L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, également connu sous le nom de « loi de Tona ».

Je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je pense que les reconnaissances territoriales doivent aller au-delà d’un simple geste symbolique, et qu’elles revêtent une importance particulière lorsque l’on aborde des questions de justice et de droit, car elles ancrent notre travail dans la réalité des inégalités systémiques passées et actuelles.

Je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour prendre part au débat. Je le ferai avec fermeté et concision. Je tiens à remercier la sénatrice Pate pour sa persévérance à présenter à nouveau ce projet de loi et, en particulier, pour son discours d’aujourd’hui, qui a mis en lumière les nombreuses interventions qui ont eu lieu au cours des dix dernières années seulement, et qui témoignent de la nécessité du projet de loi. Je veux aussi exprimer ma profonde gratitude à tous les collègues qui ont contribué aux différentes étapes du débat et aux différentes versions de cette mesure législative.

Ayant plus de 45 ans d’expérience en travail social — je sais que je ne fais pas mon âge — auprès de personnes incarcérées et dans le soutien aux familles et à l’entourage de ces personnes, je souhaite vous dire que cette expérience vécue m’amène à soutenir pleinement le projet de loi. Je l’appuie, un point c’est tout.

La loi de Tona est bien plus qu’une simple modification législative; c’est une réponse à la réalité vécue par ceux qui ont été les plus marginalisés. Nommé en mémoire de la grande Tona Mills — une femme autochtone, une survivante de la rafle des années 1960, une inlassable militante et une personne qui savait encore trouver de la joie au quotidien —, ce projet de loi vise à protéger les personnes les plus vulnérables de la société contre l’une des violations des droits de la personne les plus odieuses au Canada : l’isolement. Chers collègues, je veux que vous preniez bien conscience de cela. Je veux que vous y réfléchissiez un instant. Nous parlons de certaines des personnes les plus vulnérables au sein de nos collectivités. Ce sont les personnes dont la sénatrice Pate et la sénatrice McCallum ont parlé aujourd’hui dans leurs discours — des personnes dont la vie a été façonnée, orientée et guidée par les répercussions du racisme systémique et du colonialisme. Nous parlons principalement des Autochtones et des Noirs qui font face à des difficultés quotidiennes liées au racisme, à la toxicomanie, à la maladie mentale et aux traumatismes intergénérationnels qui ne disparaissent jamais.

La loi de Tona représente un pas en avant vers le type de changement que je souhaite voir pour ma communauté. Nous avons besoin d’options communautaires à l’intention des communautés afro-canadiennes car, pour parler franchement, l’isolement ne résout pas les problèmes : il en crée davantage, comme nous l’avons entendu pendant nos travaux. Au cours de l’étude menée par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, nous avons entendu parler à maintes reprises de l’importance des options communautaires à l’intention des détenus. La recommandation 46 du rapport se lit comme suit :

Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts externes et des organismes de la société civile qui prennent part…

 — remarquez bien la suite —

… à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des personnes noires et autres personnes racialisées purgeant une peine de ressort fédéral afin de créer et de financer des programmes correctionnels et des possibilités d’intégration comme le prévoient les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Comme cela a déjà été dit aujourd’hui, notre comité a déposé 71 recommandations réclamant des changements dans le système de justice pénale du Canada. Grâce à ce projet de loi, la loi de Tona, nous avons l’occasion de faire des progrès relativement à certaines de ces recommandations, y compris la recommandation 33, qui consiste à éliminer le recours à l’isolement préventif.

Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui est clair. La guérison est possible lorsqu’on est en relation avec les autres et avec une communauté. Il n’est pas possible de guérir lorsqu’on est isolé, et certainement pas lorsqu’on est soumis au régime de l’isolement préventif.

La dernière fois que j’ai rendu visite à Tona, l’été dernier, à la suite de la visite de la sénatrice Pate, je lui ai apporté quelques délices faits maison qu’elle a adorés. Elle m’a dit qu’elle voulait que ce projet de loi soit adopté pour pouvoir mourir en paix.

Tona a été obligée d’affronter ses traumatismes les plus profonds et ses problèmes de santé de plus en plus graves dans l’isolement et le silence, privée du soutien communautaire qui est essentiel pour créer des liens et guérir, comme nous le savons. Tona était déterminée à aller jusqu’au bout de cette épreuve afin que personne d’autre n’ait plus jamais à souffrir comme elle a souffert.

Ainsi, même si Tona n’a pas vécu assez longtemps pour voir ce jour, elle continue de se battre, à travers vous, sénatrice Pate, et pour nous tous qui prenons la parole au sujet de ce projet de loi. Elle continue de se battre pour ce changement.

Honorables sénateurs, je vous demande d’adopter ce projet de loi en mémoire de Tona. Faisons de la loi de Tona son héritage.

Merci. Asante.