L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-7, qui vise à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises. Je le fais avec le regard d’une femme qui a créé et dirigé des entreprises, et qui connaît les réalités de l’entrepreneuriat.

Lorsqu’on dirige une petite ou moyenne entreprise, ou PME, on apprend rapidement que le temps est l’une de nos ressources les plus précieuses. Chaque heure consacrée à remplir des formulaires, à chercher une information ou à attendre une autorisation est une heure que l’on ne peut pas consacrer à ses clients, à ses employés ou au développement de son entreprise. Contrairement aux grandes organisations, les PME ne disposent pas toujours d’équipes spécialisées ni des moyens financiers pour répondre aux exigences administratives. C’est cette réalité que je souhaite mettre en lumière aujourd’hui.

[Traduction]

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les petites et moyennes entreprises ont consacré en moyenne 256 heures à des formalités administratives évitables en 2024, entre tous les ordres de gouvernement. Cela équivaut à 32 jours de travail.

Pensons-y un peu : ce sont 32 jours qu’un entrepreneur aurait pu consacrer à la recherche de nouveaux clients, à la mise au point d’un produit ou à la croissance de son entreprise.

Cela devrait tous nous préoccuper. La complexité administrative a un coût économique, mais elle a également un coût humain, en particulier pour ceux qui assument seuls une grande partie de la responsabilité liée à la gestion d’une entreprise.

C’est pourquoi je salue l’engagement du gouvernement à s’attaquer à ce problème.

[Français]

Le projet de loi S-7 propose plusieurs modifications utiles. Il vise notamment à supprimer des exigences désuètes, à simplifier certaines procédures et à permettre une plus grande utilisation des outils numériques. Je pense, par exemple, aux dispositions qui permettraient d’éliminer plus de 160 règlements de commercialisation agricole devenus obsolètes. Je pense aussi aux mesures qui faciliteraient la reconnaissance de certains systèmes réglementaires étrangers fiables, afin d’accélérer l’accès à des produits nécessaires à nos agriculteurs.

[Traduction]

L’association Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada a accueilli favorablement les améliorations proposées dans le projet de loi S-7, mais a tenu à souligner un point important. Elle a indiqué : « La véritable mesure du succès sera de savoir si la mise en œuvre se traduira par des exigences plus simples et un service plus rapide et plus prévisible. »

La Chambre de commerce du Canada a également salué le projet de loi S-7, tout en soulignant que « […] la modernisation de la réglementation doit être une priorité permanente, et non un exercice ponctuel ».

Permettez-moi de mettre l’accent sur quelques dispositions qui illustrent à la fois son potentiel et ses limites.

[Français]

Le projet de loi propose d’abord de moderniser la Loi sur les chambres de commerce. À première vue, ces changements peuvent sembler éloignés des préoccupations quotidiennes des entrepreneurs. Pourtant, les chambres de commerce jouent un rôle important dans nos collectivités. Elles rassemblent les entreprises, défendent leurs intérêts et contribuent au développement économique régional. Or, certaines règles qui encadrent leur fonctionnement sont anciennes et inutilement contraignantes.

D’un point de vue très pratique, le projet de loi S-7 réduirait le nombre minimal de membres du conseil d’administration, remplacerait les assemblées générales trimestrielles par une assemblée annuelle et permettrait des mandats allant jusqu’à trois ans. Il autoriserait également les convocations électroniques, faciliterait les fusions entre les chambres de commerce, adapterait les obligations de vérification financière à leur taille et supprimerait l’approbation préalable du ministre pour modifier leurs règlements internes.

Ces mesures leur permettraient de consacrer moins de ressources à leur propre administration et davantage à la représentation des entreprises.

[Traduction]

Une autre question mérite notre attention : l’insolvabilité des petites entreprises. On parle souvent de la création d’entreprises, mais il faut également se pencher sur les ressources disponibles pour les aider à surmonter les périodes difficiles.

Une entreprise peut connaître des difficultés financières sans pour autant être irrécupérable. Or, les procédures actuelles de faillite et de restructuration peuvent s’avérer complexes et coûteuses, en particulier pour les petites entreprises. Le projet de loi S-7 propose des procédures simplifiées pour certaines petites entreprises en difficulté financière.

