires devront également avoir lieu dans tout le pays. Face à cette complexité, le Sénat devrait écouter directement les communautés dont la capacité en matière de jeux est limitée afin de comprendre leurs préoccupations, non seulement pour éclairer nos travaux sur ce projet de loi, mais aussi pour aider à fournir du matériel de référence aux citoyens de tout le pays sur les pratiques exemplaires et la manière de façonner les systèmes dirigés par les Autochtones à l’avenir.
Les consultations du comité devraient également impliquer les groupes métis. Ce projet de loi reflète la réalité des jeux de hasard dans les réserves. Parallèlement, les communautés métisses sont des peuples autochtones titulaires de droits, et leur participation économique aux jeux de hasard dépend en grande partie des politiques provinciales. Le comité devrait examiner si ce projet de loi a des effets indirects sur les communautés métisses, et le point de vue de ces dernières doit être entendu.
Une autre question soulevée par l’ancien sénateur Cotter concerne les mécanismes en matière de compétence. Si je comprends bien, ce projet de loi ferait en sorte de transférer l’autorité provinciale en matière de jeux lorsque les Premières Nations choisissent d’exercer leur compétence. J’espère que le comité examinera attentivement les avantages et les inconvénients potentiels de cet arrangement en tenant compte des opinions des provinces et des territoires et de l’impact que ces changements potentiels auraient sur eux.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que la réconciliation économique exige des efforts sincères et qu’elle peut ne pas convenir à tous les participants.
En ma qualité d’ancienne directrice des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la région sanitaire de Saskatoon et de l’Autorité de la santé de la Saskatchewan, je sais que les jeux de hasard ne sont pas seulement une activité économique; ils ont des effets bien connus sur la dépendance et la santé mentale, et cela impose un devoir de diligence à ceux qui gèrent les systèmes qui régissent ces jeux; cela soulève des questions sur le traitement des méfaits qui y sont associés.
Le projet de loi S-241 propose un changement de compétence en ce qui concerne les jeux de hasard, mais je ne doute pas que les règlements des Premières Nations vont dans le même sens, voire dans le sens d’un renforcement des normes de jeu responsable et des mesures de soutien au traitement.
Chers collègues, finalement, il faut comprendre comment ce projet de loi fonctionnerait en pratique, étant donné la complexité du système des jeux de hasard qu’il modifierait. Une étude par un comité nous permettra d’entendre directement les points de vue de plusieurs Premières Nations, y compris des communautés qui disposent de peu d’occasions de s’adonner aux jeux de hasard, et d’évaluer si cette approche est crédible.
Nous avons vu, à l’étranger, des modèles qui accordent la priorité aux compétences des Autochtones; c’est donc possible. Nous savons que ce projet de loi est en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous savons que la réconciliation sur le plan économique est essentielle à la réconciliation au sens large. Nous savons que beaucoup de Premières Nations connaissent le succès dans de nombreux secteurs de l’économie, et nous savons que beaucoup de Premières Nations ont une expérience considérable de succès dans l’industrie des jeux de hasard. En fait, nous savons qu’elles ont investi beaucoup d’argent pour proposer une expérience touristique complète.
Nous en sommes à un point où il nous incombe d’examiner de près les enjeux et d’écouter les Premières Nations pour savoir ce que signifie l’indépendance économique, et d’aller de l’avant pour y parvenir tout en éliminant les contrôles issus de la colonisation.
Pour ces raisons, honorables sénateurs, je suis pour le renvoi de ce projet de loi à un comité. Merci. Meegwetch.Marsee.