L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je suis peut-être vieux jeu. Je privilégie la modération plutôt que la polarisation, le pluralisme plutôt que le populisme, l’action climatique plutôt que le climatoscepticisme, les experts plutôt que les slogans, ainsi que la primauté du droit, qu’il s’agisse de droit national ou international. Je préconise une politique nationale et le libre‑échange plutôt qu’une politique régionale et le protectionnisme. J’aborde donc ce débat en sachant que s’opposer au projet de loi C-282 n’est pas à la mode.

Rappelons que ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il interdirait au ministre du Commerce de conclure des négociations qui ouvrent l’accès à notre secteur soumis à la gestion de l’offre. Il rend la gestion de l’offre non négociable.

En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j’aimerais souligner quelques points essentiels. Le premier est qu’il ne concerne pas la gestion de l’offre. Au cours du débat, nous avons été témoins de vibrants plaidoyers en faveur des agriculteurs soumis à la gestion de l’offre. Nous avons entendu parler des avantages de la gestion de l’offre et des raisons pour lesquelles elle devrait être protégée.

S’il s’agissait d’un débat de fond sur la gestion de l’offre, nous aurions entendu des explications sur les raisons pour lesquelles, dans l’année qui a précédé le mois de juillet 2023, le coût du poulet a augmenté de 23,7 %, ce qui dépasse de loin le taux de 7,8 % généralement observé pour les aliments, ou nous aurions peut-être entendu parler du prix des œufs, qui a augmenté de plus de 22 % en deux ans, ou encore du prix du lait, que la Commission canadienne du lait a augmenté à trois reprises au cours des 12 mois qui ont précédé le mois de février dernier, pour une hausse totale de 13 %.

Des études nous montrent que le système gestion de l’offre entraîne constamment des augmentations du coût des produits auxquels il s’applique qui dépassent le taux d’inflation, ce qui affecte davantage les plus pauvres d’entre nous.

C’est pour cette raison que le sénateur Woo a qualifié les secteurs soumis à la gestion de l’offre de « régressifs ». Pourtant, très peu a été dit pour défendre les consommateurs de ces produits. Les interventions sont restées dans l’émotion.

Personne ne devrait remettre en question le fait que le Canada est un pays commerçant. Nous dépendons du commerce international. Le Canada est un vaste pays relativement peu peuplé. Il est également incontestable que le Canada a acquis son statut de pays commerçant après la mise en place de la gestion de l’offre au début des années 1970. Les temps changent, et les politiques doivent s’adapter en conséquence. Décrite comme un système de cartel de type soviétique, la gestion de l’offre — c’est un point de vue défendable — semble archaïque par rapport à notre statut de pays commerçant.

On a aussi fait valoir l’argument selon lequel il faut protéger les fermes familiales. Toutefois, ce qui n’a pas été soulevé, c’est le fait que le nombre de producteurs laitiers a continué de diminuer après la mise en place de la gestion de l’offre.

Dans un rapport de 2017, la Canada West Foundation affirme ce qui suit :

Dans les années 1970, lorsque la gestion de l’offre a été mise en place, il y avait environ 145 000 producteurs laitiers; selon Statistique Canada, il n’y en a plus qu’environ 9 000 aujourd’hui — une chute vertigineuse de plus de 93 %.

S’il s’agissait d’un débat de fond sur la gestion de l’offre, nous aurions entendu non seulement les avantages, mais aussi les hésitations et les critiques directes. Je me réjouirais d’un tel débat et j’y participerais volontiers. Cela dit, ce n’est ni le moment, ni le projet de loi pour cela, car le projet de loi C-282 ne porte pas sur la gestion de l’offre.

Cela m’amène à mon deuxième point. La gestion de l’offre est-elle tellement menacée qu’elle nécessite une protection législative? La réponse est encore une fois un « non » retentissant. Voici ce que Statistique Canada a à dire sur le sujet : si nous examinons les recettes des producteurs laitiers de 2010 à 2021, elles s’élevaient à 5,5 milliards de dollars en 2010 et à 7,39 milliards de dollars en 2021. Il s’agit d’une augmentation des recettes de 40 %. La valeur de 2021 a été obtenue après la négociation des accords commerciaux dits problématiques, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.

