L’honorable Marty Klyne : Chers collègues, je prends la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Le sénateur Tannas a présenté de nouveau ce projet de loi, qui avait déjà été présenté à la législature précédente et qui portait alors le numéro S-268. Cette mesure législative propose de conférer aux Premières Nations le pouvoir de lever l’interdiction par défaut des jeux de hasard prévue dans le Code criminel sur leur territoire. Il donnerait aux Premières Nations un pouvoir comparable à celui des provinces, voire plus étendu, en matière d’autorisation et de réglementation des jeux de hasard.

Merci, sénateur Tannas, d’avoir lancé ce débat. Merci également à ma collègue de la Saskatchewan la sénatrice Muggli d’avoir présenté son point de vue la semaine dernière. J’aborde ce projet de loi en tant qu’ancien président-directeur général de la Saskatchewan Gaming Corporation, la société d’État qui exploite les casinos de Regina et de Moose Jaw.

Sur le plan juridique, cette nouvelle version du projet de loi comporte un changement important. Alors que la mesure initiale parlait uniquement de l’exploitation de loteries « dans la réserve », la nouvelle fait référence à l’exploitation de loteries « dans la réserve ou depuis celle-ci ». Ce changement semble autoriser la prestation de services de jeu en ligne, y compris à des clients situés hors de la province où se trouve la Première Nation concernée.

Pour replacer les choses dans leur contexte, je signale que les autorités provinciales chargées des loteries ne peuvent pas proposer de jeux en ligne à des clients d’autres provinces ou territoires sans le consentement de ces derniers, comme l’a confirmé la Cour d’appel de l’Ontario dans un arrêt rendu en 2025 sur les limites provinciales.

Avec ce changement dans la nouvelle version du projet de loi, si celui-ci est adopté, il sera important de clarifier où se trouvent les clients potentiels des jeux en ligne exploités par une Première Nation. Par exemple, pourraient-ils se trouver dans une autre province et, le cas échéant, l’accord de cette province serait-il ou devrait-il être requis?

Honorables sénateurs, j’ai pris la parole au sujet de la version originale du projet de loi le 9 mai 2024. Mon discours d’aujourd’hui comportera deux parties. Tout d’abord, je donnerai un aperçu des quatre questions que j’ai soulevées lors du débat précédent. Dans l’ensemble, je suis ouvert à ce projet de loi. Je m’attends également à ce que le Comité des peuples autochtones et le Comité des affaires juridiques, comme décidé précédemment par le Sénat, fassent preuve de diligence raisonnable dans leur étude. Je suis convaincu que leur travail inclura une présentation au Sénat de leurs conclusions et de leurs recommandations sur les quatre questions que j’ai soulevées dans mon discours précédent, que je vais brièvement rappeler.

Ensuite, je soulignerai les préoccupations relatives aux jeux en ligne au sein de la fédération canadienne, étant donné que cette version du projet de loi est susceptible d’étendre cette activité.

Dans mon précédent discours, j’ai soulevé des préoccupations concernant quatre sujets. L’un d’entre eux est le risque de sursaturation du marché en ce qui concerne les casinos, les terminaux de loterie vidéo et d’autres jeux, ce qui entraînerait une forme de cannibalisation. Dans ce scénario, les entreprises existantes perdraient des parts de marché et des revenus. À son tour, la cannibalisation du marché aurait probablement des répercussions sur les revenus des ménages dans les communautés touchées, ce qui aurait un effet d’entraînement sur les entreprises locales.

Pour moi, un critère de viabilité pour un nouveau casino est qu’il doit bénéficier du soutien des pouvoirs publics aux niveaux municipal, rural et provincial. Il convient également de prendre en considération le déplacement des joueurs des établissements de jeux autorisés existants, y compris la compensation des coûts irrécupérables et des pertes d’emplois causées par tout nouvel établissement. Autrement dit, nous ne voudrions pas voir des actifs bloqués ou dévalorisés, ni des emplois perdus, sans un plan clair de remplacement des emplois dans le cadre d’une transition équitable.

