La s\u00e9natrice Cordy :\u00a0<\/b>Monsieur le ministre, merci d\u2019avoir r\u00e9pondu aussi rapidement aux arr\u00eats\u00a0R. c. Brown<\/i>\u00a0et\u00a0R. c. Sullivan<\/i>\u00a0de la Cour supr\u00eame. Je ne suis pas avocate, mais je crois que le projet de loi est extr\u00eamement important pour prot\u00e9ger les victimes. Merci beaucoup.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire\u00a0Brown<\/i>, la Cour supr\u00eame a mentionn\u00e9 deux voies l\u00e9gislatives que le Parlement pourrait emprunter en mati\u00e8re d\u2019intoxication extr\u00eame. Vous proposez d\u2019emprunter l\u2019une de ces voies avec le projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez d\u00e9cid\u00e9 de ne pas opter pour une infraction distincte d\u2019intoxication extr\u00eame volontaire?<\/p>\n
M.\u00a0Lametti :\u00a0<\/b>Je vous remercie de votre question, madame la s\u00e9natrice. C\u2019est une bonne question et elle me ram\u00e8ne \u00e0 une discussion que j\u2019ai eue avec mon \u00e9quipe quelques jours seulement apr\u00e8s la d\u00e9cision. Me\u00a0Morency \u00e9tait l\u00e0 \u00e9galement et elle nous pr\u00e9sentait des options.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame nous a donn\u00e9 deux options, comme vous l\u2019avez dit. L\u2019une \u00e9tait de cr\u00e9er une infraction distincte pour l\u2019intoxication criminelle. L\u2019autre, celle que nous avons choisie, consiste \u00e0 \u00e9tablir une norme de n\u00e9gligence criminelle dans la loi elle-m\u00eame, tout en accusant tout de m\u00eame la personne de la m\u00eame infraction.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, nous avons entendu plusieurs groupes, des groupes de d\u00e9fense des femmes en particulier, qui nous ont dit qu\u2019ils voulaient que ce soit la m\u00eame infraction et qu\u2019elle devait \u00eatre aussi s\u00e9rieuse\u00a0\u2014 je ne veux pas dire \u00ab stigmatisante \u00bb\u00a0\u2014 ou qu\u2019elle soit dans le m\u00eame ordre d\u2019\u00e9v\u00e9nements et emploie la m\u00eame terminologie. La personne sera d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019agression sexuelle, disons, ou d\u2019agression, et la n\u00e9gligence criminelle y sera int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, nous esp\u00e9rons que cette mesure aidera r\u00e9ellement \u00e0 encadrer et \u00e0 r\u00e9duire les litiges, parce que ce sont des normes connues. Nous travaillons encore efficacement selon les m\u00eames param\u00e8tres que le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019origine par le ministre Rock il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n
Si on adoptait une autre norme, et si on cr\u00e9ait une infraction distincte, les tribunaux mettraient encore 10 ou 15\u00a0ans \u00e0 \u00e9tablir les param\u00e8tres de cette nouvelle disposition. Nous esp\u00e9rons pouvoir \u00e9viter cela. Cela aiderait les victimes et, \u00e0 vrai dire, l\u2019ensemble des intervenants du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Nous apportons des pr\u00e9cisions \u00e0 des normes connues.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Cordy :\u00a0<\/b>Je vous remercie infiniment, monsieur le ministre. Pour ceux d\u2019entre nous qui ne sont pas avocats, pouvez\u2011vous expliquer bri\u00e8vement pourquoi les dispositions actuelles de la loi ont pu faire l\u2019objet d\u2019une contestation constitutionnelle, et pourquoi, selon vous, ces nouvelles dispositions l\u00e9gislatives pourront r\u00e9sister \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles contestations constitutionnelles?<\/p>\n
M.\u00a0Lametti :\u00a0<\/b>Les dispositions actuelles ont pu faire l\u2019objet d\u2019une contestation constitutionnelle parce qu\u2019il se pourrait qu\u2019une personne soit involontairement dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 poser des gestes par automatisme et qu\u2019elle soit d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction tr\u00e8s grave, m\u00eame si, en quelque sorte, elle n\u2019a \u00ab rien fait de mal \u00bb. Ce pourrait \u00eatre le cas, par exemple, d\u2019une personne qui a pris un ensemble de m\u00e9dicaments d\u2019ordonnance pour la premi\u00e8re fois sans savoir comment son organisme allait r\u00e9agir.<\/p>\n
