L\u2019honorable Diane Bellemare :\u00a0<\/b>J\u2019aimerais d\u2019abord f\u00e9liciter les s\u00e9natrices Moncion et Marshall, respectivement marraine et porte\u2011parole du projet de loi\u00a0C-19. Je tiens \u00e0 prendre la parole bri\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture de ce projet de loi.<\/p>\n
J\u2019aborderai trois points.<\/p>\n
J\u2019aimerais d\u2019abord traiter, comme plusieurs d\u2019entre vous l\u2019ont fait\u00a0\u2014 mais j\u2019aimerais le faire \u00e0 ma mani\u00e8re\u00a0\u2014, des questions li\u00e9es aux d\u00e9ficits d\u00e9mocratiques que posent les projets de loi omnibus d\u2019ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n
Cette pratique provoque des accrocs au processus d\u00e9mocratique et, comme vous le savez, la raison est la suivante\u00a0: elle limite les d\u00e9bats et les amendements qu\u2019il pourrait parfois \u00eatre l\u00e9gitime d\u2019apporter aux projets de loi qu\u2019on nous pr\u00e9sente.<\/p>\n
En effet, il est beaucoup plus complexe pour le S\u00e9nat d\u2019amender le budget que d\u2019amender un projet de loi sp\u00e9cifique, et le temps fix\u00e9 pour \u00e9tudier un projet de loi est beaucoup plus limit\u00e9.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, le S\u00e9nat adopte le budget du gouvernement sans proposer d\u2019amendements, mais les projets de loi omnibus nous am\u00e8nent \u00e0 voter en faveur du budget, m\u00eame s\u2019il contient des dispositions qui ne sont pas directement li\u00e9es \u00e0 la politique fiscale et budg\u00e9taire du gouvernement, dispositions auxquelles on pourrait vouloir s\u2019opposer, comme le soulignait la s\u00e9natrice Simons.<\/p>\n
Un bref survol des projets de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget, depuis les d\u00e9buts du XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, montre que ces projets de loi \u00ab mammouths \u00bb sont assez r\u00e9cents dans l\u2019histoire du Parlement canadien.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Pour prouver mon point, permettez-moi de citer un article\u00a0du journaliste Bill Curry, du\u00a0Globe and Mail<\/i>, paru aujourd\u2019hui et intitul\u00e9\u00a0: \u00ab Le S\u00e9nat indique dans des rapports qu\u2019il est pr\u00e9occup\u00e9 par les projets de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget volumineux avant le vote final au sujet du projet de loi\u00a0C-19 \u00bb. Voici ce qu\u2019il a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n Selon une recherche effectu\u00e9e par la Biblioth\u00e8que du Parlement, on a parl\u00e9 pour la premi\u00e8re fois d\u2019un projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget en 1991. Pendant les ann\u00e9es 1990, il s\u2019agissait de courts documents d\u2019une douzaine de pages chacun.<\/p>\n Les projets de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget ont commenc\u00e9 \u00e0 prendre de l\u2019ampleur pendant la d\u00e9cennie suivante, mais c\u2019est en 2009 et 2010 qu\u2019ils ont atteint plusieurs centaines de pages, alors que le gouvernement \u00e9tait aux prises avec une crise \u00e9conomique mondiale.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n C\u2019est donc \u00e0 l\u2019\u00e9poque du gouvernement Harper que nous avons vu les premiers projets de loi \u00ab mammouths \u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, on s\u2019en souviendra, le minist\u00e8re des Finances n\u2019annon\u00e7ait pas \u00e0 l\u2019avance ce qui allait figurer dans le projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget. Les parlementaires \u00e9taient souvent surpris de voir ce qu\u2019il pouvait contenir et les ajouts de derni\u00e8re minute qu\u2019on pouvait y trouver. Je vous donne quelques exemples\u00a0: dans le projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2014, on retrouvait des modifications au Code du travail en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es sans que les parties aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.<\/p>\n Dans le projet de loi sur le plan d\u2019action \u00e9conomique de 2015, on retrouvait des dispositions qui modifiaient la Loi sur l\u2019immigration et les r\u00e9fugi\u00e9s. On y retrouvait aussi des modifications \u00e0 la Loi sur l\u2019abolition du registre des armes d\u2019\u00e9paule, ce qui a mis fin au d\u00e9bat sur ces questions avec certaines provinces, dont le Qu\u00e9bec, qui voulaient garder les donn\u00e9es existantes dans le registre.<\/p>\n Voil\u00e0 des exemples de mesures l\u00e9gislatives qui ne devraient pas faire partie\u00a0d\u2019un projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget, mais qui m\u00e9riteraient plut\u00f4t de suivre leur propre parcours l\u00e9gislatif.