Deuxièmement, un autre risque lié à la sursaturation pourrait être un nivellement par le bas en ce qui a trait au jeu responsable. En d’autres termes, en ouvrant un marché saturé et responsable à de nouveaux acteurs et à la concurrence, nous ne voulons pas inciter les opérateurs à attirer les clients en réduisant les mesures de protection relatives au jeu responsable.

Il est certain que le Conseil du jeu responsable devrait faire partie des témoins entendus par le comité. Il s’agit d’une ONG canadienne qui se consacre à la prévention du jeu compulsif. Le Conseil du jeu responsable offre au public des ressources pour reconnaître les signes du jeu compulsif et trouver de l’aide. Grâce à son programme d’accréditation JR vérifié, il offre également son soutien à l’industrie et aux organismes de réglementation pour l’élaboration, la mesure et l’évaluation de leurs programmes, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les nouvelles formes de jeu.

Par exemple, il est important de tenir compte des pratiques exemplaires en matière de jeu responsable en personne, comme dans les casinos. Je pense à des mesures comme l’établissement de limites volontaires, l’auto-exclusion, la formation des employés et les restrictions en matière de publicité. Il est également essentiel de se pencher sur les outils pour les joueurs compulsifs en ligne, comme les applications qui bloquent l’accès aux sites et aux applications de jeu. BetBlocker et GamBlock en sont deux exemples.

Heureusement, le sénateur Tannas nous a parlé de la création d’une autorité nationale autochtone en matière de jeux de hasard. Un exemple pertinent aux États-Unis pourrait être la National Indian Gaming Commission. Les membres du comité en apprendront sans doute davantage, et le Sénat attendra avec impatience leurs conclusions, notamment en ce qui concerne l’état de préparation et l’envergure de la nouvelle organisation.

Un troisième problème dont j’ai parlé, c’est le risque de mettre en péril les accords de partage des bénéfices existants en Saskatchewan qui traitent des questions économiques et sociales des organisations non gouvernementales et communautaires des Premières Nations et des Métis.

En Saskatchewan, il y a l’accord-cadre sur le jeu conclu entre la province et la Fédération des nations autochtones souveraines. Au titre de ce cadre, le bénéfice net du casino de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan est redistribué comme suit : 50 % à la First Nations Trust, qui sont répartis parmi les 74 Premières Nations de la province, et 25 % à des sociétés de développement communautaire qui réinvestissent l’argent dans des initiatives communautaires locales, y compris dans des communautés métisses, et 25 % au Trésor provincial. En 2021, le gouvernement provincial et la Fédération des nations autochtones souveraines ont accepté la création d’un site de jeux en ligne, dont les revenus seraient répartis à parts égales entre les deux parties.

J’aimerais que nos comités examinent la façon dont cette dynamique pourrait être changée par le projet de loi, de manière positive ou non, et déterminent si des amendements ou des observations seraient appropriés. Ma première réflexion est que le Sénat pourrait, par exemple, exiger qu’un plan soit mis en place avant de donner son feu vert, afin que personne en Saskatchewan ne soit laissé pour compte par rapport à la situation actuelle. Cela comprend les communautés des Premières Nations et les Métis qui ne dirigent pas d’entreprises de jeu, mais qui en profitent actuellement.

La sénatrice Duncan a soulevé des questions semblables au Yukon. Je suis également d’accord avec la sénatrice Muggli pour dire que le comité devrait entendre la perspective des communautés métisses. De plus, je fais écho à la suggestion de la sénatrice Batters, qui croit qu’il serait une bonne chose d’entendre ce que les provinces ont à dire sur ce projet de loi au comité, y compris la Saskatchewan, compte tenu de leur intérêt financier et de leur rôle dans un accord-cadre sur le jeu. Cela inclut leurs points de vue sur un partage des recettes avec les communautés des Premières Nations et les Métis, ainsi que sur le jeu responsable. C’est sans parler du fait que l’accord-cadre sur le jeu exige que les casinos de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan disposent d’un effectif composé d’au moins 50 % d’employés autochtones.

