L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, le Canada n’a pas fait de mise à jour significative de ses lois sur la protection de la vie privée depuis plus de 20 ans, alors même que les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle ont transformé la manière dont les entreprises utilisent nos données. Des experts, dont Jim Balsillie du Conseil canadien des innovateurs, préviennent que le modèle obsolète en place ne reflète plus l’économie d’aujourd’hui.
Cela a une incidence directe sur le coût de la vie. Dans l’économie de la surveillance, les entreprises dominantes axées sur les données utilisent le suivi et le profilage pour consolider leur pouvoir sur le marché et imposer des prix algorithmiques ou personnalisés abusifs. Chaque nouvel ensemble de données collectées renforce leur domination, supprime la concurrence et accélère la concentration du marché, ce qui entraîne une hausse des prix et une réduction des choix pour les Canadiens. Les précédents projets de loi fédéraux sur la protection de la vie privée n’ont pas réussi à pallier ces préjudices économiques et ont été largement critiqués par les experts et la société civile.
Alors que le gouvernement prépare un projet de loi sur la protection de la vie privée, vous engagez-vous à inclure des dispositions qui traitent explicitement des pratiques de tarification basées sur la surveillance et de la concentration des données qui coûtent chaque jour plus cher aux Canadiens?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Klyne, de votre question.
Vous savez bien que je ne peux pas faire de commentaires sur un projet de loi avant qu’il ait été présenté par le gouvernement, mais je ne manquerai pas de faire part de vos préoccupations au ministère concerné. Nous attendrons que le projet de loi soit présenté à l’autre endroit.
Le sénateur Klyne : Très bien, merci. J’aimerais vous faire remarquer rapidement qu’en 2018, l’Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données, qui accorde aux citoyens le droit à l’oubli et à la suppression de leurs données, et qui exige des entreprises qu’elles obtiennent leur permission avant de suivre leurs activités en ligne. Six ans plus tard, le Canada utilise toujours des lois désuètes en matière de protection de la vie privée qui exposent les Canadiens à des conséquences réelles lorsque leurs données sont compromises ou utilisées à mauvais escient.
Quand le Canada emboîtera-t-il le pas à l’Europe?
Le sénateur Moreau : Eh bien, la réponse à la première question est que nous travaillons sur un projet de loi qui sera déposé. Je suppose que la réponse à votre question complémentaire serait que ce sera fait probablement bientôt, du moins, je l’espère. Soyez sûrs que je transmettrai vos préoccupations au ministère concerné.