Le sénateur Pierre Moreau propose l’adoption de la Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
Catégorie: Nouvelles
Ottawa, le 11 juin 2025 – Le sénateur Pierre Moreau a prononcé hier à la Chambre haute, un discours en deuxième…
L’hon. Pierre Moreau
Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
Catégorie: Discours
L’honorable Pierre Moreau propose que le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, soit lu pour…