L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à ceux et celles qui se sont déjà exprimés sur ce projet de loi et pour faire part de deux préoccupations concernant le projet de loi C-12.

Si je prends la parole, c’est parce que, comme vous, j’ai été interpellée par de nombreuses organisations crédibles, notamment l’Association du Barreau canadien et plusieurs organismes de défense des droits de la personne, qui sont en première ligne sur ces enjeux.

[Traduction]

Soyons clairs : le système d’octroi de l’asile du Canada doit demeurer crédible, bien géré et efficace. De plus, il doit étudier les demandes avec rigueur, dans des délais raisonnables et en faisant un usage responsable des ressources publiques.

Comme tout système administratif, le processus d’octroi de l’asile peut donner lieu à des abus. Je comprends donc les efforts déployés par le gouvernement pour protéger son intégrité. Cependant, il faut aussi reconnaître une réalité fondamentale : il ne s’agit pas d’un processus administratif ordinaire.

Le système d’octroi de l’asile existe parce que la protection offerte par le Canada est, pour certaines personnes, la seule qu’il leur reste. La réputation du Canada en matière de protection des personnes fuyant la persécution repose sur des fondements juridiques solides : le droit à une audience équitable, le principe de non-refoulement et l’évaluation individuelle de chaque cas.

C’est précisément au regard de ces principes fondamentaux que certaines dispositions du projet de loi C-12 sont très préoccupantes.

[Français]

Ma première inquiétude concerne le délai d’un an pour présenter une demande d’asile après une première entrée au Canada. Conformément au projet de loi, une demande d’asile déposée plus d’un an après l’arrivée au Canada pourrait ne pas être étudiée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour le seul et unique motif du délai écoulé.

Autrement dit, le projet de loi C-12 suppose qu’une personne menacée demanderait l’asile dès son arrivée, sans attendre. Or, cette vision occulte la complexité des parcours migratoires et le fait que le danger peut apparaître après l’entrée au Canada.

Un étudiant étranger peut voir un coup d’État éclater dans son pays d’origine. Un journaliste peut devenir une cible politique après une publication. Une personne 2ELGBTQI+ peut être exposée à de nouvelles menaces à la suite d’un changement de régime.

Dans tous ces exemples, le besoin de protection n’existait peut-être pas au moment de l’entrée au Canada. Ces cas sont peut-être peu nombreux, mais c’est précisément une question d’honneur pour un État de droit de prévoir un cadre pour ces situations qui, elles, sont exceptionnelles.

Il existe aussi des raisons humaines très concrètes pour lesquelles certaines personnes mettent du temps à demander l’asile : la peur des autorités, la non-maîtrise de la langue ou simplement la difficulté de comprendre un système juridique complexe.

La date d’entrée au Canada n’a aucun lien direct avec l’existence d’une crainte fondée de persécution.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 ne prévoit aucun délai pour présenter une demande d’asile.

À l’exception des États-Unis, aucun pays du G7 n’interdit l’examen d’une demande d’asile tardive. Un dépôt tardif peut susciter des doutes sur la crédibilité du demandeur, mais il ne ferme pas la porte à l’analyse de son dossier.

Ma seconde préoccupation rejoint celle des organisations qui sont au cœur de la procédure d’asile : c’est une question de principe fondamental. Je le répète : c’est une question de principe. Il s’agit du remplacement de l’examen indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada par une simple procédure administrative, l’examen des risques avant renvoi, ou ERAR.

La procédure proposée n’offre pas les mêmes garanties. Elle est menée par un fonctionnaire du ministère de l’Immigration et repose simplement sur l’examen d’un dossier écrit, sans audience en personne. Or, aucune analyse sur papier ne remplace la possibilité pour un demandeur d’asile d’expliquer son histoire, de répondre aux questions du décideur et de défendre lui-même la crédibilité de son récit.

Pour les autorités aussi, il est essentiel de pouvoir apprécier certains éléments déterminants, par exemple, le contexte politique, les contradictions apparentes, les traumatismes vécus, autant de réalités qui échappent souvent à la simple lecture d’un dossier administratif. Surtout, l’évaluation des demandes d’asile doit pouvoir se faire par une autorité expérimentée, impartiale et indépendante du pouvoir politique.

Compte tenu de ces deux enjeux qui me paraissent déterminants, j’examine avec attention les amendements proposés en vue d’améliorer ce projet de loi.

Mon objectif n’est certainement pas de retarder ni d’entraver son adoption. Je crois simplement que c’est le rôle du Sénat de modifier un projet de loi pour le rendre plus juste. C’est ensuite à l’autre endroit d’évaluer ultimement les suggestions que nous aurons jugé nécessaire d’apporter.

Chers collègues, répondre aux préoccupations légitimes des Canadiens en matière d’immigration tout en honorant les engagements juridiques et humanitaires du Canada : voilà l’équilibre que nous devons préserver. C’est aussi le reflet des valeurs auxquelles nous choisissons de rester fidèles.

Merci. Meegwetch.