L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, dans l’ordre sessionnel adopté le 4 juin, le gouvernement a inclus un ordre de renvoi pour que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement propose des modifications au Règlement afin d’officialiser la période des questions avec un ministre. Cela signifie que le comité peut produire un rapport à l’intention du gouvernement qui, en raison de la fixation possible d’un délai, ne sera pas soumis au droit de veto des groupes sénatoriaux relatif aux initiatives non gouvernementales. En 2019, ce veto avait empêché la mise aux voix de 15 projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes à cause de mesures dilatoires. Pendant la dernière législature, le Sénat n’a pas pu mettre aux voix 15 autres projets de loi du même ordre, notamment le projet de loi C-232 sur le Mois du patrimoine arabe, dont j’étais le parrain, à l’étape de la troisième lecture. Ce projet de loi avait été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes et il est demeuré au Sénat pendant 22 mois.

Sénateur Gold, le gouvernement serait-il prêt à présenter un ordre de renvoi au Comité du Règlement en vue d’établir un système juste et transparent concernant les projets de loi non gouvernementaux au Sénat?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Comme nous le savons tous, il appartiendrait aux sénateurs de déterminer si un ordre de renvoi est requis. Cependant, je crois que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pourrait déjà se saisir de la question de sa propre initiative si les sénateurs le souhaitent. Je m’en remettrais au comité, qui pourra décider s’il doit se saisir de cette question, du moins à ce stade du calendrier.

Le sénateur Klyne : À titre de question complémentaire, mais sans revenir exactement sur votre commentaire, lors du débat de l’année dernière sur les modifications au Règlement du Sénat, le sénateur Dalphond a souligné que l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que le Sénat prenne ses décisions à la majorité des voix. Il a déclaré que cela implique que notre Règlement ne peut pas prévoir de droit de veto. Si les sénateurs ont utilisé le veto constructif au fil des ans pour des projets de loi d’initiative parlementaire, est-ce conforme à l’esprit et à la lettre de l’article 36 de la Constitution?

Le sénateur Gold : Vous me tentez avec un débat constitutionnel, mais je m’excuse auprès du Sénat, je m’apprête à prendre ma retraite et je m’abstiendrai donc de débattre de cette question. Il s’agit toutefois d’un sujet important qui mérite un débat et des consultations. Je vous remercie de l’avoir soulevé.