Le 4 juin 2024 (Ottawa) – Cet après-midi au Sénat, le sénateur Pierre J. Dalphond a donné préavis d’une motion, appuyée par le sénateur Scott Tannas, invitant la Chambre des communes à supprimer une section du projet de loi C-69, Loi d’exécution du budget.

La section 39 de la partie 4 du projet de loi porte sur les postes d’attente et, si elle est adoptée, elle permettra de détenir un détenu de l’immigration dans un pénitencier fédéral. Lors d’une récente réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, les membres ont fait part de diverses préoccupations au sujet de cette section.

L’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Human Rights Watch, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’honorable Allan Rock, ancien ministre libéral et membre actuel du Conseil mondial pour les réfugiés et les migrations, tous ont exhorté les sénateurs à réclamer un projet de loi distinct sur cette question lorsqu’ils témoignaient devant ce comité.

Le Sénat a récemment adopté une motion, proposée par le sénateur Tannas et appuyée par tous les autres leaders, afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent des finances nationales à examiner, pour en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques.

« Le projet de loi d’exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd’hui est un autre exemple frappant de cette pratique concernant l’inclusion de questions non financières dans les projets de loi d’exécution des budgets » a déclaré le sénateur Dalphond, lors d’une récente réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, avant de demander si la ministre de finance envisagerait de retirer cette section du projet de loi C-69.

Le sénateur Tannas a noté que, bien que des questions d’ordre administratif mineures aient souvent été incluses dans des projets de loi omnibus, cette pratique a pris « des proportions beaucoup plus importantes, puisqu’on inclut maintenant des mesures qui n’ont rien à voir avec les politiques financières et qu’on ne devrait donc pas étudier avec la même urgence que les mesures budgétaires. À cela s’ajoute la tradition du Sénat de ne pas insister sur les amendements aux projets de loi d’exécution du budget. »

La question des postes d’immigrants mérite d’être reconsidérée à la lumière des nombreuses préoccupations soulevées au Sénat. Avec le dépôt de motion d’aujourd’hui, le sénateur Dalphond et le sénateur Tannas visent à souligner la nécessité d’un examen plus approfondi des éléments non financiers, en particulier ceux qui portent sur les droits fondamentaux, dans les projets de loi omnibus d’exécution du budget.

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