Projet de loi S-241 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Parrain: Le sénateur Marty Klyne

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en ce qui concerne la reproduction en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques.

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