L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, comme je suis la dernière à prendre la parole, je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais je ferai de mon mieux pour avancer à un bon rythme. J’interviens aujourd’hui en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour vous faire part des préoccupations exprimées par des témoins au sujet du projet de loi C-12 et plus précisément de l’amendement dont nous parlons, qui me semble fondamental. Je remercie la sénatrice Simons et le sénateur Woo d’avoir parlé des résultats du projet pilote mentionné plus tôt. Je n’étais pas au courant de ces travaux, mais ils me convainquent d’autant plus d’appuyer l’amendement proposé.

Pendant les audiences du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai été frappée par le nombre de témoins qui exprimaient de profondes inquiétudes pour les personnes qui devront, au final, naviguer dans le système tel que le prévoit le projet de loi C-12. Nous avons pris connaissance de la réalité de certaines des personnes qui interagiront avec le système. Nous avons entendu beaucoup de récits de personnes qui ont survécu à la torture — dont beaucoup viennent de pays aux prises avec des guerres — et à la violence fondée sur le sexe. Je ne reviendrai pas là-dessus, car je suis d’avis que nous comprenons la gravité de ces situations.

Quand ces personnes arrivent ici, elles ne sont pas pleinement préparées pour plaider leur cause. Comme nous l’a dit Amnistie internationale, bon nombre d’entre elles se méfient des autorités et ont très peur. Les psychologues diront qu’il faut du temps et du courage pour surmonter de telles expériences et que le temps requis varie d’une personne à l’autre. Comme nous l’avons dit plus tôt, l’échéancier prévu dans le projet de loi C-12 est toutefois le même pour tout le monde — 12 mois —, quelles que soient les circonstances.

Je souhaite relayer ce que nous avons entendu de nombreux témoins à ce sujet, à savoir que « […] le fait d’avoir présenté une demande d’asile dans les délais fixés a peu de rapport avec le besoin de protection du demandeur. »

Pour citer le Conseil canadien pour les réfugiés, « […] la façon dont une personne est arrivée ou le moment où elle est arrivée n’a aucune incidence sur son besoin de protection. »

Voilà qui soulève une question plus large concernant les choix politiques faits dans le projet de loi C-12. À mon avis, cette disposition fait abstraction des circonstances individuelles et s’appuie plutôt sur un délai fixe pour décider qui peut avoir accès au système canadien de détermination du statut de réfugié.

Au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu des exemples illustrant comment des délais rigides peuvent produire des résultats profondément injustes. Que se passe-t-il lorsqu’une personne manque le délai d’un an? Le projet de loi C-12 l’empêcherait de faire entendre sa demande devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Au lieu de cela, elle serait renvoyée vers le processus d’examen des risques avant renvoi, communément appelé ERAR, qui relève d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, un ministère qui a récemment subi d’importantes compressions budgétaires, à l’instar de tous les ministères fédéraux.

Les témoins ont fait preuve d’une remarquable cohérence dans leurs préoccupations concernant cette substitution.

L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a signalé que le projet de loi aurait l’effet suivant :

[…] les demandeurs nouvellement inadmissibles qui auparavant relevaient de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) seront dirigés vers un processus papier incomplet et n’auront pas droit à une audience.

Le David Asper Centre for Constitutional Rights est allé plus loin en nous avertissant dans son mémoire que le passage à des demandes écrites dans le cadre de l’ERAR enfreint le principe d’équité des audiences prévu par les principes de justice fondamentale.

Par ailleurs, l’Association du Barreau canadien a déclaré que « […] la conformité constitutionnelle ne peut pas être garantie étant donné que le droit à une audience n’est pas enchâssé […] » dans le processus d’examen des risques avant renvoi.

Ces préoccupations ne sont pas nouvelles en droit canadien. Nous avons entendu que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Singh, a établi que les demandeurs d’asile ont droit à une audience équitable quand des décisions qui ont une incidence sur leur vie et leur sécurité sont rendues.

Plusieurs témoins se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait réduire les mesures de protection contre les erreurs d’appréciation pour les personnes venues au Canada en dernier recours. Ces décisions peuvent être une question de vie ou de mort pour les demandeurs d’asile.

J’ai demandé à la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elle était préoccupée par la transition vers le processus d’examen des risques avant renvoi. Elle a expliqué que, à l’heure actuelle, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient une audience complète et justifie sa décision de manière exhaustive. Après l’adoption du projet de loi C-12, une partie assez importante des affaires sera présentée aux agents chargés de l’examen des risques avant renvoi sans qu’ils bénéficient de ces informations. Comme elle l’a dit : « La question de savoir si cela donnera lieu à une contestation au titre de la Charte sera probablement débattue devant les tribunaux, et nous le saurons à ce moment-là. »

Bien que je sois préoccupée par la constitutionnalité, le gouvernement a insisté sur le fait que le projet de loi est constitutionnel. J’ai une question pratique beaucoup plus simple que je tiens à poser : pourquoi retirons-nous des demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Certains ont laissé entendre que ces mesures sont nécessaires parce que les délais de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont trop longs. Or, le fait de retirer des demandes à la commission ne résout pas le problème sous-jacent; cela ne fait que déplacer le fardeau ailleurs.

