En comité plénier: étude de la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Catégorie: Au Sénat
La sénatrice Cordy : Monsieur le ministre, merci d’avoir répondu aussi rapidement aux arrêts R. c. Brown et R. c. Sullivan de la Cour suprême.…