(1730)<\/p>\n
C\u2019est tr\u00e8s diff\u00e9rent d\u2019une situation o\u00f9 une personne sait avoir d\u00e9j\u00e0 agi d\u2019une certaine fa\u00e7on lorsqu\u2019elle se trouvait dans cet \u00e9tat. Par exemple, elle a d\u00e9j\u00e0 m\u00e9lang\u00e9 toutes sortes de substances, ce qui a men\u00e9 \u00e0 un r\u00e9sultat violent qui n\u2019a peut-\u00eatre pas entra\u00een\u00e9 d\u2019infraction criminelle. La situation est diff\u00e9rente. Le tribunal voulait faire une distinction entre ces cas de figure.<\/p>\n
Pour \u00eatre honn\u00eate, c\u2019est de cette fa\u00e7on que nos avocats ont interpr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision ant\u00e9rieure devant la Cour supr\u00eame, qui a r\u00e9pondu que cela ne suffisait pas et qu\u2019il fallait resserrer les choses.<\/p>\n
C\u2019est une partie\u00a0de la r\u00e9ponse \u00e0 votre question. Je suppose que l\u2019on voulait enlever le cas d\u2019intoxication inoffensive menant \u00e0 des cons\u00e9quences tragiques.<\/p>\n
Nous croyons que c\u2019est constitutionnel pour cette raison, en partie, mais aussi parce que nous suivons les conseils que la Cour supr\u00eame nous a donn\u00e9s. Nous nous en sommes donc tenus \u00e0 l\u2019une des deux avenues qu\u2019elle nous a donn\u00e9es et, en cons\u00e9quence, nous croyons que cela r\u00e9sisterait \u00e0 une contestation constitutionnelle.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Bovey :\u00a0<\/b>Monsieur le ministre, merci d\u2019\u00eatre l\u00e0. Si vous le permettez, j\u2019aimerais poser une question compl\u00e9mentaire \u00e0 la question pos\u00e9e par la s\u00e9natrice Cordy.<\/p>\n
De toute \u00e9vidence, il y a beaucoup \u00e0 faire pour b\u00e2tir la confiance des victimes d\u2019agression sexuelle envers le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Le projet de loi\u00a0C-28 y contribuera certainement, mais il ne suffira pas. Quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour aider les victimes?<\/p>\n
M.\u00a0Lametti :\u00a0<\/b>Je vous remercie de votre question, madame la s\u00e9natrice. Elle est importante.<\/p>\n
Je dirais que le gouvernement est pr\u00eat \u00e0 en faire beaucoup. Comme vous vous en souviendrez, il y a un peu plus d\u2019un an, nous avons modifi\u00e9 la Loi sur les juges pour am\u00e9liorer la formation des juges. Bien \u00e9videmment, le principe de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire est important pour nous. Nous exigeons toutefois que tous les candidats aux cours sup\u00e9rieures ou f\u00e9d\u00e9rales acceptent, en tant que condition pr\u00e9alable \u00e0 leur nomination \u00e0 un poste de juge, de suivre une formation portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur des questions li\u00e9es au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour en faire de meilleurs juges et les aider \u00e0 comprendre les cas.<\/p>\n
Nous avons \u00e9galement modifi\u00e9 le Code criminel pour renforcer les dispositions sur les agressions sexuelles afin de les rendre plus justes et, je crois, plus adapt\u00e9es aux victimes, tout en menant \u00e0 de bons r\u00e9sultats.<\/p>\n
Par ailleurs, le gouvernement investit beaucoup d\u2019argent\u00a0\u2014 je parle d\u2019offrir un acc\u00e8s sans frais \u00e0 des conseils juridiques sur les cas d\u2019agression sexuelle. Nous travaillons sur des programmes pour r\u00e9duire la violence entre partenaires intimes, pr\u00e9venir la violence contre les femmes et soutenir les survivants. Des investissements importants sont faits dans ce dossier. En 2022, nous avons investi pr\u00e8s de 540 millions de dollars pour pr\u00e9venir la violence contre les femmes et soutenir les survivants.<\/p>\n
Cette mesure l\u00e9gislative est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019une vaste strat\u00e9gie pour cibler les questions de l\u2019\u00e9ducation, de la soci\u00e9t\u00e9, des juges et des participants au syst\u00e8me judiciaire, mais \u00e9galement pour appuyer les gens qui en ont besoin, en particulier les survivants.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Bovey :\u00a0<\/b>Merci de votre r\u00e9ponse.<\/p>\n