Nous devrions également inviter le gouvernement fédéral à nous faire part de son point de vue sur les modifications proposées au Code criminel.

Le quatrième aspect sur lequel je voudrais revenir est la clarification juridique que pourraient apporter nos comités en se penchant sur la nature de la compétence proposée des Premières Nations. Le préambule du projet de loi indique que les pouvoirs des Premières Nations en matière de jeux de hasard font partie de leurs droits intrinsèques et issus de traités. Cependant, lors de notre débat précédent, un autre collègue de la Saskatchewan, l’ancien sénateur Cotter, a déclaré :

Voici ce qu’a dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Pamajewon, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître qu’il y a des droits garantis par le paragraphe 35(1) à l’égard des jeux ou de la réglementation de telles activités, affirmant que de tels droits n’existent pas. Dans cette décision majoritaire, la Cour a convenu que les loteries commerciales sont des « phénomènes du XX^e siècle » qui n’existaient pas chez les peuples autochtones et que rien de cela « ne faisait partie des moyens traditionnels de socialisation et de subsistance de ces sociétés ».

Dans l’arrêt Lovelace c. Ontario, rendu en 2000, la Cour suprême a indiqué que, dans l’arrêt Pamajewon, la Cour avait déterminé que la réglementation des jeux de hasard ne faisait pas partie des droits autochtones. Ces positions ont été de nouveau adoptées par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans la décision qu’elle a rendue en 2019 dans l’affaire Wauzhushk Onigum Nation v. Minister of Finance (Ontario). J’espère que le comité traitera de cette question.

Comme l’a fait remarquer l’ancien sénateur Cotter, même si les pouvoirs des Premières Nations en matière de jeux de hasard ne constituent pas un droit constitutionnel en vertu de l’article 35, il s’agirait tout de même d’une bonne politique.

La sénatrice Muggli a souligné que le modèle américain favorise une plus grande autonomie pour les entreprises de jeu des gouvernements autochtones. Le comité devrait se pencher là-dessus. Je crois que la sénatrice Muggli faisait référence au pacte, un accord intergouvernemental juridiquement contraignant requis au titre de l’Indian Gaming Regulatory Act de 1988. Je recommanderais d’examiner les pactes pour de bonnes raisons. Si j’ai le temps, j’y reviendrai.

Comme je l’ai déjà dit, nous parlons de lever une interdiction qui serait autrement criminelle. L’existence de cette interdiction dans le cadre du droit pénal indique que les jeux du hasard soulèvent certaines préoccupations et comportent certains risques sociaux universels. Après tout, l’application des droits inhérents dans le cadre du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est conforme à l’application générale du droit pénal au Canada, y compris, de temps à autre, sur les territoires qui relèvent d’instances autochtones.

L’un des objectifs du droit pénal est de protéger tous les Canadiens. Par conséquent, même si cette modification peut sembler une bonne idée, je ne considère pas personnellement que le projet de loi et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme allant nécessairement de pair, pour ainsi dire. Le droit inhérent des Autochtones à l’autonomie gouvernementale recoupe d’autres lois légitimes de la fédération canadienne. En effet, les restrictions universelles ou les réglementations générales légitimes sont compatibles avec les droits inhérents des Autochtones. On peut envisager des risques universels, par exemple, de sorte que les lois pénales continuent de s’appliquer à des domaines comme la vente d’armes à feu, les drogues et substances contrôlées ou les matériaux de nature délicate comme les explosifs, où les mesures de protection prévalent. Nous savons tous— ou nous devrions savoir — que la dépendance au jeu peut entraîner de graves conséquences. Le jeu n’est pas une activité commerciale comme les autres. Les conséquences néfastes du jeu peuvent prendre différentes formes, notamment des préjudices financiers, des troubles relationnels, des conflits ou des ruptures, des troubles émotionnels ou psychologiques, une détérioration de la santé, une baisse du rendement professionnel ou scolaire, et des activités criminelles.

