L’honorable Danièle Henkel : Bonjour, madame la ministre. Merci d’être parmi nous et merci de soutenir le projet de loi S-243. Le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé, que vous avez déposé en février, nous dresse un portrait utile et transparent de l’état de notre système de soins de santé.

Ce rapport indique notamment que le gouvernement fédéral a retenu plus de 62 millions de dollars aux provinces sur les transferts en santé, parce que des soins qui étaient pourtant censés être couverts par le système public ont été facturés à des patients.

Malgré ces pénalités, ces situations persistent d’année en année. Madame la ministre, au-delà de ces sanctions financières, avez-vous pensé à d’autres sanctions pour empêcher ces pratiques et garantir que les patients n’aient pas à payer pour des soins auxquels ils devraient avoir droit?

L’honorable Marjorie Michel, c.p., députée, ministre de la Santé : Merci beaucoup pour la question, madame la sénatrice. Vous savez sûrement que ces pénalités n’ont pas toujours existé telles qu’elles sont, donc il s’agit d’une première étape. Je crois que, pour l’instant, je n’ai nullement l’intention d’imposer d’autres pénalités aux provinces. J’essaie plutôt de voir pourquoi les provinces essaient d’aller à l’extérieur des balises de la Loi canadienne sur la santé et je le leur dis, parce qu’elles doivent rester à l’intérieur.

Je dis tout le temps ceci : je sais qu’il y a des gens qui sont d’avis qu’il faudrait privatiser certains services. Pour l’instant, je suis la gardienne de la Loi canadienne sur la santé publique. C’est ce que les Canadiens ont choisi de faire, et je pense que c’est pour cela que je travaille de près avec les provinces et les territoires et que je leur dis tout le temps : « Je peux vous laisser aller à l’intérieur de la loi, mais dès que vous sortez de la loi, je devrai me mettre debout contre vous, parce que je suis là pour protéger la santé des Canadiens. » Cela nous oblige à envisager comment on pourra livrer différemment les services de soins de santé.. Il faut qu’on adapte les services de santé. Ce n’est pas forcément un problème, mais la façon dont les services sont livrés qui est le problème.

La sénatrice Henkel : Madame la ministre, sur le même sujet, certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ont réussi à éliminer leurs frais imposés aux patients et à récupérer pleinement les sommes déduites grâce à des plans d’action concrets. Comptez-vous faire de ce sujet l’une de vos priorités, pour appuyer ces réussites et les reproduire partout au pays?

Mme Michel : Merci beaucoup pour la question, madame la sénatrice.

Ce que je dois vous dire, c’est qu’à la dernière réunion que j’ai eue avec mes homologues des provinces et des territoires au mois d’octobre — c’était la dernière rencontre en personne, parce qu’on se rencontre maintenant régulièrement de manière virtuelle —, nous avons décidé que le gouvernement fédéral allait partager les meilleures pratiques avec les autres provinces. Cela a déjà commencé.

Ce sont les provinces qui l’ont demandé. Elles ont dit : « On ne veut pas recommencer la roue tout le temps. Est-ce qu’on pourrait se baser sur les réussites de certaines provinces? » Je sais qu’il y a des échanges qui se font. Je crois qu’il y a même maintenant des accords qui se font directement de province à province.