Si l’on considère la production laitière réelle entre 2014 et 2021, on constate que 78 millions d’hectolitres ont été produits en 2014, et 95 millions d’hectolitres, en 2021. On nous a dit que la gestion de l’offre était menacée, mais ces nombres indiquent qu’elle est florissante.

De plus, en novembre dernier, un groupe d’experts mis sur pied dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique a présenté des conclusions très favorables au Canada. Le Canada a célébré ce qu’il appelle une victoire absolue dans son dernier différend commercial avec les États-Unis concernant les importations de produits laitiers.

Il s’agit du deuxième processus de règlement des différends, le premier ayant fait l’objet d’une décision partagée entre le Canada et les États-Unis.

Les États-Unis ont déclenché le deuxième différend pour examiner quatre questions : premièrement, l’exclusion des détaillants canadiens de l’admissibilité aux contingents tarifaires; deuxièmement, l’utilisation par le Canada de différents paramètres pour calculer la part de marché de ses différentes catégories de demandeurs, comme les transformateurs, les transformateurs de second cycle ou les distributeurs; troisièmement, l’exigence du Canada selon laquelle les importateurs doivent démontrer une activité mensuelle sur leurs marchés pour chacun des 12 mois d’une période donnée; et quatrièmement, l’absence d’un mécanisme canadien de remise et de réaffectation rapide et transparent des parts de contingent non utilisées en vertu des licences d’importation afin que les importateurs utilisent toutes les parts disponibles.

Le rapport du deuxième groupe spécial a conclu que les pratiques du Canada étaient conformes au libellé de l’accord commercial, ce qui a garanti que le Canada n’aurait pas à apporter d’autres changements.

Chers collègues, il s’agit d’un processus de protection transparent du secteur soumis à la gestion de l’offre. Après cette décision, je m’attends à ce que le libellé de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique soit une priorité lors de son examen obligatoire en 2026.

Nous avons tous entendu le premier ministre quand il a promis qu’aucun autre accès ne serait accordé au secteur de la gestion de l’offre. De toute évidence, ce n’était pas une promesse bidon, puisque le Royaume-Uni s’est retiré des négociations commerciales avec le Canada, et ce, principalement en raison de leur manque d’accès à nos marchés soumis à la gestion de l’offre, notamment le fromage. Le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial du Canada. Je crains que cela ne soit un mauvais présage pour la suite des choses. Pourtant, c’est un autre exemple des mesures qui sont prises pour protéger la gestion de l’offre.

Enfin, des milliards de dollars sont versés à titre de compensation aux secteurs soumis à la gestion de l’offre qui ont perdu des parts de marché dans la foulée de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM. Tom Rosser, sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a déclaré ce qui suit au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, lors des audiences sur le projet de loi C-282 :

[…] le gouvernement du Canada indemnise pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs de produits sous gestion de l’offre qui ont perdu une part de marché en raison des trois accords. Conformément à l’annonce de novembre dernier […]

 — c’est-à-dire novembre 2022 —

[…] les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d’œufs devraient se partager plus de 1,7 milliard de dollars en paiements directs et programmes d’investissement en réponse aux répercussions de l’ACEUM. Ce montant s’ajoute à la somme de plus de 3 milliards de dollars qui sera versée pour l’AECG et le PTPGP sous forme de paiements directs et de programmes d’investissement. Ces programmes aideront à stimuler l’innovation et la croissance dans les industries sous gestion de l’offre.

Le gouvernement du Canada investit plus de 4,7 milliards de dollars dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre — en raison de l’accès négocié à ces accords de libre-échange —, simplement pour que le système ne souffre pas. Il s’agit d’une autre couche de protection, et cette fois-ci, la protection se fait aux dépens du contribuable. Je ne dirai pas qu’il s’agit d’un renflouement, mais vous comprendrez pourquoi ce terme me vient à l’esprit.

