L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, cette année, un peu plus de 5 000 entreprises faisant affaire au Canada ont fait rapport de leurs efforts pour limiter les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. C’est 1 000 entreprises de moins qu’en 2024, soit la première année de mise en vigueur de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, projet de loi que j’ai marrainé.
Pourquoi ce recul important? Qu’est-ce qui explique la piètre performance des institutions fédérales qui devraient donner l’exemple, alors que la moitié d’entre elles n’ont rien fait pour se conformer à cette loi?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. C’est une des raisons pour lesquelles je m’ennuyais de la période des questions. Il y a une information que je tiens à vous donner sur le nombre d’entreprises qui ont fait rapport de leurs efforts, et sur la différence entre 2024 et 2025.
Depuis 2024, avec la mise en œuvre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, les compagnies et entreprises canadiennes sont autorisées à soumettre des demandes conjointes. Ces demandes peuvent englober, par exemple, les sociétés mères et leurs filiales. Or, en 2025, 40 % des rapports qui ont été déposés par les compagnies étaient des rapports conjoints qui incluaient les sociétés mères et les filiales, ce qui représente environ 1 652 rapports. Cela pourrait expliquer la différence entre les chiffres que vous supposez pour 2024 et 2025.
Pour ce qui est des entités intergouvernementales, j’y reviendrai probablement avec votre question complémentaire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je ne suis pas certaine que nous nous entendions sur les chiffres.
Plus concrètement, des produits issus du travail forcé des Ouïghours en Chine entrent encore à pleine porte à la frontière canadienne, notamment les dattes rouges et des produits à base de tomate qui proviennent de la province du Xinjiang. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les promesses qu’il a faites précédemment et ne donne-t-il pas davantage de moyens à l’Agence des services frontaliers du Canada pour qu’elle exerce ce mandat précis?
Le sénateur Moreau : Je ne peux pas vous indiquer s’il y a des sommes qui sont spécifiquement dévolues à l’Agence des services frontaliers du Canada pour ce type d’infractions, mais je sais que les crédits accordés à l’agence ont substantiellement augmenté.
Par rapport aux chiffres que vous avez mentionnés, je serais très heureux de les partager avec vous pour voir s’ils sont réconciliables avec les données que vous avez, soit 5 176 entreprises, alors qu’il y a 1 652 rapports conjoints qui viendraient se soustraire aux chiffres que vous nous avez donnés.