Projet de loi S-275 — Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Parrain: La sénatrice Diane Bellemare

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d’établir les objectifs de la politique monétaire et d’instituer un comité de la politique monétaire et d’en préciser les fonctions dans le but d’assurer un meilleur équilibre entre l’indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens.

Il prévoit en outre des obligations en matière d’évaluation et de transparence ainsi que l’établissement d’un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire.

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Article d’opinion
La Banque du Canada est-elle assez transparente?

Discours
Discours du parrain à l’étape de la deuxième lecture