Le consommateur paie donc maintenant deux fois pour la gestion de l’offre : une fois sur le prix gonflé des marchandises à la source et une fois avec l’argent de ses impôts pour assurer la subsistance de la gestion de l’offre après les accords négociés. Je dirais qu’il s’agit d’une double pénalité.

Alors, si le projet de loi ne concerne pas la gestion de l’offre, et si la gestion de l’offre n’est pas menacée, quelle est la raison d’être du projet de loi? Chers collègues, il ne s’agit que de politique — en particulier de politique québécoise — et il est alimenté par l’un des meilleurs lobbys du pays. Il semble qu’on ait affaire une fois de plus à un public irréaliste et à une classe politique qui promet trop.

Depuis quelques années, la gestion de l’offre fait l’objet d’une dévotion quasi religieuse. C’est particulièrement vrai dans le secteur laitier, où on pourrait dire qu’elle est devenue une vache sacrée. Il y a eu des résolutions unanimes à l’Assemblée nationale du Québec et au Parlement du Canada en soutien à ce secteur. On considère que l’accès aux quotas de production que prévoient les trois derniers accords de libre-échange représente une menace pour le système et ses trois piliers, alors il faudrait faire quelque chose de plus pour se protéger de cette menace. Lorsqu’il est question de gestion de l’offre, il ne suffit plus d’exprimer son appui par l’entremise de résolutions pour être à la hauteur des attentes politiques. Vous voyez, dans l’absolu, les résolutions sont faciles à approuver parce qu’elles ne sont pas contraignantes. Le fait de voter pour les motions n’avait aucune conséquence concrète. Il ne s’agissait que de manifester un soutien aux agriculteurs, principalement ceux de ma province, l’Ontario, et du Québec, là où se trouve la majorité de l’électorat qu’il faut courtiser pour être réélu.

La ministre et les négociateurs commerciaux peuvent certainement tenir compte du résultat d’un vote sur une résolution, mais en fin de compte, lorsqu’il s’agit de signer l’entente la plus avantageuse pour tous les Canadiens, rien ne les y oblige. L’enjeu du vote n’est donc pas très important, contrairement, par exemple, à celui d’un vote sur une mesure législative.

Puis, le Bloc québécois a surenchéri en présentant ce projet de loi, à l’autre endroit, dans une astucieuse manœuvre politique. Tout à coup, les enjeux sont devenus beaucoup plus importants, et les conséquences d’un vote ont perdu de leur abstraction. Faut-il rester cohérent avec son vote antérieur ou plutôt voter contre un système qu’on prétend protéger? Le résultat, c’est le projet de loi que nous avons sous les yeux, qui interdit d’inclure les secteurs soumis à la gestion de l’offre dans toute négociation commerciale future.

La triste réalité, c’est que la menace du Bloc québécois a porté ses fruits politiques, puisque celui-ci a obtenu l’appui des conservateurs, des néo-démocrates et des libéraux. Avoir un gouvernement minoritaire a un prix.

Je suppose toutefois qu’il convient également de féliciter le puissant lobby des produits laitiers, car il a joué un rôle non négligeable dans cette affaire. C’est ce même lobby laitier qui — tiens, tiens — se finance et fonctionne sur le dos des Canadiens au moyen de produits soumis à la gestion de l’offre. Tout cela se produit de surcroît en période d’incertitude économique, alors que les Canadiens doivent essayer d’en faire plus avec chaque dollar pour acheter le strict nécessaire, que les problèmes financiers et l’économie attirent beaucoup d’attention et que des mots tels que « cupidiflation » servent à diaboliser les PDG des épiceries et d’autres personnes.

Je sais pourquoi une majorité de députés ont voté pour le projet de loi C-282 : les élections de 2025 sont à nos portes. Un entêtement aussi obstiné à soutenir la gestion de l’offre dans les circonstances actuelles n’en demeure pas moins quelque peu déconcertant. Il s’agit en fin de compte de faire passer les apparences avant la substance.

