L’honorable Marty Klyne : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Lors de notre débat du 25 avril, vous avez exprimé votre inquiétude sur le fait que, huit ans après le début de la réforme visant à rendre le Sénat plus indépendant, seules des mises à jour mineures ont été apportées à notre Règlement. Par exemple, le Sénat ne peut pas tenir de vote sur des projets de loi d’initiative parlementaire si ne serait-ce qu’un petit groupe de sénateurs cherche à empêcher la mise aux voix. En 2019, ce type d’obstruction a sonné le glas de 15 projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes. En 2020, les sénateurs Sinclair et Dalphond ont proposé une réforme visant à assurer l’équité et la transparence de notre processus relativement aux initiatives indépendantes. Leur modèle est basé sur le Règlement de la Chambre des communes et sur la proposition de 2014 du caucus conservateur du Sénat et du sénateur Joyal.
Alors que de nombreux projets de loi d’initiative ministérielle traînent au Feuilleton, est-il temps de changer les règles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cette question. Premièrement, je signale que les propos que j’ai tenus et auxquels vous faites référence ne s’appliquaient pas au Règlement en général, mais bien à la reconnaissance juste et équitable des groupes parlementaires dans les diverses procédures prévues dans le Règlement du Sénat, car à ce chapitre, j’estime effectivement qu’il est urgent d’intervenir, et je crois que ce sentiment est partagé par beaucoup d’entre nous.
Cela dit, le traitement adéquat des projets de loi d’initiative parlementaire est une partie importante du travail du Sénat que les parlementaires de l’autre endroit et les Canadiens apprécient grandement. Par exemple, le sénateur Harder a écrit un article au sujet du veto indirect ou silencieux du Sénat à l’égard des projets de loi d’initiative parlementaire qui nous parviennent de l’autre endroit, et il a décrit comment l’exercice de ce veto a entaché la réputation du Sénat par le passé.
Mon bureau, le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, appuie depuis longtemps le principe selon lequel le Sénat devrait débattre et étudier pleinement les initiatives législatives et parlementaires et selon lequel les projets de loi devraient pouvoir franchir les étapes législatives de manière appropriée à la suite d’un débat et d’une étude adéquats. Bien que le bureau du représentant du gouvernement au Sénat aimerait que les projets de loi d’initiative parlementaire soient débattus rapidement, à l’heure actuelle, la gestion des affaires n’émanant pas du gouvernement est un aspect sur lequel les groupes et les sénateurs doivent s’entendre collectivement. J’ai cru comprendre que des discussions sont en cours entre les leaders adjoints et les coordonnateurs en vue de faire progresser plusieurs projets de loi qui n’émanent pas du gouvernement.
Si je peux me permettre de faire une observation, qui ne représente que mon opinion, je le souligne, je pense qu’il y a deux problèmes concernant la façon dont nous traitons les affaires qui n’émanent pas du gouvernement. Le premier problème est celui dont vous avez parlé concernant le fait qu’un projet de loi n’émanant pas du gouvernement peut rester au neutre jusqu’à ce qu’une entente soit négociée ou qu’un effort concerté plus musclé soit mené du côté de la procédure. Le second problème que nous sommes nombreux à avoir constaté, je le sais, est que, bien souvent, les projets de loi n’émanant pas du gouvernement sont traités à la hâte, parfois sans examen exhaustif, parce qu’il faut respecter les ententes conclues. Souvent, les projets de loi d’intérêt privé sont adoptés par le Sénat sans être amendés et ce n’est pas parce qu’ils sont parfaits. Les mesures législatives présentées par le gouvernement obtiennent beaucoup plus d’attention et sont étudiées plus en profondeur.
En ce qui concerne la modification du Règlement au sujet d’autres affaires — je m’excuse, honorables sénateurs, de la longueur de ma réponse, mais je crois que c’est important —, au bureau du représentant du gouvernement, nous sommes toujours ouverts à discuter des politiques avec nos collègues. Je me souviens de la proposition que vous m’aviez soumise il y a plusieurs années. C’était une proposition créative et bien présentée qui était fondée sur une autre proposition qu’avait présentée l’ancien sénateur White. Je me souviens également que d’autres sénateurs ont lancé différentes idées intéressantes, notamment celle d’instaurer un système de loterie semblable à celui de l’autre endroit.
Pour que le Sénat puisse modifier les règles sur le traitement des affaires n’émanant pas du gouvernement, il faut commencer par connaître les options politiques qui font consensus. Ne serait-ce que pour avoir une meilleure idée de la chose, je verrais très bien le Comité du Règlement du Sénat se saisir de l’affaire, examiner la proposition dont vous avez parlé, évaluer les pratiques et les méthodes de l’autre endroit et recenser tout ce qui pourrait nous permettre de moderniser nos façons de faire.
Le sénateur Klyne : Sénateur Gold, vous avez peut-être déjà répondu à cette question, mais j’aimerais que vous nous en disiez plus, car cela pourrait être l’occasion de souligner quelque chose.
Dans l’un de ses derniers discours au Sénat, l’honorable Murray Sinclair a dit ceci : « [L]e Sénat devrait procéder à l’adoption de règles équitables et transparentes, qu’il y ait ou non unanimité. »
Il a poursuivi ainsi :
[L’approche procédurale aurait] aussi comme avantage que les changements internes pourraient être réalisés dans un délai raisonnable.
Qu’en pensez-vous?
Le sénateur Gold : Je vous remercie. Je suis d’accord. Pour commencer, consensus et unanimité ne sont pas synonymes, et l’unanimité ne devrait jamais être le seuil à atteindre pour changer quoi que ce soit au Sénat, car ce serait la paralysie assurée. Cela étant, comme je viens de le dire, pour ce qui est des affaires n’émanant pas du gouvernement, à la lumière des différentes propositions qui ont été faites dans le passé, je crois que nous devons nous doter d’un processus qui permettrait de dégager un consensus politique, ou du moins d’avoir un portrait juste de la situation. J’invite encore une fois le Comité du Règlement à se saisir de l’affaire.
Vous avez parlé du sénateur Murray Sinclair. Cet homme valait la peine d’être écouté. Sa vision du Sénat, qu’il voyait comme le conseil des aînés du Canada, pourrait très certainement nourrir les efforts que nous continuons de faire pour moderniser notre institution et faire en sorte qu’elle corresponde davantage à la réalité d’aujourd’hui, d’une part, et qu’elle réponde mieux aux besoins actuels, de l’autre.