Troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des…