Ryan Cardwell, professeur d’économie agricole à l’Université du Manitoba, n’accorde pas, lui non plus, beaucoup de valeur à ce que disent les élus au sujet de la gestion de l’offre. Il a déclaré à la Presse canadienne en mars : « D’un côté, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l’autre… »

Son Honneur la Présidente : Honorable sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Harder : Je reprends.

D’un côté, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l’autre, ils ont un cartel sanctionné par le gouvernement sur les aliments de base.

Donc, ce sont des paroles. Je n’y accorde pas beaucoup de crédibilité.

J’ai certainement entendu des murmures de la part de députés, même de certains qui ont voté en faveur de ce projet de loi, demandant au Sénat de s’en débarrasser en douce. J’ai l’impression que d’autres ont peut-être entendu la même chose. La politique gagne, mais le Canada perd.

Pour toutes ces raisons, je pense que le projet de loi C-282 est à la fois imprudent et dangereux et que, s’il est adopté, il ira considérablement à l’encontre de l’intérêt du Canada. Pour le Canada, la politique étrangère et les politiques commerciales sont essentielles et doivent être comprises comme telles.

Cette insouciance est parfaitement exprimée dans une lettre de sommités, dont certaines ont été citées par le sénateur Plett, notamment d’anciens ministres, sous-ministres, et négociateurs commerciaux, mais je ne me considère pas comme une sommité, même si je l’ai signée. Cette lettre s’intitule « Les sénateurs canadiens ne doivent pas approuver le projet de loi C-282 ». Je vais la lire dans son intégralité.

En tant que personnes ayant consacré de nombreuses années de service public et de défense des politiques publiques à la négociation d’accords commerciaux internationaux avantageux ainsi qu’à l’aide aux entreprises canadiennes pour développer des marchés internationaux, nous sommes profondément préoccupés par le fait que le projet de loi C-282 (Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) risque d’être contreproductif pour l’intérêt du Canada. Nous demandons instamment aux sénateurs de ne pas approuver ce projet de loi.

Nous ne comprenons pas en quoi ce projet de loi sera bénéfique, ni pour le Canada ni pour le secteur laitier, qu’il est apparemment destiné à favoriser. Le projet de loi contient des dispositions aussi graves qu’inquiétantes qui, selon nous, seront extrêmement préjudiciables aux intérêts vitaux du Canada sur les plans commercial et international, y compris ceux du secteur laitier. Il n’est pas possible de corriger les lacunes du projet de loi proposé en y apportant d’autres amendements ou en le remaniant. Au contraire, les sénateurs ne devraient pas approuver le projet de loi, que ce soit sous sa forme actuelle ou sous toute autre forme visant à atteindre des objectifs similaires.

S’il était adopté, le projet de loi C-282 handicaperait gravement les gouvernements canadiens et leurs négociateurs commerciaux dans leur recherche de compromis au cours de futures négociations commerciales destinées à ouvrir de nouveaux marchés et à garantir un accès privilégié aux produits, aux services et aux investissements canadiens. Il convient d’ajouter qu’une fois négociés, les accords commerciaux internationaux nécessitent déjà l’adoption d’une loi pour être pleinement mis en œuvre, ce qui confère à la Chambre et au Sénat un rôle incontournable à cet effet.

En outre, plutôt que de soutenir les producteurs laitiers canadiens, comme cela semble être l’intention du projet de loi et de ses défenseurs, toute mesure législative qui exempte le secteur de toutes les négociations et de tous les accords commerciaux futurs pourrait, de manière contre-productive et préjudiciable, avoir pour effet de faire du secteur laitier et de la gestion de l’offre une cible de négociation prioritaire explicite pour les partenaires commerciaux du Canada — et donc devenir une cible gênante et une pierre d’achoppement pendant des négociations futures d’une importance cruciale, par exemple lorsque l’accord de libre-échange renégocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique devra être renouvelé à l’unanimité par les trois parties avant le 1^er juillet 2026, sans parler des négociations en cours avec le Royaume-Uni, entre autres.

