Le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
La sénatrice Henkel : Bonjour, madame la ministre et messieurs les ministres, merci d’être avec nous.
Ma première question s’adresse au ministre MacKinnon.
Monsieur le ministre, le projet de loi C-39 vise à réduire les formalités administratives et permettre aux entreprises d’utiliser davantage les documents commerciaux électroniques. Vous avez indiqué que le commerce sans papier pourrait réduire les coûts commerciaux de jusqu’à 4,2 %.
Les PME représentent près des trois quarts des entreprises canadiennes qui exportent des biens. Je ne parle même pas de celles qui souhaitent le faire.
Comment allez-vous mesurer si ces économies et ces simplifications profiteront aux PME et pas seulement aux grandes entreprises qui disposent déjà de toutes les ressources nécessaires?
M. MacKinnon : Je suis très content que vous ayez soulevé ce passage du projet de loi.
Au Canada, dans les années 1980 et 1990, on pouvait se vanter d’être au premier plan du commerce extérieur et de la façon dont les approbations étaient organisées, soit l’écosystème qui existait entre l’administration portuaire, l’Agence du revenu, l’inspection des aliments, l’immigration et j’en passe. Aujourd’hui, on est loin derrière, malheureusement. Il n’y a pas de raisons, mis à part des lois qui nous empêchent de protéger ou qui empêchent une culture de partage de données entre agences, entre administrations portuaires et tout ce qui est relié à la chaîne d’approvisionnement.
Votre question concerne les coûts et les PME. Selon moi, les PME seront les grandes gagnantes de ces mesures, et je vous explique pourquoi. Évidemment, pour tout l’écosystème, cela devrait être plus commode et plus efficace. Cependant, si vous êtes une PME, à mon avis, la paperasse, les procédures et les approbations ainsi que la difficulté de naviguer à travers tout cela pour aspirer à exporter vos biens ou le produit de votre ingéniosité sont, à mon avis, des barrières de trop. Je pense que les grandes entreprises peuvent surmonter tout cela actuellement. Elles paient tout simplement des courtiers pour naviguer à travers tout cela. Maintenant, avec ces mesures, les PME pourront penser à participer au commerce extérieur. On a besoin qu’elles le fassent.
La sénatrice Henkel : Ma question s’adresse à madame la ministre Hadju — vous pourrez me répondre par écrit. Aujourd’hui, le Code canadien du travail garantit à toute personne qui travaille dans une entreprise de compétence fédérale jusqu’à 10 jours de congé de maladie payé par année, qu’elle peut prendre une journée à la fois. Avec le projet de loi C-39, cette garantie ne s’appliquera plus aux employés syndiqués dont la convention collective offre un régime au moins aussi favorable. Quelle est votre intention en renvoyant une partie des travailleurs à leur convention collective plutôt qu’au Code du travail?