L’honorable Kristopher Wells : Ce samedi, le 28 février, nous soulignerons la Journée de sensibilisation « le VIH n’est pas un crime ». Comme le montre un rapport récent sur le VIH au Canada qui a été réalisé par le sénateur Cormier, les lois canadiennes qui judiciarisent les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité continuent de compter parmi les plus sévères au monde. Ces personnes s’exposent à de lourdes peines d’emprisonnement et à des conséquences à vie, même si elles n’ont pas transmis le virus et même si elles ont pris des mesures pour rendre la transmission du virus impossible. Non seulement cette approche punit de manière disproportionnée les personnes vulnérables, mais elle nuit également à la santé publique en dissuadant les personnes de subir un test de dépistage pour connaître leur état de santé.

Il y a près de huit ans, le gouvernement a reconnu qu’il était nécessaire de réformer le Code criminel pour corriger cette injustice, mais aucune mesure législative n’a été présentée depuis.

Sénateur Moreau, le gouvernement renouvellera-t-il aujourd’hui son engagement à réformer les lois canadiennes sur la non-divulgation de la séropositivité?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette importante question.

Le gouvernement reconnaît que l’approche actuelle en matière de non-divulgation de la séropositivité a eu des conséquences graves et néfastes, notamment en ce qui concerne les préjugés et les effets négatifs sur la santé publique. En 2018, la procureure générale a émis une directive limitant les poursuites contre une personne qui a pris des mesures appropriées pour prévenir la transmission du virus. C’est pourquoi le gouvernement a lancé des consultations publiques en 2022 afin d’examiner des possibilités de réforme.

Le Canada appuie publiquement les fondements scientifiques selon lesquels un virus indétectable n’est pas transmissible, et la loi doit refléter les données scientifiques modernes, l’équité et les données fiables en matière de santé publique. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec des partenaires et des intervenants pour que le système de justice repose sur la compassion, les données probantes et l’équité.

Le sénateur K. Wells : Je vous remercie de cette réponse détaillée.

Comme vous l’avez mentionné, il y a un consensus scientifique clair selon lequel un virus indétectable n’est pas transmissible. Les défenseurs des droits, les experts juridiques et les membres de la société civile sont impatients d’aller de l’avant pour mettre en place des réformes indispensables.

Sénateur Moreau, je vous demande si, compte tenu de ces engagements de longue date et de la nécessité d’adapter nos lois en fonction des données scientifiques modernes et des données probantes en matière de santé publique, le gouvernement s’engagera aujourd’hui à appuyer un projet de loi visant à réformer les lois pénales du Canada sur la non-divulgation de la séropositivité avant la fin de cette année.

Le sénateur Moreau : Comme vous le savez, sénateur Wells, je ne peux pas spéculer sur le moment où un projet de loi pourrait être présenté ni sur les futurs travaux du gouvernement.

Ce que je peux dire, cependant, c’est que le gouvernement a reconnu la nécessité d’une réforme, qu’il a pris des mesures provisoires concrètes pour limiter les poursuites préjudiciables et qu’il continue de collaborer activement avec des experts et des dirigeants communautaires afin de déterminer la voie à suivre.