Deuxième lecture du projet de loi C-40, Projet de loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Catégorie: Discours
L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, permettez-moi d’expliquer pourquoi je suis en faveur de l’adoption rapide du projet de loi C-40,…