Il est \u00e9vident que les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame ont attir\u00e9 l\u2019attention des Canadiens et soulev\u00e9 de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne les jeunes femmes et les filles.<\/p>\n
Vendredi dernier, la ministre Ien a parl\u00e9 d\u2019une partie\u00a0de la fausse information qui circule. Vous avez parl\u00e9 de malentendus qui se sont transform\u00e9s en m\u00e9sinformation. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur la m\u00e9sinformation que vous avez vue et sur la fa\u00e7on dont ce projet de loi permettra de la contrer.<\/p>\n
M.\u00a0Lametti :\u00a0<\/b>Merci, s\u00e9natrice. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9mu par ce qu\u2019a dit la ministre Ien durant cette conf\u00e9rence de presse. Je peux dire que ses propos m\u2019ont aussi touch\u00e9. J\u2019ai trois enfants, dont une fille de 21\u00a0ans, qui est ma benjamine. Elle a eu une longue discussion avec sa m\u00e8re\u00a0\u2014 qui est elle aussi une professeure de droit\u00a0\u2014 sur cette disposition qui d\u00e9coule de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n
Des erreurs ont \u00e9t\u00e9 commises. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9. Des gazouillis et des messages sur des m\u00e9dias sociaux qui laissaient entendre, \u00e0 tort, que cette d\u00e9cision donnerait aux gens un passe\u2011droit pour boire, puis aller agresser ou agresser sexuellement d\u2019autres personnes. Bien s\u00fbr, ce n\u2019est pas vrai. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 difficile de contrer ces all\u00e9gations en faisant comprendre \u00e0 la population que la d\u00e9cision s\u2019applique seulement \u00e0 un tout petit nombre de cas, ce qui est la v\u00e9rit\u00e9. Comme le s\u00e9nateur Carignan l\u2019a dit il y a un instant, il y a seulement eu une poign\u00e9e de cas en 20\u00a0ans.<\/p>\n
Prendre une mesure comme celle-ci nous aide en quelque sorte \u00e0 remettre le g\u00e9nie dans sa bouteille parce que nous pouvons maintenant dire que nous avons corrig\u00e9 ce qui clochait, sans toucher ce qui ne posait pas de probl\u00e8me. Nous pouvons clairement soutenir sur les m\u00e9dias sociaux et dans d\u2019autres types de m\u00e9dias que nous avons couvert toute la gamme. Nous pouvons dire aux gens qu\u2019ils n\u2019ont pas de passe-droit ou qu\u2019ils sont prot\u00e9g\u00e9s, selon le public cible. Cela nous permet de mieux sensibiliser tout le monde.<\/p>\n
Je dois, cependant, admettre que c\u2019est franchement effrayant. Nous utilisons cette occasion\u00a0\u2014 en fait, nous nous sommes servis de la conf\u00e9rence de presse avec la ministre Ien\u00a0\u2014 pour laisser savoir aux gens que non seulement nous agissons pour corriger cette lacune, mais aussi que nous estimons qu\u2019\u00eatre en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019intoxication ne justifie aucunement une agression ou une agression sexuelle.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Bovey :\u00a0<\/b>Je vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La s\u00e9natrice Cordy :\u00a0Monsieur le ministre, merci d\u2019avoir r\u00e9pondu aussi rapidement aux arr\u00eats\u00a0R. c. Brown\u00a0et\u00a0R. c. Sullivan\u00a0de la Cour supr\u00eame. Je ne suis pas avocate, mais je crois que le projet de loi est extr\u00eamement important pour prot\u00e9ger les victimes. Merci beaucoup. Dans l\u2019affaire\u00a0Brown, la Cour supr\u00eame a mentionn\u00e9 deux voies l\u00e9gislatives que le Parlement…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2014,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[126],"senator_posts":[31,35],"class_list":["post-4743","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","tag-justice-fr","senator_posts-l-hon-jane-cordy","senator_posts-l-hon-patricia-bovey"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4743"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4743\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2014"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4743"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4743"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}