Les négociations précédentes, pendant lesquelles les parties ont respecté l’importance du secteur laitier canadien et du système de gestion de l’offre du Canada, ont aussi permis l’accès à une large gamme de produits canadiens, y compris les produits agricoles et alimentaires.

Nous comptons sur les sénateurs canadiens pour comprendre à quel point le projet de loi C-282 pourrait être préjudiciable à l’intérêt national et plus particulièrement au secteur laitier, et donc pour ne pas l’adopter.

La lettre se termine ainsi. Elle a été signée par les personnes suivantes : Stewart Beck, Ian Burney, Donald Campbell, Thomas d’Aquino, Leonard Edwards, Martha Hall Findlay, Jonathan Fried, Robert Hage, moi-même, George Haynal, Lawrence Herman, Deanna Horton, l’ancien ministre Peter MacKay, l’ancien vice‑premier ministre John Manley, John Tennant, John Treleaven, John Weekes, David Wright et Robert Wright. Beaucoup d’entre vous reconnaîtront certains de ces noms, voire la totalité d’entre eux.

Si le projet de loi C-282 est renvoyé à un comité, nous serons en mesure de faire appel à de nombreux témoins qui sont des experts du domaine et qui nous permettront d’étudier ce projet de loi comme il convient de le faire.

Cette lettre n’est que renforcée par les nombreux rapports qui ont été rédigés sur les effets que la gestion de l’offre aurait sur le commerce. L’un de ces rapports émane de l’Institut C.D. Howe, qui affirme que le système de gestion de l’offre nuit aux intérêts du Canada en tant que nation commerçante, car il sape « […] le rôle potentiel du Canada en tant que force positive dans les négociations multilatérales sur la libéralisation du commerce ».

Ce ne sont pas seulement les échanges bilatéraux qui sont en cause, mais aussi les ententes multilatérales. L’institut poursuit ainsi :

[…] la nécessité de maintenir des limites quantitatives et des droits de douane prohibitifs a neutralisé la position traditionnellement favorable à la libéralisation du Canada dans les négociations commerciales internationales, ce qui a entravé la poursuite d’autres intérêts nationaux. Même au Canada, l’attachement du gouvernement fédéral à ces programmes l’a empêché de soutenir les initiatives provinciales visant à supprimer les barrières commerciales.

La protection farouche de la gestion de l’offre à l’échelle fédérale canadienne entravera non seulement les accords commerciaux internationaux, mais aussi notre commerce intérieur.

Déjà, certaines des craintes soulevées dans cette lettre et ces rapports se concrétisent. J’ai parlé du fait que le Royaume-Uni a quitté la table de négociations. Pour ce qui est des renégociations de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique en 2026, certains hauts responsables américains du commerce ciblent déjà la gestion de l’offre. Après que le groupe spécial sur l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique a rendu sa décision en faveur du Canada — la décision dont j’ai parlé plus tôt —, Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce, a publié une déclaration. J’aimerais en lire un extrait.

Nous continuerons à travailler sur cette question avec le Canada. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les outils disponibles pour faire respecter nos accords commerciaux et veiller à ce que les travailleurs, les agriculteurs, les fabricants et les exportateurs américains bénéficient pleinement des avantages de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.

La réponse des États-Unis ne s’est pas arrêtée là. Le secrétaire américain à l’Agriculture, Tom Vilsack, a ajouté ce qui suit :

Nous continuerons à exprimer de vives inquiétudes au sujet du système canadien. Nous restons concentrés sur l’obtention de l’accès au marché que le Canada s’est engagé à offrir, selon nous, dans le cadre de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada. Nous continuerons à explorer toutes les avenues possibles pour atteindre cet objectif.