<\/p>\n Le gouvernement lib\u00e9ral a adopt\u00e9\u00a0\u2014 en 2017, je crois\u00a0\u2014 une pratique tr\u00e8s semblable, voire la m\u00eame pratique que le gouvernement conservateur qui l\u2019avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e0 la nuance pr\u00e8s que les parlementaires sont maintenant pr\u00e9venus des dispositions l\u00e9gislatives qui seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget. Dans le cadre du discours du budget, toute la s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives qui seront pr\u00e9sent\u00e9es figure dans une annexe. Cela nous permet de nous pr\u00e9parer.<\/p>\n Le processus est donc plus transparent; il n\u2019est pas plus acceptable pour autant, car ces projets de loi contiennent plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas vraiment de lien avec le budget. Comme je le disais plus t\u00f4t, pensons aux modifications au Code criminel, dans le cas de l\u2019Holocauste, \u00e0 la modification \u00e0 la Loi sur les juges, ou encore \u00e0 la modification \u00e0 la Loi sur le Parlement; cela fait bien notre affaire, mais ce genre de modifications ne devraient pas se retrouver l\u00e0.<\/p>\n De plus, ces projets de loi sont souvent trop lourds. D\u2019ailleurs, plusieurs t\u00e9moins, notamment au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des banques et du commerce, ont affirm\u00e9 que certaines sections de la partie\u00a05 du projet de loi, comme la section\u00a0sur la concurrence, m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un projet de loi \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n Bref, ce n\u2019est pas parce qu\u2019un projet de loi a une incidence financi\u00e8re qu\u2019il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre incorpor\u00e9 au budget, et le fait de retrouver autant de th\u00e9matiques dans le budget qui ne sont pas li\u00e9es directement \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 budg\u00e9taire n\u2019est pas une bonne pratique, m\u00eame si la pratique est plus transparente qu\u2019auparavant.<\/p>\n Il faut se demander pourquoi et comment les gouvernements en sont arriv\u00e9s l\u00e0.<\/p>\n On sait que si cette pratique existe, c\u2019est pour faciliter l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives qui, autrement, seraient plus difficiles \u00e0 faire accepter.<\/p>\n Est-ce aussi en raison de l\u2019\u00e9lection d\u2019un gouvernement minoritaire? Est-ce la pand\u00e9mie de COVID-19 ou l\u2019ampleur du programme l\u00e9gislatif? Selon moi, ce ne sont pas des excuses valables pour continuer d\u2019augmenter la port\u00e9e des projets de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n Une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t des projets de loi du gouvernement tout au long de l\u2019ann\u00e9e fait partie, \u00e0 mon avis, d\u2019une solution en vue de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019ampleur des projets de loi \u00ab mammouths \u00bb d\u2019ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n J\u2019invite donc les universitaires et les sp\u00e9cialistes de sciences politiques \u00e0 donner leur perspective et \u00e0 proposer des solutions.<\/p>\n Une chose est cependant certaine, et c\u2019est pour cette raison que j\u2019interviens aujourd\u2019hui\u00a0: si cette pratique continue \u00e0 prendre de l\u2019ampleur, elle nourrira davantage le scepticisme de la population \u00e0 l\u2019endroit de notre institution.<\/p>\n Cela dit, je voterai \u00e9videmment en faveur de l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-19, mais je veux profiter de l\u2019occasion pour demander au gouvernement de ne pas inclure, dans le prochain projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget, un projet de loi qui soutiendra la r\u00e9forme de l\u2019assurance-emploi. C\u2019est d\u2019ailleurs mon deuxi\u00e8me point.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Dans le discours du budget, le gouvernement a annonc\u00e9 qu\u2019il rendra public son plan \u00e0 long terme pour l\u2019avenir du programme d\u2019assurance-emploi apr\u00e8s que les consultations seront termin\u00e9es.<\/p>\n Comprenons-nous bien. Il serait inappropri\u00e9 d\u2019inclure ce plan dans un projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget et les raisons sont \u00e9videntes. Nous aurions de la difficult\u00e9 \u00e0 mener une \u00e9tude approfondie sur cette r\u00e9forme, qui est fondamentale pour la vitalit\u00e9 de notre march\u00e9 du travail. Nous ne pourrions pas conna\u00eetre les r\u00e9percussions r\u00e9gionales et sugg\u00e9rer des ajustements \u00e0 valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n Cependant, j\u2019aimerais en profiter pour insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mener un processus de consultation it\u00e9ratif aupr\u00e8s des partenaires du march\u00e9 du travail, car ce sont eux qui financent enti\u00e8rement ce programme social. Ce que j\u2019ai propos\u00e9 dans le projet de loi\u00a0S-244 que j\u2019ai r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 