Le comité a appris que d’autres agents responsables des examens des risques avant renvoi seront embauchés et qu’ils seront bien formés. En tant qu’ancienne thérapeute en santé mentale, j’essaie de comprendre quel genre de formation pourrait remplacer les interventions en personne, où les réactions émotionnelles peuvent être beaucoup mieux évaluées et prises en compte.

Le comité n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements sur le nombre d’agents qui seront embauchés par la commission pour traiter l’arriéré par rapport au nombre d’agents qui seront embauchés pour effectuer les examens des risques avant renvoi. On ne sait donc pas si le système proposé permettra de prendre des décisions plus efficacement et avec davantage de précision.

Le comité a également appris que la réalisation d’un contrôle judiciaire des décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi augmenterait probablement l’arriéré de la Cour fédérale. Autrement dit, il est possible que des cas réapparaissent plus tard dans le système sous une forme différente.

Plusieurs intervenants ont fait valoir qu’il serait plus efficace de renforcer le système existant. Le cabinet juridique Bellissimo a recommandé d’étendre les pouvoirs décisionnels de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada afin qu’elle puisse réduire les arriérés sans compromettre l’équité.

Le Canada dispose déjà d’un système crédible d’évaluation des demandes d’asile. Le défi consiste à le doter des ressources nécessaires pour accomplir son travail. Mais, chers collègues, que je ne souscrive pas à l’intention de la politique, en tant que sénatrice, dépasse le cadre des travaux visant à amender le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s’agit d’un désaccord que des personnes raisonnables peuvent avoir, et je m’en remettrai à la Chambre élue sur cette question, après avoir fait part de mes préoccupations.

Cependant, l’amendement dont nous sommes saisis porte sur autre chose qu’un désaccord au sujet d’une politique. L’amendement proposé par le sénateur Woo porte sur le traitement équitable des groupes minoritaires au Canada et sur la conformité du projet de loi à la Charte. Il garantit une audience aux personnes qui se retrouvent dans les nouvelles catégories d’inadmissibilité créées par le projet de loi C-12.

Cet amendement répond directement aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights de l’Université de Toronto, l’Association canadienne des avocats musulmans et des centres d’aide juridique tels que les Services juridiques communautaires d’Ottawa au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Il aligne ce projet de loi sur la jurisprudence canadienne et répond aux préoccupations clairement exprimées par les représentants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui ont déclaré que l’exigence d’une audience devait être ajoutée au projet de loi afin que le Canada respecte ses obligations internationales et que les demandeurs d’asile aient le droit d’être entendus.

J’appuie l’amendement du sénateur Woo, car il répond à ces deux préoccupations. Il s’agit, à mon avis, d’un amendement ciblé qui porte sur des questions essentielles à notre rôle de sénateurs. De plus, comme vous l’avez déjà entendu ce soir, je crois comprendre qu’il est semblable à un amendement que les députés libéraux ont apporté à un projet de loi de leur gouvernement pour les mêmes raisons en 2019, lorsque des dispositions similaires en matière d’inadmissibilité ont été introduites dans le projet de loi C-97.

Autrement dit, je mets un peu d’eau dans mon vin ce soir et je fais de mon mieux pour représenter les intervenants de ma région. Le président de l’Association des agences d’établissement et d’intégration des immigrants de la Saskatchewan, Ali Abukar, a communiqué directement avec moi. Il nous demande de rétablir l’accès à des audiences indépendantes en garantissant que tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur mode ou leur moment d’entrée, aient droit à une audience complète devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Bien que j’accepte en fin de compte la décision politique du gouvernement de s’éloigner du processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, j’appuierai cet amendement qui oblige les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à tenir une audience et à procéder à une évaluation en regardant les gens dans les yeux, car il s’agit d’une amélioration ciblée visant à protéger les minorités et à assurer les droits garantis par la Charte.

Je conclus en citant les propos de Harjit Kaur, directrice exécutive de la Vancouver & Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society :

Le projet de loi est présenté comme une mesure visant à lutter contre la fraude et à protéger l’intégrité du système d’immigration. Toutefois, lorsque ces mesures touchent de façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables, il est difficile de voir comment l’intégrité du système s’en trouve renforcée […] Protéger l’intégrité du système et protéger les victimes ne devraient pas être des objectifs incompatibles.

Merci. Meegwetch. Marsee.