L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, en Saskatchewan, des gens s’interrogent au sujet de la proposition du gouvernement prévue dans le projet de loi C-15 visant à élargir les pouvoirs exécutifs. Cette proposition figure dans le projet de loi d’exécution du budget, présentement visé par une étude préalable au Sénat.

Les questions que se posent les gens concernent la section 5 de la partie 5 du projet de loi étudié par le Comité sénatorial des finances. Cette mesure permettrait aux ministres d’accorder des exemptions à l’application de tout règlement fédéral ou de toute loi du Parlement — à l’exception du Code criminel — à des personnes ou à des organisations afin de tester de nouvelles façons de « stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique ». Althia Raj a soulevé des questions à propos de cette mesure dans le Toronto Star le 6 décembre.

Sénateur, cela semble être une application très large du pouvoir exécutif de dérogation aux lois pour tout ce qui est innovant. Pourriez-vous nous donner des explications sur ce qui justifie cette mesure et sur ses objectifs?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui. La mesure porte sur ce qu’on appelle les bacs à sable réglementaires. Ce sont des espaces où le gouvernement permet que des idées ou des technologies novatrices soient testées en toute sécurité pendant un temps limité — je le répète : un temps limité — sans que toutes les règles habituelles s’appliquent. Cet exercice aide le gouvernement à voir comment les innovations fonctionnent dans la pratique et à cerner les obstacles à leur adoption.

Le projet de loi C-15 simplifierait et uniformiserait la mise en place de bacs à sable en donnant aux ministres le pouvoir d’accorder des exemptions sans avoir à modifier chaque loi séparément jusqu’à ce qu’on sache si les innovations fonctionnent.

Le sénateur Klyne : Merci. Ce que vous dites semble plutôt raisonnable, mais cette proposition ressemble à un changement apporté dans le projet de loi C-5, un projet de loi d’initiative ministérielle, afin de permettre au pouvoir exécutif de déroger à de nombreuses lois fédérales pour les grands projets. Dans ce cas, la Chambre des communes a apporté des amendements pour réduire le nombre de lois auxquelles on peut passer outre. Si les sénateurs ont de tels amendements à proposer dans ce cas-ci, le gouvernement serait-il disposé à examiner sérieusement ces suggestions?

Le sénateur Moreau : Je dois mentionner que le gouvernement a également publié une nouvelle politique sur les bacs à sable réglementaires qui précise les conditions de leur utilisation, à savoir la tenue de consultations pour accroître la transparence.

Bien sûr, le gouvernement est toujours ouvert aux bonnes suggestions. Si vous en avez, vous pouvez compter sur moi pour les transmettre au ministre responsable.