Le sénateur Cuzner : Monsieur le ministre, je suis ravi de vous voir. Félicitations pour votre nomination au poste de ministre des Finances. Je tiens à vous féliciter. Les dispositions concernant la partie 4, qui se rapportent à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne relèvent pas directement de vos responsabilités. Cependant, je pense que vos interventions ici ce soir ont été très appréciées.

Pourriez-vous nous expliquer plus en détail pourquoi vous jugez important que la Chambre des communes ait appuyé ces modifications à l’unanimité? En ce qui concerne certaines des préoccupations exprimées, qui sont tout à fait légitimes, nous sommes évidemment plus près du début de cette législature que de la fin. Rien dans ce projet de loi n’empêche le gouvernement de prendre des mesures pour répondre à certaines des préoccupations soulevées jusqu’à présent ce soir.

M. Champagne : Merci, monsieur le sénateur. Je suis heureux de vous voir au Sénat et de répondre à vos questions.

Votre question est très importante. Elle s’adresse aux députés. Je veux être très franc. Il est urgent pour nous d’établir clairement une norme uniforme à l’échelle nationale afin d’éviter des politiques disparates. Je suis très sensible aux questions et aux commentaires des autres sénateurs.

Une autre chose dont j’entends souvent parler, ce sont les organisations, et j’exclus même ici les partis politiques fédéraux. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, je souhaite qu’on établisse une norme fédérale. Il faut tenir compte du fait qu’il y a 10 provinces. Les politiques disparates n’aident pas à trouver un dénominateur commun ou une norme commune.

Dans ce projet de loi, monsieur le sénateur, je ne dirais pas qu’il y a des améliorations. J’entends des sénateurs dire qu’on aurait pu aller plus loin, mais il y a déjà une amélioration par rapport à la situation actuelle. La loi exigera qu’on publie la politique de confidentialité, la manière dont les renseignements sont traités et quels renseignements sont recueillis. Des sanctions pécuniaires sont prévues pour les partis politiques. Comme je l’ai dit, cela pourrait même conduire à leur radiation. C’est une mesure assez forte pour ceux qui ne tiendraient pas compte des préoccupations en matière de confidentialité conformément à leur politique de confidentialité. Nous faisons donc un pas en avant.

Ce que je comprends du sénateur, c’est qu’éventuellement, le Parlement pourrait décider d’aller plus loin. Peut-être, mais ce que je dis au sénateur, c’est qu’il s’agit d’un pas en avant qui reflète l’intention, car il faut préciser ce qu’était l’intention, puisque nous devons fournir des orientations aux tribunaux. En ma qualité d’avocat, je ne souhaite rien de mieux que de voir la Chambre affirmer clairement que l’intention en 2000 était que ce régime national soit régi par la Loi électorale du Canada. Grâce à cette loi, nous apporterons des précisions aux tribunaux afin de disposer d’une norme nationale uniforme.