Sénateurs, il s’agit là de représentants du gouvernement démocrate de Biden. Si les élections de cette année entraînent un changement de gouvernement, nous aurions d’excellentes raisons de nous inquiéter pour l’avenir de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. La gestion de l’offre est l’ennemie numéro un de nos voisins du Sud, et la décision du groupe spécial en faveur du Canada n’a fait que confirmer à nouveau cette position. Nous les avons dupés — comme le sénateur Woo l’a indiqué dans son discours —, et je crois qu’ils ont la rancune tenace.

Vous n’avez pas à me croire sur parole.

Notre spécialiste des questions américaines, qui a traité avec l’ancien gouvernement tumultueux de ce pays, s’est prononcé sur cet enjeu. Dans un article de John Ivison paru dans le National Post, le sénateur Boehm a dit ceci :

Au fil des ans, les Américains ont toujours essayé d’éliminer les retombées commerciales des programmes canadiens de gestion de l’offre. Ils n’y sont pas parvenus, mais la présentation d’une mesure législative qu’ils jugeraient contraire à leurs intérêts les amènerait à augmenter les enjeux de la négociation. En fait, on pourrait imaginer un avenir dans lequel, peu importe qui sera à la Maison-Blanche après 2024, le président américain prolongerait seulement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique si on mettait fin à la gestion de l’offre, étant donné que les deux camps politiques ont tendance à vouloir faire passer les intérêts des États-Unis en premier.

Voilà ce qu’a dit le sénateur Boehm.

Cela ne surprendra probablement pas les sénateurs, mais je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Le projet de loi C-282 doit faire l’objet d’un examen minutieux. Ce projet de loi est comme une grenade qu’on remettrait aux États-Unis, et son adoption équivaudrait à tirer la goupille.

J’en aurais long à dire au sujet des qualités du Canada en tant que pays commerçant. Dans un article d’Open Canada, un magazine numérique publié par le Conseil international du Canada, Juan Navarro souligne ceci :

[…] un emploi sur six au Canada repose sur le commerce international. Par conséquent, fermer la porte à toute négociation dans un secteur donné, même s’il s’agit d’un secteur considéré comme stratégique ou d’intérêt national, n’est pas une approche qui favorise une plus grande participation des entreprises canadiennes aux activités d’exportation […]

Il continue :

[…] Le projet de loi C-282 semble incompatible avec le rôle du Canada dans l’orientation du programme commercial international de concert avec des économies aux vues similaires. En effet, l’adoption de ce projet de loi peut être perçue comme une mesure protectionniste et un changement dans les valeurs liées à la politique commerciale du Canada, qui a été jusqu’à présent caractérisée par des principes d’ouverture, d’équité et de durabilité.

Je peux seulement considérer l’approche du projet de loi C-282 comme dichotomique par rapport aux valeurs commerciales du Canada. Alors que le Canada doit s’appuyer davantage sur la libéralisation du commerce, nous sommes extrêmement protectionnistes dans un secteur de notre économie. Il est tout simplement inacceptable d’adopter une loi ministérielle dans le but de maintenir cette approche protectionniste.

En outre, selon le mémoire soumis au Comité du commerce international de la Chambre par l’Association canadienne des bovins, la légifération de cette protection pourrait créer un précédent. Voici ce que dit le mémoire des éleveurs de bovins :

Le projet de loi C-282 crée également un dangereux précédent : certaines industries et certains secteurs verraient leurs intérêts commerciaux protégés par des mesures législatives. En outre, ce projet de loi pourrait avoir un effet domino dans le monde entier; en effet, nos partenaires commerciaux pourraient adopter de nouvelles mesures protectionnistes. Ce risque ne vaut pas le risque qui pèse sur les secteurs économiques du Canada qui dépendent du commerce et de l’intérêt général des Canadiens. Les pertes d’accès aux marchés iront à l’encontre des intérêts économiques généraux du Canada.

