L\u2019honorable Jane Cordy :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Gold, le 20 mai, apr\u00e8s presque un an d\u2019\u00e9tude, l\u2019ancienne juge de la Cour supr\u00eame Louise Arbour a publi\u00e9 son rapport concernant l\u2019examen interne sur l\u2019inconduite et le harc\u00e8lement sexuels au sein de l\u2019arm\u00e9e canadienne. Son rapport contient 48 recommandations.<\/p>\n
Comme vous l\u2019avez mentionn\u00e9 dans votre r\u00e9ponse \u00e0 une question de la s\u00e9natrice Coyle, la ministre Anand s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre 17 de ces recommandations imm\u00e9diatement.<\/p>\n
Ma question porte sur la recommandation no<\/sup>\u00a05, qui n\u2019est pas l\u2019une des 17 recommandations en question. Elle pr\u00e9cise que les infractions sexuelles vis\u00e9es par le Code criminel devraient \u00eatre retir\u00e9es de la comp\u00e9tence des Forces arm\u00e9es canadiennes et faire l\u2019objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. S\u00e9nateur Gold, pouvez-vous nous dire pourquoi le ministre h\u00e9site \u00e0 s\u2019engager \u00e0 mettre en \u0153uvre cette recommandation?<\/p>\n Pourtant, une recommandation semblable avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans une \u00e9tude de 2015 sur l\u2019inconduite et le harc\u00e8lement sexuels au sein de l\u2019arm\u00e9e canadienne. Qu\u2019est-ce qui emp\u00eache les cas d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s devant des tribunaux civils aux fins d\u2019enqu\u00eate et de poursuites?<\/p>\n L\u2019honorable Marc Gold (repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat) :\u00a0<\/b>Je vous remercie de votre question. Comme je l\u2019ai probablement pr\u00e9cis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les s\u00e9nateurs se rappelleront peut-\u00eatre que c\u2019est en fait le gouvernement qui a jet\u00e9 les bases dans ce domaine\u00a0\u2014 comme dans bien d\u2019autres\u00a0\u2014 en acceptant une recommandation provisoire de l\u2019ancienne juge de la Cour supr\u00eame Louise Arbour visant \u00e0 retirer du syst\u00e8me de justice militaire les enqu\u00eates et les poursuites relatives \u00e0 des infractions\u00a0\u2014 de nature sexuelle\u00a0\u2014 au Code criminel et \u00e0 les confier au syst\u00e8me de justice civile.<\/p>\n \u00c0 l\u2019automne, la ministre Anand a re\u00e7u et accept\u00e9 la recommandation de renvoi des infractions d\u2019ordre sexuel du syst\u00e8me de justice militaire au syst\u00e8me civil, et le gouvernement a fait des progr\u00e8s importants \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Comme Mme\u00a0Arbour le souligne dans un rapport\u00a0\u2014 et c\u2019est ce que je comprends de la situation sur le terrain\u00a0\u2014, il y a eu des difficult\u00e9s avec certaines administrations. \u00c0 cette fin, la ministre Anand est en train d\u2019\u00e9crire \u00e0 nouveau aux partenaires provinciaux et territoriaux pour montrer la voie \u00e0 suivre, mais aussi pour \u00e9tablir une table intergouvernementale afin de b\u00e2tir des processus de transfert durables qui serviront mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat des membres des Forces arm\u00e9es canadiennes d\u00e8s maintenant et \u00e0 l\u2019avenir\u00a0\u2014 et qui serviront, bien s\u00fbr, les int\u00e9r\u00eats de la justice pour les victimes d\u2019agression all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n La s\u00e9natrice Cordy :\u00a0<\/b>Je vous remercie infiniment. Je suis tr\u00e8s heureuse d\u2019entendre parler des mesures interm\u00e9diaires qui sont prises. Je n\u2019ai jamais rencontr\u00e9 la ministre Anand, mais, compte tenu de ses r\u00e9alisations, j\u2019\u00e9prouve \u00e0 son \u00e9gard un immense respect et je suis persuad\u00e9e qu\u2019elle fera le n\u00e9cessaire.<\/p>\n (1450)<\/p>\n La ministre a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle agissait \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une recommandation contenue dans le rapport publi\u00e9 en 2015 dans la foul\u00e9e de l\u2019Examen externe sur l\u2019inconduite sexuelle et le harc\u00e8lement sexuel dans les Forces arm\u00e9es canadiennes, afin de permettre aux victimes d\u2019agression sexuelle de demander le transfert de la plainte aux autorit\u00e9s civiles, avec l\u2019appui du groupe qui serait plus tard appel\u00e9 Centre d\u2019intervention sur l\u2019inconduite sexuelle. Selon le Bureau du Grand Pr\u00e9v\u00f4t des Forces canadiennes, en\u00a0novembre\u00a0dernier, environ 145 cas portant sur des all\u00e9gations d\u2019inconduite sexuelle impliquant des membres des Forces arm\u00e9es canadiennes pouvaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux services de police civils pour enqu\u00eate.<\/p>\n \u00c0 ce jour, savez-vous combien de ces cas ont fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s ou ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des tribunaux civils? Les services de police civils ont-ils l\u2019obligation de faire enqu\u00eate dans les cas d\u2019all\u00e9gations d\u2019inconduite sexuelle si les autorit\u00e9s militaires canadiennes en font la demande, ou peuvent-ils refuser de se pencher sur de tels cas?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Gold :\u00a0<\/b>Je vous remercie de la question, s\u00e9natrice. Elle est importante. Je ne connais pas le nombre de cas. N\u00e9anmoins, je sais que les enqu\u00eates sur des all\u00e9gations graves d\u2019infraction criminelle sont parfois longues. Ce facteur a peut-\u00eatre une influence sur les chiffres que, malheureusement, je ne connais pas. Je ne sais pas non plus avec pr\u00e9cision\u00a0\u2014 mais je vais me renseigner\u00a0\u2014 si les agents de police civils saisis de telles all\u00e9gations ont un quelconque pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Encore une fois, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et dans le cadre des pratiques normales, il faut peut-\u00eatre franchir certaines \u00e9tapes avant de prendre d\u2019autres mesures. Parmi ces \u00e9tapes, mentionnons la r\u00e9ception des all\u00e9gations, la collecte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et la d\u00e9termination du bien-fond\u00e9 de porter des accusations. Je me renseignerai sur ces questions, s\u00e9natrice, et j\u2019esp\u00e8re vous fournir des r\u00e9ponses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Jane Cordy :\u00a0S\u00e9nateur Gold, le 20 mai, apr\u00e8s presque un an d\u2019\u00e9tude, l\u2019ancienne juge de la Cour supr\u00eame Louise Arbour a publi\u00e9 son rapport concernant l\u2019examen interne sur l\u2019inconduite et le harc\u00e8lement sexuels au sein de l\u2019arm\u00e9e canadienne. Son rapport contient 48 recommandations. 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