L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-219 en tant que porte-parole bienveillant au Sénat. Comme le sénateur Housakos, parrain du projet de loi, l’a indiqué dans son discours jeudi dernier, le projet de loi C-219 est la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Pour faire plus court, on peut aussi l’appeler la Loi sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale (loi no 3 de Sergueï Magnitski).
Chers collègues, il y a presque exactement 10 ans la semaine dernière, nous avons entamé le débat sur le projet de loi d’initiative parlementaire de la sénatrice Andreychuk, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Plusieurs mesures liées à une politique de sanctions qui a évolué au cours de cette décennie ont été présentées au Sénat. Je vous invite à prendre connaissance d’un important rapport du Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, qui constituait l’examen législatif quinquennal de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitski; ce rapport a été déposé au Sénat il y a trois ans.
Ce sont là des sujets sur lesquels nous avons acquis certaines connaissances au cours de cette période. Les modifications apportées au régime ont reflété les expériences et les préoccupations des parlementaires, ainsi que celles des fonctionnaires, dans le cadre des travaux en cours relatifs à la politique de sanctions contre les mesures qui portent atteinte aux droits de la personne.
Le sénateur Housakos a décrit avec éloquence et en détail le projet de loi; vous savez donc qu’il prévoit d’importantes réformes visant à rendre le régime de sanctions du Canada plus transparent et plus moderne, afin de tenir compte des défis rencontrés par le passé et, je pense, d’accroître l’efficacité de ces lois.
Je dois également souligner que, au cours des 10 dernières années, il y a eu un effort bipartite. Ce projet de loi nous est présenté grâce au travail de James Bezan, le député conservateur de Selkirk-Interlake-Eastman, mais il a également fait l’objet d’une étude et de négociations approfondies lorsqu’il a été renvoyé au comité de l’autre endroit. Nous en sommes saisis aujourd’hui sous la forme d’un projet de loi adopté à l’unanimité. J’aimerais aborder certaines des caractéristiques qui me permettent de dire avec confiance que ce projet de loi mérite non seulement notre attention, mais aussi notre attention immédiate.
Premièrement, ce projet de loi modifierait la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour que le ministre soit tenu de publier un rapport annuel résumant les mesures prises pour faire progresser les droits de la personne, y compris pour soutenir et libérer les défenseurs des droits de la personne et les prisonniers d’opinion.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) en vue d’abaisser le seuil pour le recours aux sanctions afin de tenir compte des menaces émergentes que sont la répression transnationale et la cybercriminalité. Il prévoit également des sanctions plus sévères, établit des échéanciers clairs et renomme la législation canadienne en matière de sanctions afin d’honorer la mémoire de Sergueï Magnitski.
L’autre endroit a amendé les dispositions de déclaration afin de tenir compte de la situation précaire dans laquelle se trouvent les prisonniers d’opinion et les défenseurs des droits de la personne, tout en veillant à ce que le gouvernement rende des comptes au Parlement en publiant un examen annuel de ses activités. L’autre endroit a adopté non seulement un facteur déclenchant l’imposition de sanctions en cas de répression transnationale, mais aussi un facteur déclenchant élargi visant les atteintes à la paix, à la stabilité et à la démocratie, ce qui permettra au gouvernement d’imposer des sanctions à des personnes pour un vaste éventail de crimes transnationaux, notamment la cybercriminalité, le crime organisé, la détention arbitraire, les atteintes à la démocratie et bien d’autres actes.
Le projet de loi garantit également que la saisie de biens privés appartenant à des personnes visées par des sanctions sera encadrée par des échéanciers clairement prescrits par la loi. Les dispositions ont également alourdi les peines applicables en cas de contournement de sanctions et les ont harmonisées avec celles prévues dans les lois existantes.
Il s’agit d’une mesure législative importante qui renforce notre régime de sanctions. Pourtant, il faut comprendre que le régime de sanctions n’est qu’un outil parmi d’autres et qu’il n’est pas toujours le plus efficace.
Bien que nous disposons d’un régime de sanctions depuis quelques années et que le recours aux sanctions à l’échelle mondiale ait augmenté considérablement, il a eu des effets limités. Certes, depuis 2022, le Canada a sanctionné près de 4 000 entités et navires — il s’agit bien de sanctions canadiennes —, et plus de 5 000 personnes et entités ont été désignées dans le cadre de ses régimes de sanctions autonomes. D’ailleurs, le Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans la coordination des sanctions avec d’autres pays, mais les sanctions ne suffisent pas à régler la situation en Ukraine.
Voici ce que je demande : adoptons ce projet de loi, mais reconnaissons également que nous devons redoubler d’efforts sur d’autres aspects de l’engagement du Canada, et même de l’engagement de l’alliance occidentale envers l’Ukraine. C’est toutefois une question pour un autre jour.
Cependant, ne croyez surtout pas que nous résolvons le problème; nous faisons simplement progresser la protection des droits de la personne et nous veillons à ce que le Canada reste à l’avant-garde de ces efforts.
Une politique de sanctions n’est pas sans conséquences imprévues, et il existe nombre d’ouvrages qui façonneront considérablement notre compréhension de la façon dont une politique de sanctions peut être instrumentalisée par certaines nations ou certains dirigeants d’une manière qui ne sert pas les intérêts d’un régime de sanctions. C’est là encore un sujet pour un autre jour.
Aujourd’hui, il est important que le Sénat, en solidarité avec l’autre endroit dont l’opinion est unanime, agisse rapidement afin d’envoyer un signal clair à ceux qui doivent l’entendre : le Canada est à l’avant-garde des politiques de sanctions, et ces régimes méritent l’attention et les conséquences sévères que notre régime de sanctions leur impose.
Par conséquent, avec votre appui, j’aimerais demander le vote afin que nous puissions faire avancer ce projet de loi aussi rapidement que possible.