Les éleveurs de bovins ajoutent le point important suivant :

Bien que de nombreux autres pays aient des secteurs sensibles au commerce, nous comprenons qu’aucun autre pays n’a choisi de légiférer sur le travail de ses négociateurs commerciaux. Le projet de loi C-282 est sans précédent en ce qui concerne les principes du commerce mondial.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’une simple tactique alarmiste. Cette information a été vérifiée par Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Pour mettre les choses en contexte, M. Fowler a participé aux négociations de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique et il a déclaré ceci au comité :

Les pays déploient une variété d’outils et de politiques pour protéger et faire progresser les intérêts de leurs secteurs agricoles. Dans certains cas, ils versent des subventions, dans d’autres, ils ont recours à la protection tarifaire de leur marché intérieur. Lorsque nous négocions avec ces pays, nous tentons d’obtenir des concessions qui répondent à des intérêts soulevés par les acteurs du secteur canadien de l’agroalimentaire et d’autres parties prenantes.

Le Canada déploie actuellement ce type d’outils et de politiques pour protéger et promouvoir ses intérêts — dans le cas présent, il s’agit de la gestion de l’offre. M. Fowler conclut sa réflexion en disant ceci :

On a fait valoir que d’autres pays ont des mesures législatives semblables au projet de loi dont le Comité est saisi. Je dois dire que, à ma connaissance, aucun partenaire commercial du Canada n’a de mesure législative qui interdit les négociations sur un sujet en particulier.

Au-delà de la conjoncture des négociations que le projet de loi dégrade, nous devons examiner le milieu agricole en soi. À l’heure où le milieu agricole devrait collaborer pour assurer la sécurité alimentaire au Canada et ailleurs, nous ne devrions pas lui donner des motifs de se diviser. Malheureusement, c’est exactement ce que le projet de loi a fait.

C’est ce qui ressort des témoignages recueillis par le comité de la Chambre : les industries soumises à la gestion de l’offre adorent le projet de loi, et celles qui ne le sont pas s’y opposent. Cette situation ne devrait pas se perpétuer.

L’interdiction de toute négociation sur l’accès soumis à la gestion de l’offre peut avoir deux conséquences. Premièrement, comme on l’a déjà évoqué, cela peut avoir pour effet de faire échouer complètement les négociations, ce qui est mauvais pour tous les secteurs.

Deuxièmement, c’est que cela encourage nos partenaires commerciaux à s’attaquer plus férocement à d’autres secteurs, tels que d’autres produits agricoles et agroalimentaires comme le canola, le bœuf, le porc et les légumineuses ou, au-delà, l’acier, l’aluminium ou les pièces automobiles. Si l’un de ces produits n’est pas sur la table, tous les autres en sortent favorisés dans les négociations.

En quoi cela est-il juste pour eux ou pour les Canadiens qui souhaitent obtenir le meilleur accord possible? J’ai de la difficulté à comprendre cela.

J’en viens maintenant à l’idée que, puisque la Chambre s’est exprimée, nous devrions suivre son exemple. Les partisans du projet de loi C-282 nous ont dit que ce n’était pas seulement la Chambre, mais aussi les chefs de parti qui avaient voté en faveur de ce projet de loi, et nous devons en tenir compte. Honorables sénateurs, un chef de parti reste un député élu qui est tout aussi enclin, et souvent plus enclin, à tenir compte du poids politique de ses décisions.

Sur le plan politique, il est facile de comprendre pourquoi les chefs de parti ont voté en faveur de ce projet de loi. Il en va de même pour tout député. Cela n’en fait pas pour autant une bonne politique ou une obligation pour le Sénat de se conformer à cette décision de l’autre endroit. Personnellement, je n’ai pas de chef de parti et je ne vais pas me laisser influencer par cet argument.

Qui plus est, il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce n’est ni une politique du gouvernement ni un projet de loi d’initiative ministérielle. Il n’y a aucune responsabilité relative à la convention de Salisbury. Je sais que de toute façon certains sénateurs ne sont pas des adeptes de la convention de Salisbury. Toutefois, pour ceux qui le sont, moi y compris, soyez assurés qu’elle ne s’applique pas dans le contexte des projets de loi d’initiative parlementaire.

