L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, bienvenue. La semaine dernière, la Nation dakota de Whitecap a recommandé deux amendements au projet de loi S-2 lors de notre réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. L’un d’eux est une solution provisoire à l’exclusion après la deuxième génération, qui menace la survie de nombreuses Premières Nations et exclut certaines personnes de leurs communautés. La Nation dakota de Whitecap propose de permettre aux Premières Nations de conférer de leur propre autorité le statut irrévocable prévu au paragraphe 6(2) à une personne ayant au moins un parent bénéficiant de ce statut ainsi qu’un lien avec la communauté.

Cette solution viable respecterait les principes d’autodétermination, de lien entre le patrimoine et le statut et de lien avec la communauté. Elle comporte également un modèle d’adhésion volontaire, puisque les Premières Nations devraient choisir d’exercer leur autorité pour conférer le statut.

Pourriez-vous envisager cet amendement provisoire comme une solution immédiate pour remédier à des préjudices urgents? Pourriez-vous offrir des précisions à cet égard?

L’honorable Mandy Gull-Masty, c.p., députée, ministre des Services aux Autochtones : Merci. Il est essentiel de consulter les Premières Nations au sujet de l’exclusion après la deuxième génération, car, même si le chef Darcy Bear et la Première Nation de Whitecap estiment que cela pourrait être une solution pour eux, ce n’est peut-être pas une solution bien d’autres groupes. J’ai oublié le terme qu’on m’a fourni pour parler des conséquences possibles, mais cela pourrait entraîner des conséquences qui n’étaient pas prévues au moment de prendre une décision. Le terme va me revenir à l’esprit dès que je serai partie. Quoi qu’il en soit, une décision peut être très lourde de conséquences pour certaines Premières Nations.

À mon avis, la portée de cette consultation permettra aux collectivités de choisir leur solution. C’est un dossier complexe. Il n’y a pas de solution universelle. Nous devons rencontrer les communautés et les laisser trouver leur solution. On ne peut pas s’en tenir à un seul processus et tenter de l’appliquer à toutes les situations.

Encore une fois, en tant que ministre, je ne peux pas contourner le processus de consultation. J’ai l’obligation de consulter. Non seulement je suis tenue de le faire, mais, en tant qu’Autochtone, j’ai aussi demandé au gouvernement de le respecter, mais aussi de respecter cette obligation ainsi que le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je maintiens cette position en tant que ministre.

Le sénateur Klyne : Madame la ministre, le deuxième amendement proposé par la nation de Whitecap concerne le transfert des avantages prévus par les traités. À l’heure actuelle, quand une personne appartenant à une nation signataire d’un traité numéroté est transférée à une nation signataire d’un traité non numéroté, comme la Nation dakota, elle perd les avantages prévus par le traité. Cependant, nulle part dans les traités il n’est indiqué que le mariage ou le transfert annule ces avantages légitimes, qui sont essentiellement des héritages.

Pourriez-vous envisager un amendement afin de préciser que ces avantages ne devraient pas se perdre à la suite d’un transfert et, au contraire, considérer les droits inhérents à nos traités comme réponse?

Mme Gull-Masty : Les relations avec la Couronne relèvent du domaine de compétence de ma collègue la ministre Alty. J’ai beaucoup de respect pour elle et j’apprécie grandement notre collaboration. Nous estimons toutes deux que lorsque de tels ajustements sont nécessaires, ils doivent être dictés par la communauté.

Les consultations sur le seuil de la deuxième génération font partie du travail que nous effectuons autour de la question du statut. Une partie de son travail doit s’aligner sur cette question. Pour moi, la démarche qui s’impose, c’est de prendre le temps de vérifier que cet alignement correspond bien à ce que les communautés nous demandent de faire. C’est pour cette raison que nous réaffirmons une fois de plus l’importance du processus de consultation avec les détenteurs de droits.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier la ministre Gull-Masty de s’être jointe à nous aujourd’hui. Merci.

Des voix : Bravo!