En revanche, le jeu responsable est un divertissement légitime et une source importante de revenus pour les peuples autochtones, tout comme pour les provinces. Je suis fier d’avoir joué un rôle de premier plan dans le secteur des jeux du hasard, en mettant l’accent sur le jeu responsable. C’est pourquoi je pense qu’il est approprié de poursuivre l’étude du projet de loi en comité, en gardant l’esprit ouvert, en nous fondant sur les faits et en procédant avec une certaine prudence.

Chers collègues, cela m’amène à la deuxième partie de mon discours : les préoccupations universelles concernant les jeux en ligne dans la fédération. Ce nouveau projet de loi indique clairement que les Premières Nations pourront autoriser les jeux en ligne, mais des précisions sur l’emplacement des clients potentiels sont requises. Les jeux en ligne sont une activité pouvant créer une forte dépendance et être parfois catastrophique sur le plan financier, avec des conséquences sur la santé et la vie sociale. Nos délibérations sur ce changement potentiel doivent donc être empreintes de prudence et être axées sur la sensibilisation et l’éducation.

Les sénateurs connaissent ce problème. Grâce au leadership de la sénatrice Marty Deacon et du sénateur Percy Downe, plus de 40 sénateurs ont signé une lettre adressée au premier ministre pour demander, en novembre, que le CRTC interdise toute publicité sur les applications et les sites de paris sportifs. Cela s’apparenterait à l’interdiction actuelle des publicités sur les cigarettes. Cette lettre souligne l’augmentation de ce genre de publicités depuis que le Parlement a légalisé les paris sur une seule épreuve sportive en 2021. Comme le sénateur Downe et d’autres l’ont dit, les Canadiens ont maintenant des casinos dans leurs poches.

En octobre, le Sénat a adopté le projet de loi S-211 de la sénatrice Deacon, qui propose un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Nous avons également vu dans les nouvelles des scandales où le jeu a corrompu l’intégrité des sports, y compris au sein de la NCAA, de la NBA et de la Ligue majeure de baseball.

Bien entendu, les paris sportifs ne sont qu’une seule forme de jeu en ligne. Il y a aussi les jeux classiques, comme le poker et le blackjack.

Maintenant, même la chaîne CNN s’est associée à une application afin de faciliter les paris à propos des nouvelles. C’est un domaine qui connaît une croissance fulgurante. Aux États-Unis, les revenus provenant des paris sur les prévisions devraient quintupler d’ici 2030. Ce phénomène comporte des risques de dépendance et de préjudices connexes continus, et aucun soulagement n’est en vue. Il est essentiel de soutenir le jeu responsable.

Tout cela pour dire que les Premières Nations cherchent, à juste titre, des moyens novateurs de générer leurs propres revenus. Le jeu en fait déjà partie. Je soutiens de tout cœur cette industrie responsable et ce divertissement légitime, ainsi que le fait qu’il constitue l’une des nombreuses voies vers la réconciliation économique.

Dans l’ensemble, la croissance des entreprises autochtones est essentielle à l’économie canadienne. Il y a des réussites dans tous les secteurs, comme de nombreux sénateurs l’ont souligné pendant l’interpellation qui a eu lieu au cours de la dernière législature. Il existe toutefois des risques universels en ce qui concerne les jeux du hasard. Au risque de me répéter, dans le contexte de ce projet de loi, nos mots d’ordre doivent être l’ouverture d’esprit, la sensibilisation, l’éducation et la prudence. J’appuie le renvoi de ce projet de loi à nos deux comités, et je remercie le sénateur Tannas de son excellent travail sur ce projet de loi et de son ouverture aux amendements.

Merci, hiy kitatamihin.