Lors de son intervention dans le cadre du débat sur le projet de loi C-282 — ainsi que sur le projet de loi C-234, parce qu’elle citait son propre discours — la sénatrice Simons a déclaré ceci :

[…] les mesures d’initiative parlementaire requièrent une étude et une réflexion plus approfondies que les autres parce que, dans bien des cas, elles n’ont pas été examinées soigneusement à l’autre endroit, où la politique partisane joue parfois un plus grand rôle qu’ici, au Sénat. Nous ne devrions pas approuver automatiquement un projet de loi d’initiative parlementaire simplement parce qu’il a obtenu assez de voix pour être adopté à l’autre endroit.

J’appuie chaque mot de cette déclaration. En effet, c’est le processus qui a été suivi pour le projet de loi C-282. Non seulement la Chambre des communes permet-elle un examen et une adoption plus rapides des projets de loi d’initiative parlementaire par le biais de son règlement, mais l’étude en comité a été, à mon avis, grotesque. Il s’agit d’un projet de loi sur le commerce qui a été renvoyé au Comité permanent du commerce international, mais il n’y a manifestement pas eu suffisamment de représentants commerciaux ou d’experts qui ont pris la parole au sujet des conséquences commerciales du projet de loi.

La sénatrice Simons a également souligné que « [l]e Sénat n’a […] pas pour tâche d’accepter et d’adopter des projets de loi d’initiative parlementaire sans les étudier ni les réviser ».

J’aurais même l’audace de dire qu’un projet de loi d’initiative parlementaire aussi boiteux et irrécupérable que le projet de loi C-282 ne devrait être ni accepté ni adopté. Inutile de faire une étude. Un vote pour renvoyer le projet de loi à un comité est un vote sur un projet de loi en principe. Je suis en principe contre ce projet de loi et je ne crois pas qu’il mérite d’être examiné davantage par cette Chambre-ci.

Le projet de loi C-282 est une solution en quête d’un problème. Il ne concerne pas la gestion de l’offre. Il est politique, purement et simplement. La gestion de l’offre n’est pas en danger. Elle n’a donc pas besoin d’une autre protection. Ce qui est menacé, c’est la capacité des négociateurs à conclure des accords de libre-échange bénéfiques pour le Canada et l’ensemble des Canadiens. On risque de compromettre des accords qui procurent des occasions d’affaires, des choix et de la prospérité.

Sylvain Charlebois, directeur principal du Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire et professeur en distribution et politiques alimentaires de l’Université Dalhousie, a récemment exprimé l’essentiel de mon opinion sur la question dans l’extrait suivant du Toronto Sun. Il a dit :

En substance, le projet de loi C-282 représente une initiative malavisée menée par des offices de producteurs qui profitent de l’ignorance des résidents urbains et des politiciens à l’égard des réalités rurales. L’adoption d’un protectionnisme accru ne nuira pas seulement aux consommateurs qui aspirent à plus de concurrence à l’épicerie, mais elle entravera également les possibilités de croissance de divers secteurs agricoles qui s’efforcent d’être compétitifs à l’échelle mondiale, et étouffera les perspectives d’expansion des secteurs non agricoles qui cherchent à obtenir un meilleur accès au marché.

Le professeur Charlebois est un spécialiste de ces questions. Ses connaissances ont été partagées avec le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, dont certains sénateurs se souviennent peut-être.

Sur ce, chers collègues, je vous recommande vivement de voter contre le projet de loi C-282 à l’étape de la deuxième lecture, afin qu’il ne soit pas renvoyé au comité. L’approche adoptée par la chambre élue, qui consiste à faire passer la politique avant le pragmatisme, nous oblige à faire notre devoir en tant qu’assemblée nommée chargée d’approfondir la réflexion. Il est dans l’intérêt national de le faire maintenant.

Tout au long du présent débat, une citation familière de H. L. Mencken, le grand journaliste américain, m’est revenue en mémoire. La voici : « Il y a toujours une solution bien connue à chaque problème humain — simple, plausible et mauvaise. »

On n’a jamais dit aussi vrai. Merci.

Des voix : Bravo!