L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, la Cour supérieure du Québec vient d’autoriser un recours collectif contre Aylo, la maison mère de Pornhub. Le juge écrit :

Les allégations démontrent jusqu’à maintenant que les dirigeants de ces sites n’ont pas veillé à ce que les personnes figurant dans les vidéos aient valablement consenti à la diffusion de leurs images intimes et, qui plus est, savaient qu’une grande quantité d’images non consensuelles, y compris du matériel pédopornographique, était publiée.

Je sais bien que vous ne pouvez pas commenter le travail des tribunaux, mais je vous rappelle que, depuis cinq ans, depuis l’énorme scandale, aucune accusation criminelle n’a été déposée au Canada contre Pornhub. Pourquoi?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux malheureusement pas fournir de réponse concrète à votre question. Je peux tout de même vous faire part de certaines hypothèses.

La Cour supérieure doit appliquer les règles du droit civil pour autoriser un recours collectif. Pour que des accusations criminelles soient déposées, les procureurs de la Couronne doivent être convaincus qu’ils détiennent des preuves assez solides et en quantité suffisante pour établir la culpabilité du contrevenant hors de tout doute raisonnable.

Si aucune accusation criminelle n’a été déposée contre Pornhub au Canada au cours des cinq dernières années, c’est vraisemblablement parce que les éléments de preuve transmis aux procureurs de la Couronne sont insuffisants pour justifier une poursuite.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis consciente des différences entre le droit civil et le droit criminel. Toutefois, il est intéressant de constater que les États-Unis ont déposé des poursuites contre Pornhub. Je comprends que nos régimes sont différents. Toutefois, la multiplication des accusations et les nombreuses victimes qui se sont manifestées auraient dû nous permettre de déposer des accusations criminelles. D’autant plus, sénateur Moreau, que le site social de Pornhub est situé —

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, je regrette, le temps alloué est écoulé. Merci.

Le sénateur Moreau : Loin de moi l’idée de vous donner une leçon de droit. Toutefois, il convient de rappeler que si des victimes se confient à la police et que celle-ci en fait rapport aux procureurs de la Couronne, il est de la responsabilité des procureurs de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer des accusations criminelles. Il n’y a pas d’intervention gouvernementale ou politique dans ce contexte.

Le fait que le siège social de Pornhub soit situé à Montréal ne change rien à la situation en matière criminelle. Lorsqu’une infraction criminelle est commise au Canada, peu importe l’origine, les gens qui la commettent…

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.