am\u00e8nerait un ajout essentiel \u00e0 la Commission de l\u2019assurance-emploi. Cela pourrait grandement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9forme du programme d\u2019assurance-emploi. Il propose de renforcer le dialogue social au sein de la Commission de l\u2019assurance-emploi. Un processus de consultation it\u00e9ratif comme celui dont il est question peut s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement utile et novateur dans ce contexte. Je poursuivrai mon travail dans ce dossier \u00e0 notre retour, en septembre. Je rappelle, comme vous le savez peut-\u00eatre, que le projet de loi\u00a0S-244 a re\u00e7u l\u2019appui des principaux intervenants du march\u00e9 du travail, dont le Congr\u00e8s du travail du Canada et la Chambre de commerce du Canada.<\/p>\n (1640)<\/p>\n Je pense que le S\u00e9nat peut jouer un r\u00f4le important dans le dossier de l\u2019assurance-emploi parce qu\u2019il compte un groupe de s\u00e9nateurs bien inform\u00e9s qui s\u2019investiraient dans la r\u00e9forme. Nous pourrions avoir le temps de faire une \u00e9tude approfondie, surtout si le gouvernement nous demande de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable du projet de loi.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n En terminant, je tiens \u00e0 souligner que le S\u00e9nat peut faire une diff\u00e9rence dans la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation. Il l\u2019a fait par le pass\u00e9. Le S\u00e9nat a exerc\u00e9 son influence en \u00e9tudiant le projet de loi\u00a0C-19, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas apport\u00e9 d\u2019amendements. C\u2019est mon troisi\u00e8me point.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Rappelons que lorsque le projet de loi\u00a0C-19 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes, la partie\u00a05 comprenait 32 sections. Elle en compte maintenant 31.<\/p>\n Nous sommes reconnaissants au s\u00e9nateur Yussuff de son leadership, gr\u00e2ce auquel nous avons pu persuader le gouvernement et la ministre Qualtrough de retirer la section\u00a032; elle portait sur la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau conseil d\u2019appel de l\u2019assurance-emploi qui aurait remplac\u00e9 le processus d\u2019appel relevant du Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du Canada. Cette section\u00a0a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e en raison des objections unanimes exprim\u00e9es par les associations syndicales et les associations d\u2019employeurs.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n Le gouvernement \u00e9tait s\u00fbrement de bonne foi en proposant une r\u00e9forme. Il souhaitait que cette derni\u00e8re r\u00e9ponde aux dol\u00e9ances des travailleurs et des employeurs. Cependant, il a rat\u00e9 sa cible.<\/p>\n Si les propositions visant \u00e0 renforcer le dialogue social \u00e0 la Commission de l\u2019assurance-emploi qui \u00e9taient pr\u00e9vues dans le projet de loi\u00a0S-244 avaient \u00e9t\u00e9 en vigueur, le gouvernement n\u2019aurait pas rat\u00e9 sa cible. Les parties prenantes auraient pu signaler les situations probl\u00e9matiques d\u00e8s le d\u00e9part et proposer une r\u00e9forme du tribunal qui aurait vraiment r\u00e9pondu aux besoins.<\/p>\n En terminant, je veux souligner l\u2019\u00e9norme travail que tous les s\u00e9nateurs ont accompli dans l\u2019\u00e9tude du projet de loi\u00a0C-19. Je tiens plus particuli\u00e8rement \u00e0 f\u00e9liciter la marraine du projet de loi, la s\u00e9natrice Lucie Moncion, ainsi que la porte-parole, la s\u00e9natrice Elizabeth Marshall. Merci.\u00a0Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Diane Bellemare :\u00a0J\u2019aimerais d\u2019abord f\u00e9liciter les s\u00e9natrices Moncion et Marshall, respectivement marraine et porte\u2011parole du projet de loi\u00a0C-19. Je tiens \u00e0 prendre la parole bri\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture de ce projet de loi. J\u2019aborderai trois points. J\u2019aimerais d\u2019abord traiter, comme plusieurs d\u2019entre vous l\u2019ont fait\u00a0\u2014 mais j\u2019aimerais le faire \u00e0 ma…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2058,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95,98],"tags":[149],"senator_posts":[119],"class_list":["post-4759","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","category-discours","tag-budgets-fr","senator_posts-l-hon-diane-bellemare"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4759","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4759"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4759\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2058"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4759"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4759"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4759"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}