Le sénateur Cardozo : Nous avons eu une discussion fructueuse au sujet des dispositions 21, 22 et 23, les fameuses clauses Henri VIII. D’une certaine manière, ce sont des dispositions de dérogation. Elles indiquent que le gouvernement peut aller de l’avant malgré la liste des lois énumérées à l’annexe 2. Y a-t-il un moyen de limiter ce recours, autre que de le supprimer, comme vous le suggérez? Je pense soit à une disposition de caducité, soit à une obligation de soumettre l’invocation de cet article au Parlement à des fins d’information.

Nous n’avons pas encore abordé le processus, mais le temps presse. La Chambre s’ajournera à la fin de la semaine, et nous voterons sur ce projet de loi la semaine prochaine. Si nous pouvions faire en sorte que la Chambre adopte ces amendements cette semaine, cela faciliterait grandement les choses. Avez-vous des suggestions pour baliser l’utilisation de ces dispositions?

M. Olszynski : Nous pourrions simplement supprimer la référence aux textes législatifs à l’article 22. On pourrait donc avoir le pouvoir de modifier des règlements, d’étoffer les dispositions législatives ou même de modifier les règlements d’application d’autres lois. C’est très bien.

Quand on y pense, cette Chambre et l’autre endroit sont les principaux organes législatifs, et l’exécutif adopte des dispositions législatives subordonnées. Les règlements sont des dispositions législatives subordonnées. Je ne vois aucun inconvénient à ce que des dispositions législatives subordonnées modifient d’autres dispositions législatives subordonnées. Il serait cependant inusité que des dispositions législatives subordonnées puissent modifier les dispositions législatives principales dont vous avez débattu et que vous avez adoptées. Vous pourriez simplement supprimer les références aux textes législatifs, et cela deviendrait alors un pouvoir de modifier des règlements, ce qui est généralement très bien.

C’est intéressant, même si je n’ai pas entendu parler de cette autre possibilité. Effectivement, l’autre possibilité consisterait essentiellement à demander le consentement de la Chambre et de l’autre endroit lorsqu’on veut modifier une loi. Encore une fois, cela vous permettrait d’intervenir de nouveau dans le processus et de rendre ce système plus transparent, ce qui est très important pour la reddition de comptes. Je pense donc qu’il y a des moyens de le faire.

Le sénateur Cardozo : Où parle-t-on des textes législatifs? Est-ce à l’article 21?

M. Olszynski : C’est à l’article 22, en fait.

Le sénateur Cardozo : À quoi ressemblerait la version amendée, au lieu de se lire « Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre responsable […] »?

M. Olszynski : Oui. On peut lire : « Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation […] prendre des règlements […] exemptant un ou plusieurs projets d’intérêt national de l’application de toute disposition du texte législatif. » Je supprimerais « de toute disposition du texte législatif » pour dire simplement « de l’application de toute disposition des règlements pris en vertu d’un texte législatif ».

Le sénateur Cardozo : Pour ce qui est des lois énumérées dans la première liste à la partie 1 de l’annexe 2, elles ne seraient pas touchées. Seuls les règlements à la partie 2 de l’annexe 2 seraient visés. Est-ce exact?

M. Olszynski : Oui, c’est exact.

Le sénateur Cardozo : Il s’agit là d’un changement important.

M. Olszynski : Ce ne sont que quelques mots.

Le sénateur Cardozo : Que pensez-vous d’ajouter une disposition de caducité?

M. Olszynski : La mesure législative en contient déjà une.

Le sénateur Cardozo : Non, elle ne contient qu’une disposition d’examen.

M. Olszynski : Le pouvoir d’inscrire des projets prend fin après cinq ans, puis il y a une disposition d’examen à l’article 24. Cela a fait l’objet de discussions, car cinq ans semblent être une période très longue. Une période de trois ans serait peut-être préférable.

Le sénateur Cardozo : Quels types de projets suggéreriez-vous qui seraient durables tout en étant avantageux sur le plan économique?

M. Olszynski : Je ne sais pas si mes collègues souhaitent intervenir, mais il y a manifestement beaucoup d’enthousiasme à propos du projet de raccordement électrique Est-Ouest. Je pense que c’est extrêmement important. Ce n’est pas mon domaine d’expertise, mais c’est quelque chose que nous devrions encourager, surtout quand on sait que la plupart de nos échanges d’électricité se font du Nord au Sud. Ce n’est pas logique. Nous devrions avoir un réseau national. J’aime les trains. Nous sommes ici dans une gare. Un train à grande vitesse serait donc une excellente idée. Je ne sais pas si mes collègues ont quelque chose à ajouter.

M. Ginsberg : Sans nommer de projet particulier parce que, comme l’a dit le ministre, les promoteurs doivent présenter les projets, en ce qui concerne ce qui est approprié pour cette mesure, je voudrais revenir à mon observation à propos des critères, à savoir qu’il faut que les projets soient non seulement des accélérateurs économiques, mais aussi des accélérateurs de nos ambitions et objectifs environnementaux, parce que ces deux éléments vont de pair et ne peuvent pas être dissociés.