L’objectif est raisonnable : faciliter la restructuration de la dette des entreprises viables, tout en permettant à celles qui ne peuvent plus poursuivre leurs activités d’y mettre fin à moindre coût.

Cette approche est conforme à la position de l’Association du Barreau canadien, qui dit ceci :

Le coût d’une procédure standard de faillite ou de proposition est souvent disproportionné par rapport au montant de la dette en cause, et les exigences procédurales ont été conçues pour des cas d’insolvabilité plus importants et plus complexes […] [Français]

Le Barreau appuie donc cette simplification, qui pourrait aider davantage de petites entreprises à se redresser plutôt qu’à fermer. Il demande toutefois une garantie valable : lorsqu’une entreprise obtient une protection temporaire contre les poursuites de ses créanciers, elle doit continuer à payer ses factures courantes pendant cette période.

Cette réserve me paraît essentielle. Si on protège une petite entreprise en difficulté, cela ne doit pas signifier que l’on met en difficulté ses fournisseurs et créanciers, car ceux-ci peuvent aussi être des PME. Je regrette cependant que ces nouvelles procédures soient réservées aux entreprises constituées en société, au détriment des entrepreneurs individuels. De plus, nous ne savons pas encore quelles petites entreprises pourront en bénéficier, puisque les plafonds d’actifs et de dettes seront fixés plus tard, par règlement. Si ces critères sont trop restrictifs, cette réforme risque de passer à côté des petites entreprises qui en ont le plus besoin.

J’aimerais également aborder la question de la numérisation, qui occupe une place importante dans ce projet de loi. Le projet de loi S-7 cherche à faciliter les démarches entre les entreprises et plusieurs administrations fédérales. Dans les domaines de l’inspection des aliments, de l’environnement et des pêches, il permettrait d’étendre l’utilisation des documents, demandes et communications électroniques.

C’est une bonne chose, mais numériser une procédure ne signifie pas nécessairement la simplifier. Un formulaire compliqué ne devient pas simple parce qu’il est accessible sur un écran, et un système automatisé n’est pas nécessairement un meilleur service si l’entrepreneur ne comprend pas la décision, ne peut obtenir d’explications ou doit attendre tout aussi longtemps pour recevoir une réponse.

Ce que les PME attendent, ce sont des procédures compréhensibles, des délais raisonnables et un interlocuteur lorsqu’un problème survient.

[Traduction]

Ces exemples montrent que le projet de loi S-7 offre des améliorations utiles. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire. Le titre abrégé du projet de loi, « Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens », suggère une réforme d’une portée considérable, même si les mesures dont nous sommes saisis sont limitées.

Le projet de loi ne s’attaque pas au fardeau administratif dans tous les secteurs de notre économie et il ne profitera pas directement à tous les Canadiens ou à toutes les entreprises.

Le gouvernement estime que ce projet de loi générera des économies d’au moins 264 millions de dollars sur 10 ans pour les entreprises et le gouvernement fédéral. Compte tenu de l’ampleur du fardeau administratif, je trouve ce chiffre plutôt modeste.

La semaine dernière, notre collègue la sénatrice Batters a demandé à la sénatrice Petten comment cette estimation avait été calculée. Je partage ses préoccupations. J’aimerais également savoir dans quelle mesure ces économies profiteront réellement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises. J’espère donc que l’étude du comité nous permettra non seulement d’obtenir des réponses claires, mais aussi d’entendre directement les personnes concernées et de déterminer si les mesures proposées répondent réellement à leurs besoins.

Au bout du compte, ce qui importe, ce ne sont pas seulement les économies annoncées sur papier, mais aussi les résultats sur le terrain : moins de procédures inutiles, des délais de traitement plus courts et des coûts moins élevés pour les entreprises.

[Français]

Honorables sénateurs, j’appuie l’objectif de ce projet de loi, même si les mesures proposées restent insuffisantes. Nous avons besoin d’une stratégie globale de réduction du fardeau administratif qui concerne tous les secteurs et les entreprises de toutes tailles. Les organisations que j’ai consultées sont prêtes à y contribuer. Écoutons-les et donnons à nos entrepreneurs les moyens de consacrer leur énergie à leurs activités plutôt qu’à de la paperasserie.

Merci, meegwetch.