L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, on vient de recevoir le dernier rapport 2026 sur la conformité des entreprises, des sociétés d’État et des ministères à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, la loi que j’ai marrainée et qui est en vigueur depuis trois ans. Ce nouveau rapport nous dit que, malheureusement, les sociétés d’État et les ministères, qui devraient pourtant donner l’exemple, font de moins en moins de rapports sur les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Ces entités avaient remis 145 rapports en 2024. En 2026, seulement 123 rapports ont été remis, alors que les entreprises privées en ont soumis 3 900.

Comment expliquez-vous ce recul?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Vous savez sans doute que le dépôt au Parlement du rapport annuel concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé coïncidait avec celui d’un rapport ministériel sur le contenu des consultations publiques tenues sur l’approche du Canada à l’égard de cette loi. Le gouvernement souhaitait, notamment, affiner sa stratégie pour déterminer quelles marchandises inscrire sur la liste et choisir quels renseignements relatifs à la chaîne d’approvisionnement sont les plus importants, et ce, afin d’avoir une identification efficace des risques.

Cependant, je peux vous confirmer que les institutions fédérales continuent d’être assujetties à des obligations dans la Loi sur le travail forcé et de faire rapport à la ministre des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants.

Sur la numérisation ou le nombre de rapports, je n’ai pas d’informations particulières.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie de cette réponse.

Toutefois, vous parliez, au début, du projet de loi C-35, le deuxième projet de loi en cause. Ici, je vous parle de la loi qui s’appelait, à l’époque, S-211 et qui impose de faire des rapports.

Étant donné qu’il y a clairement de moins en moins d’entités d’État qui font rapport, comment voulez-vous que le secteur privé prenne la loi au sérieux si le secteur public ne fait pas sa part? Comment se fait-il que, pour la troisième année de suite, aucune sanction ni amende n’ait été infligée aux entreprises qui ne font pas rapport, même si elles le—

Le sénateur Moreau : Le gouvernement s’est engagé à ce que le secteur public se conforme aux dispositions législatives qui concernent le travail forcé.

D’ailleurs, dans l’introduction et dans votre première question, vous indiquez, à juste titre, que 3 878 — pour être très précis, vous avez dit 3 900 — entreprises privées avaient répondu aux exigences de la loi. Elles n’ont pas le choix. Les entreprises doivent prendre au sérieux la loi puisque le gouvernement le demande.

Les consultations que je mentionnais plus tôt ont identifié plusieurs—

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.